Régime particulier : le perfectionnement actif

Publié le : lundi 2 mai 2016 |
Régime particulier : le perfectionnement actif
Régime particulier : le perfectionnement actif | © Douane
Objectif du perfectionnement actif : transformer les marchandises dans l'Union européenne en vue de les réexporter.

Gérez toutes vos demandes d'autorisation de régimes particuliers avec SOPRANO sur le portail pro.douane.gouv.fr.
Pour plus d'informations, veuillez vous rapprocher de la cellule conseil aux entreprises de votre région.

 

Le perfectionnement actif est un régime particulier de droit communautaire : il est donc régi à la fois par le code des douanes de l’Union (CDU) et ses dispositions d’application, règlement délégué (RDC), règlement d’exécution (REC) et règlement délégué transitoire (RDTC).

Objectifs et avantages du régime

Le régime du perfectionnement actif est destiné à favoriser l’activité économique des entreprises de l’Union européenne qui transforment ou réparent des marchandises non-Union. Ce régime permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer, de les ouvrer ou de les réparer avant de les ré-exporter ou de les mettre à la consommation. Il s’agit donc d’un régime destiné à favoriser la production et l’exportation par des entreprises communautaires.

Ses objectifs sont à la fois financiers et économiques :

  • accorder à ces entreprises un avantage de trésorerie en leur permettant de transformer/réparer des marchandises non-Union qui seront reversées sur le territoire de l’Union en suspension de droits et taxes;
  • favoriser la capacité exportatrice des entreprises de l’Union européenne qui réalisent « une valeur ajoutée » sur le territoire de l’Union, en suspendant les droits et taxes ainsi que les mesures de politique commerciale et en leur permettant d’améliorer leur compétitivité-coût lors de la ré-exportation.

La dimension économique du perfectionnement actif se manifeste notamment par la possibilité pour les entreprises d’opter pour différentes modalités particulières (compensation à l’équivalent, exportation anticipée, procédure des mouvements, globalisation de l’apurement, etc.), en fonction de leurs besoins propres. Destinées à simplifier la gestion du régime ou à en réduire le coût financier, ces modalités permettent de renforcer la situation économique des entreprises.

Principales nouveautés en 2016

Le code de l’Union, entré en application le 1er mai 2016, a introduit des modifications pour simplifier le régime du perfectionnement actif et ses modalités , tout en préservant les ressources propres de l'Union au travers des nouvelles règles de prise de garantie.

Les principales simplifications sont les suivantes :

  • suppression de l’intention de ré-exporter, ce qui entraîne la disparition du perfectionnement actif « rembours » et la perception des intérêts compensatoires ;
  • fusion des régimes du perfectionnement actif et de la transformation sous douane en un seul régime de perfectionnement actif, pouvant être apuré par des ré-exportations ou des mises en libre pratique, sans paiement d’intérêts compensatoires.

Conditions d'obtention du régime

Le régime du perfectionnement actif doit favoriser la création ou le maintien d’activités de transformation dans l’Union européenne sans pour autant porter atteinte aux intérêts essentiels des producteurs communautaires.

Aussi l'approvisionnement en matières premières en suspension de droits de douane ne doit-il pas porter préjudice aux producteurs communautaires de marchandises équivalentes ou similaires.

Le respect des conditions économiques fonde l'obligation pour chaque demandeur de justifier économiquement le recours au régime du perfectionnement actif.

Pour cela, le demandeur indique, à l’aide d’un code, les raisons économiques pour lesquelles il sollicite le bénéfice du régime du perfectionnement actif.


Règles pour déposer la demande 

La demande est par défaut déposée en ligne sur SOPRANO "régimes particuliers".
Dans certains cas, l’autorisation de perfectionnement actif peut-être délivrée sur la déclaration en douane (cas ponctuels : réparations, manipulations usuelles par exemple) lorsque les conditions économiques sont remplies et lorsque la modalité de la compensation à l'équivalent n'est pas sollicitée).

Délai de validité de l'autorisation
C'est la durée pendant laquelle il est possible d'importer des marchandises et de les placer sous le régime du perfectionnement actif.
Ce délai est en principe de cinq ans, sauf pour certaines marchandises (par exemple les produits laitiers) pour lesquelles des délais spécifiques ont été fixés par la réglementation communautaire.

Garanties
En général, le titulaire de l'autorisation doit mettre en place auprès du bureau concerné une garantie pour couvrir les droits et taxes suspendus. Des dispenses existent pour les opérateurs ayant le statut OEA.


Le fonctionnement du régime

Le placement
Une fois l’autorisation délivrée, les marchandises importées peuvent être placées sous le régime. Ce placement s’effectue, soit selon une procédure de droit commun (DAU) soit en ayant recours à une procédure simplifiée de dédouanement.

Les écritures
La tenue d’une comptabilité matière (écritures de suivi du régime) est obligatoire, celle-ci permet notamment l'identification des marchandises placées sous le régime et indique leurs différents mouvements dans le cadre du régime.

Taux de rendement
Le taux de rendement indique la quantité de marchandises d'importation nécessaire pour produire une quantité donnée de produit compensateurs.
L'autorisation précise si l'opération de transformation engendre des produits compensateurs secondaires (produits compensateurs autres que ceux pour lequel le régime a été autorisé mais qui résultent nécessairement de l'opération de perfectionnement) ou des pertes (partie des marchandises importées qui est détruite ou disparaît au cours de l'opération) .
Le taux de rendement est vérifié par le laboratoire des douanes, dans un délai d’un mois après délivrance de l'autorisation. 
Des taux de rendement forfaitaires existent cependant pour certains produits. 


L'apurement du régime de perfectionnement actif

La réexportation des produits compensateurs ou des produits importés est le mode d'apurement le plus courant.

Toutefois, pour l'apurement du régime, sont assimilées à une exportation :
  - la livraison à des organismes internationaux,
  - la livraison à des forces armées stationnées sur le territoire d'un autre État membre,
  - la livraison d'aéronefs civils,
  - la réparation, la modification, la transformation d'aéronefs civils, effectuées sous le régime de perfectionnement actif,
  - la livraison d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent.

La mise en libre pratique des produits compensateurs ou des produits importés est possible. Elle donne lieu à la taxation aux droits de douane et à la TVA.
L’apurement peut également être effectué par le placement sous un autre régime particulier ou sous transit. 

Les droits de douane sont acquittés soit sur la base des éléments relatifs aux produits placés sous le régime soit sur la base des éléments relatifs aux produits transformés.


Les formulaires à compléter hors SOPRANO

Demande d'autorisation du régime de perfectionnement actif

  • Cerfa n°11027 Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 1 (mise en libre pratique dans un autre Etat membre)
  • Cerfa n°51060 Notice explicative - Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 1
  • Cerfa n°11022 Perfectionnement actif - Autorisation impliquant plusieurs États membres​ INF 5
  • Notice n°51062 Notice explicative - Perfectionnement actif - Autorisation impliquant plusieurs États membres​ INF 5
  • Cerfa n°11024 Perfectionnement actif - Bulletin d’information INF 7

 

En savoir plus - Bulletin officiel des douanes

 

 

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

SOMMAIRE

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