Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)

Publié le : vendredi 9 octobre 2009 |
Procédures d'avitaillement (maritime, aérien)
Plane coming in to land.... | © Mike Young | Flickr
Ce régime douanier et fiscal permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs.

L'avitaillement est le régime douanier et fiscal qui permet de livrer en franchise totale ou partielle de droits de douanes, taxes intérieures, taxe sur la valeur ajoutée et droits d'accises, certains produits destinés à être consommés ou utilisés à bord des bateaux et des aéronefs.

La procédure s'applique aux marchandises destinées à l'avitaillement des moyens de transport maritimes et aériens, qui consistent principalement dans :
- la fourniture de boissons, alcooliques ou non, destinées à être consommées à bord,
- la fourniture de plateaux-repas, destinés à être consommés à bord,
- les cigarettes et tabacs destinés à être consommés à bord,
- les produits, consomptibles ou non, destinés à être consommés ou utilisés par les membres d'équipage (repas de l'équipage, entretien du bateau...),
- les produits pétroliers consommés à bord.

L'avitaillement de navires de commerce maritime

Les livraisons de biens destinés à des bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer, des bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, des bateaux de sauvetage et d'assistance en mer et des navires de guerre sont exonérés de la taxe à la valeur ajoutée (article 262-II-6° du code général des impôts). Il s'agit de provisions de toute nature destinées à être consommées à bord du moyen de transport par l'équipage et les passagers ou utilisées pour le service de bord.
De même, les provisions de bord embarquées sur les navires à destination de l'étranger (article 192 du code des douanes) et les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires (article 190 du code des douanes) sont exemptés de droits de douane et taxes intérieures.

L'avitaillement des avions des compagnies aériennes

Les produits destinés à des avions des compagnies aériennes dont les services à destination ou en provenance de l'étranger ou des territoires et départements d'outre-mer représentent au moins 80 % des services exploités peuvent être chargés en franchise de droits et taxes (article 262 II-6° du code général des impôts pour l'ensemble des produits agréés à l'avitaillement, article 195 du code des douanes pour les produits pétroliers). Les provisions et fournitures de bord sont également admises en franchise de droits de douanes.
Les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales hors de France (article 195 du code des douanes) sont exemptés de droits de douane et de taxes intérieures.
Les alcools et tabacs destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime ainsi que des aéronefs effectuant des liaisons commerciales sont également exonérés de droits d'accises.

Préalablement à leur livraison pour l'avitaillement des navires, les produits peuvent être stockés dans les locaux de l'avitailleur. Les différents régimes de stockage existants permettent aux avitailleurs de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, en fonction de l'origine des produits :
- les marchandises non communautaires importées peuvent être stockées en entrepôt douanier en suspension de droits de douane et de TVA et d'accises,
- les marchandises communautaires peuvent être stockées en suspension de TVA et de droits d'accises. Elles sont placées en entrepôt national d'exportation et entrepôt d'accises.

En outre, l'entrepôt d'avitaillement permet le paiement à l'avance des restitutions pour les produits agricoles susceptibles d'en bénéficier. Dans ce cadre, une procédure spéciale d'avitaillement est proposée permettant d'unifier les formalités de dédouanement pour toutes les opérations d'un avitailleur.

Les règles générales

Les livraisons à l’avitaillement peuvent consister en des mises à bord directes, des livraisons en suite d’entrepôt, de transit communautaire/commun ou en suite de carnet TIR.
La déclaration douanière d'avitaillement peut être effectuée selon deux types de procédures : une procédure normale ou une procédure simplifiée.

La procédure normale

La procédure normale de déclaration en douane est fondée sur la présentation des marchandises au bureau de douane et sur le dépôt d’une déclaration établie sur le formulaire du document administratif unique (DAU).
Le DAU peut être remplacé par une déclaration verbale au bureau de douane de sortie lorsque la valeur globale des marchandises ne dépasse pas 1 000 € et 1 000 kg par envoi et par déclarant. Dans ce cas, la facture HT visée par le bureau de douane, peut remplacer la déclaration écrite de type DAU.
Les personnes qui effectuent des livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés à l’article 262-II 2° et 4° du CGI sont tenues d’indiquer sur leurs factures la qualité de leurs acheteurs justifiant la franchise (article 45 de l’annexe IV au CGI). Le visa par la douane atteste de la réalisation de l’opération et donc du bien-fondé de l’exonération sollicité au titre de l’avitaillement.
Une déclaration écrite est exigible dans le cas où les marchandises seraient livrées à l'avitaillement en apurement d'un régime suspensif d'entrepôt douanier ou fiscal ou si elles bénéficient de restitutions.

La procédure simplifiée

La procédure spéciale d’avitaillement (PSA) permet de mettre à bord des marchandises sous couvert d’une déclaration simplifiée (bon d'embarquement) avec dépôt d’une déclaration complémentaire globale mensuelle (DCG) en fin de mois.

L'utilisation des régimes d'entrepôt

Les marchandises destinées à l'avitaillement peuvent, préalablement à leur livraison, être placés sous les régimes suspensifs suivants.

Entrepôt douanier : permet aux avitailleurs de stocker, pour une durée illimitée, des produits acquis hors de l'Union européenne, en suspension des droits de douane et de la TVA et des accises.

Entrepôt national d'exportation

Il permet aux avitailleurs de stocker des biens pris sur le marché communautaire et des biens pris sur le marché national en suspension de TVA. Si des produits soumis à accises sont stockés sous ce régime, la société doit avoir le statut d’entrepositaire agréé ou être enregistrée comme marchand en gros (entrepôt d'accises). Le placement des marchandises soumises à accises en entrepôt national d’exportation doit obligatoirement faire référence au DAA/DAC qui accompagne les marchandises.

Entrepôt de produits pétroliers

Le dépôt spécial d'avitaillement des bateaux (DSA) et le dépôt spécial de carburéacteur aéronautique (DSCA) sont des dépôts de produits pétroliers « en acquitté ». Le régime d’avitaillement s’applique par voie d’exonération lors du dédouanement des produits pétroliers pour l’avitaillement des navires et des aéronefs à la sortie d’une usine exercée ou d’un entrepôt fiscal de stockage situé en France ou en provenance d’un autre Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers. Les produits sont livrés en droiture à bord d’un bateau d’un aéronef, soit dans un DSA ou un DSCA.

Entrepôt d'avitaillement

Ce régime d’avance des restitutions pour les produits placés en entrepôt d’avitaillement avec livraison obligatoire à l’avitaillement selon les modalités de l’article du règlement 800/99 de la Commission portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.

Obligations générales préalables

L’utilisation de ces différents régimes nécessite au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation dans les conditions prévues pour chacun d’eux et précisées dans les réglementations spécifiques. Elle fait l'objet d'un agrément délivré par les autorités douanières.
Une garantie opérations diverses, agréée par le receveur régional du bureau de contrôle cautionne l'ensemble des opérations d'entrepôt.
La garantie accises est intégrée dans la garantie opérations diverses à hauteur de 100% des droits et taxes en jeu. Il convient de se reporter aux instructions en vigueur (BOD n°6405 du 12 février 2000).

La comptabilité-matières constitue le moyen de suivre, tant pour l'entreprise que pour l'administration, l'ensemble des opérations et de s’assurer de leur cohérence au regard des autorisations d'entrepôt. Le système informatique de suivi de comptabilité matières et les états produits doivent être agréés par le bureau de douane de contrôle. La comptabilité matières est unique et tenue en temps réel. Elle intègre donc obligatoirement l'ensemble des marchandises en entrepôt, en faisant apparaître leur statut douanier, fiscal ou d'accises.
Un extrait de comptabilité doit pouvoir être établi par statut juridique des marchandises stockées (douanier, fiscal, accises, AFD) à la demande du bureau de contrôle.

Le placement des marchandises en entrepôt

Le placement en entrepôt des marchandises est effectué selon les règles et les procédures en vigueur pour chaque régime concerné.
En ce qui concerne les produits soumis à accises, leur placement en entrepôt national d'exportation doit obligatoirement faire référence au document d'accompagnement administratif (DAA) / document d'administration commercial (DAC) qui accompagne les marchandises.

La procédure de droit commun se concrétise par le dépôt d'un document administratif unique et la présentation des marchandises au bureau de douane. Cette procédure est obligatoire pour les marchandises communautaires bénéficiaires de restitutions dans le cadre de la livraison pour l'avitaillement (article 40 du règlement 800/99)

Une procédure simplifiée peut être autorisée, elle prévoit :
- la dispense de présentation des marchandises au bureau,
- la dispense ou non d'information préalable du bureau de douane,
- l'annotation de la comptabilité matières,
- le dépôt d'une déclaration récapitulative mensuelle.

Le séjour en entrepôt a une durée :
- de 2 ans pour les produits placés en entrepôt national d'exportation (prolongation possible sur demande à la fin de la période de 2 ans ),
- illimitée pour les produits tiers placés en entrepôt douanier.

Pendant le séjour, peuvent être autorisés :
- les manipulations usuelles,
- les enlèvements temporaires.

Afin de faciliter la surveillance douanière, le bureau de douane peut demander un allotissement séparé ou toute mesure spécifique d'identification des marchandises stockées dans le même local ayant un statut douanier ou fiscal différent. L'ensemble des marchandises est repris dans la comptabilité matières entrepôt de la société, en faisant apparaître clairement pour chaque lot, leur statut douanier.

La livraison des marchandises

La livraison des marchandises à l'avitaillement permet d'apurer les régimes d'entrepôt.

La sortie de l'entrepôt donne lieu d'une part à l'émission d'un bon d'embarquement valant déclaration en douane simplifiée de sortie d'entrepôt et d'autre part à une annotation de la comptabilité.
Si la société n'est pas équipée d'un système d'horodatage, le bon d'embarquement et les marchandises doivent être présentés au bureau de douane en sortie d'entrepôt.

Dans tous les cas, lors de la mise à bord des marchandises, le capitaine du navire ou son représentant a l'obligation de procéder à la prise en charge contradictoire des marchandises sur les bons d'embarquement.

En cas de refus de marchandises par l'officier de bord, la société annote le bon d'embarquement, des quantités livrées. La différence doit être contresignée par l'officier de bord et immédiatement signalée au bureau de douane, par tout moyen à la satisfaction du service. Le bureau de douane autorise la réintégration de la marchandise en entrepôt et la modification du bon d'embarquement.
Les bons qui n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge par l'officier de bord ne permettent pas l'apurement du régime de l'entrepôt.

En fin de mois, la société établit une déclaration récapitulative mensuelle auprès du bureau de douane de contrôle. Tous les bons d'embarquement émis, annulés ou modifiés pendant le mois précédent sont joints à la déclaration. Le bureau de contrôle peut autoriser la société à ne pas joindre les bons à la déclaration mais à les laisser à disposition du service des douanes pendant un délai de 3 ans.

Règles particulières concernant les produits de la PAC

Règles particulières concernant les produits de la PAC pouvant faire l'objet d'avance sur restitution (article 40 du règlement (CE) n° 800/1999)

Seuls peuvent bénéficier des restitutions à l'exportation, les produits de qualité saine, loyale et marchande (article 21 du règlement 800/99).

L'avance des restitutions des marchandises livrées à l'avitaillement dans le cadre d'une destination assimilée à l'exportation prévue à l'article 40 du règlement 800/99 est dispensée de garantie. La dispense de garantie est limitée à la procédure de l'article 40 et ne concerne en aucun cas le régime du préfinancement des restitutions. En conséquence, seuls peuvent en bénéficier les avitailleurs dont les entrepôts approvisionnent directement les navires situés à proximité de l'entrepôt. Si ce n'est pas le cas (avitaillement à distance de produits AFD), pour pouvoir bénéficier d'une avance des restitutions, l'opérateur doit recourir à la procédure du préfinancement des restitutions assortie d'une mise en place d'une garantie douanière égale à 115% de la restitution.

Pour les produits agricoles donnant lieu à restitutions, doivent être fournis préalablement :
* un catalogue des différents types de prestations servies à bord comportant :
- les codifications correspondantes ;
- la composition exacte des produits et des quantités exprimés en grammes des produits de base entrant dans la composition des produits ;
- la nomenclature douanière des produits de base entrant dans la composition du produit mis à bord ;
- les spécifications complémentaires exigibles pour le paiement des restitutions. Ce catalogue sera régulièrement mis à jour.
* la liste des compagnies bénéficiant de l'avitaillement par la société contractante, régulièrement mise à jour.

Les bons d'embarquement doivent comporter les éléments suivants :
- désignation des marchandises selon la nomenclature utilisée pour les restitutions,
- les quantités mises à bord,
- la mention "application de l'article 37 du règlement 800/99",
- le code restitution ou la référence à la liste analytique.
Dans le cas où la restitution a fait l'objet d'une avance au titre de l'article 40 du règlement 800/99, la déclaration récapitulative mensuelle doit porter le sigle AFD et être accompagnée des bons embarquement permettant d'apurer le régime.
Dans le cas où la restitution n'aurait pas fait l'objet d'une avance, une déclaration récapitulative mensuelle portant le sigle AFD avec un 4ème feuillet PAC est établie, reprenant les produits agricoles ouvrant droit au bénéfice des restitutions, exportés pendant la période de référence. Il est porté la mention "application de l'article 37 du règlement 800/99" afin de globaliser le taux de restitutions au dernier jour du mois, (cette modalité est interdite pour les marchandises entrées en entrepôt d'avitaillement au titre de l'article 40 du règlement 800/99).

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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