Régime particulier : la destination particulière

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
Régime particulier : la destination particulière
Régime particulier : la destination particulière | © Douane
Objectif de la destination particulière : favoriser un secteur d'activité dans l'Union européenne.

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La destination particulière est un régime soumis aux règles et obligations communes à l’ensemble des régimes particuliers (hors transit).

 

Objectifs et avantages du régime

 

La destination particulière permet, sous conditions, la mise en libre pratique de marchandises à des conditions tarifaires préférentielles.

Ce régime permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur, sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination réglementaire prévue (ex. pièces destinées à être montées sur des aéronefs civils, pièces de microélectronique destinées à être montées sur un ordinateur, marchandises destinées à la transformation...). 

Cette réglementation est dépendante du tarif douanier et des suspensions tarifaires autonomes : il n'y a de destination particulière que si la législation tarifaire a prévu cette possibilité.

 

L'octroi du régime

 

Sur SOPRANO, l'importateur doit préalablement à la mise en libre pratique des marchandises solliciter des autorités douanières une autorisation de destination particulière qui lui sera délivrée, pour une durée maximale de cinq ans, et qui reprendra, notamment, le type de marchandises importées et la nature des opérations qu'il entend effectuer.

La destination particulière implique que son bénéficiaire affecte bien la marchandise à sa destination et que la préférence tarifaire, mise en place pour favoriser un secteur d'activité donné, ne soit pas détournée de sa finalité.

 

Le fonctionnement du régime
 

  • Placement sous le régime  : la destination particulière se traduit par le dépôt d’une déclaration d’importation.
  • Comptabilité-matières : la tenue d'écritures de suivi du régime est obligatoire.
  • Durée de séjour : le délai d’affectation des marchandises à leur destination est celui estimé nécessaire par l’opérateur, en fonction, en particulier du processus industriel.
  • Apurement : le régime est apuré par :
    • l’affectation de la marchandise à sa destination,
    • l’affectation de la marchandise à un usage autre que celui initialement prévu (moyennant, le cas échéant, le recouvrement des droits dus),
    • la destruction de la marchandise, après accord des autorités douanières.

 

Les principales nouveautés en 2016
 

Le code de l’Union, entré en application le 1er mai 2016, a introduit des modifications pour simplifier le régime de la destination particulière tout en préservant les ressources propres de l'Union au travers des nouvelles règles de prise de garantie.

Les principales simplifications sont les suivantes :

  • la mise en place d’une garantie obligatoire pour couvrir les droits de douane en jeu ;
  • la possibilité d’exporter les marchandises avant l’affectation à la destination particulière ;
  • la possibilité d’utiliser des marchandises équivalentes ; 
  • la délivrance d’une seule autorisation (nationale ou unique communautaire) à un seul titulaire du régime de la destination particulière pour gérer les transferts des droits et obligations.

 

En savoir plus

 

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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