Régime fiscal suspensif (RFS)

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
Mots clés : régime fiscal
Régime fiscal suspensif (RFS)
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Le régime fiscal suspensif (RFS) permet de réaliser un certain nombre d'opérations à l'importation ou à l'exportation en suspension de TVA.

 

Attention : certains éléments repris sur cette page sont susceptibles d'avoir récemment évolué. 

Le Code des douanes de l'Union (CDU) et ses dispositions d'application ont remplacé l'ancien Code des douanes Communautaire (CDC), le 1er mai 2016.

Pour consulter les nouveaux bulletins officiels des douanes et les fiches pratiques CDU, veuillez vous rendre sur la page : CDU - Bibliographie des nouveautés depuis le 1er mai 2016.

 

Il remplace depuis le 1er janvier 2011 les trois régimes d'entrepôt fiscal suspensifs de TVA existant jusqu'ici : l'entrepôt national d'exportation (ENE), l'entrepôt national d'importation (ENI) et le régime du perfectionnement actif national (PAN). 

Ces trois régimes sont désormais regroupés sous un seul et même « régime fiscal suspensif » dont ils constituent une fonction chacun. En outre, deux nouvelles fonctions ont été intégrées sous ce régime.

Le RFS couvre donc une ou plusieurs des fonctions suivantes :

  • le stockage ou l'entreposage de biens importés (dite "stockage à l'importation" ou RFSI) ; 
  • le stockage ou l'entreposage de biens pris sur le marché national ou communautaire et destinés à être exportés ou expédiés vers un autre Etat membre de la Communauté européenne (dite "stockage à l'exportation" ou RFSE) ; 
  • l'utilisation (ouvraison, assemblage, transformation, réparation...) de biens importés qui sont destinés à être exportés ou expédiés hors de France (dite "perfectionnement" ou RFSP) ; 
  • le stockage ou l'entreposage dans les boutiques hors taxe ou les comptoirs de vente situés dans les ports et aéroports de biens destinés à faire l'objet de ventes à emporter à des voyageurs se rendant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou une partie du territoire communautaire exclu de son territoire fiscal (dite "comptoir de vente") ; 
  • les opérations de travaux, d'entretien ou de construction, afférentes à des infrastructures ou installations situées en France (à l'exclusion des locaux des ambassades et des consulats) utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités pour le compte d'organismes internationaux qui financent les coûts desdites opérations (dite "OI"). 

Ce régime peut être utilisé en métropole ou dans les DOM.

Remarques

L'octroi et la gestion de l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme (article 277 A I 2° d du code général des impôts (CGI)) et de l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun en exécution d'un contrat international (article 277 A I 2° e du CGI) relèvent de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Les biens en provenance de pays tiers, non mis en libre pratique, doivent être placés sous un des régimes douaniers économiques communautaires pour pouvoir bénéficier d'une suspension de droits de douane et d'une exonération de TVA. 

Le RFS ne permet pas de suspendre les droits d'accises. En conséquence, lorsqu'un opérateur souhaite recevoir des biens en suspension à la fois de TVA et de droits d'accises, il doit satisfaire aux conditions posées par les textes en vigueur pour bénéficier des deux régimes suspensifs. 
Le régime fiscal suspensif a une vocation exclusivement fiscale. Par conséquent, le placement sous ce régime ne permet pas de suspendre d'autres dispositions nationales comme des mesures de politique commerciale nationales ou communautaires, des normes...

La demande

La demande doit être rédigée sur papier libre conformément au modèle qui figure à l'annexe I de la circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C) relative au régime fiscal suspensif. 

Elle doit être adressée : 
- au directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre du régime relèvent d'un ou de plusieurs bureaux de douane de la même circonscription douanière,
- au directeur régional des douanes compétent pour le lieu où la comptabilité-matières ou les registres sont tenus, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières.

Le demandeur doit être la personne assujettie à la TVA, destinataire des opérations de livraisons, d'acquisitions intracommunautaires, d'importations ou de prestations de services, qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de TVA, grâce à l'utilisation du RFS.

Lorsque le demandeur n'est pas établi en France mais dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il doit être identifié à la TVA en France et y avoir désigné un mandataire pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité. 

Lorsque le demandeur est établi en dehors de la Communauté européenne, il doit avoir désigné en France un représentant fiscal pour accomplir en son nom et pour son compte les formalités et obligations afférentes au régime fiscal sollicité (par dérogation, s'il réalise en France exclusivement des exportations ou des livraisons exonérées en vertu de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter du CGI en sortie de RFS, il peut avoir recours aux services d'un représentant fiscal ponctuel). 

La demande peut être déposée également, pour le compte de l'assujetti, par la personne qui souhaite gérer le régime sollicité et qui est dénommé gestionnaire.

Le fonctionnement

Une fois l'autorisation délivrée par le service des douanes compétent (sur le modèle de l'annexe II de la circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C) relative au régime fiscal suspensif), l'opérateur peut débuter ses opérations.

Une déclaration doit être déposée à chaque entrée (déclaration de placement) et chaque sortie du régime (déclaration d'apurement). 

Ces déclarations peuvent prendre différentes formes : déclaration douanière, déclaration fiscale, inscription dans les registres ou la comptabilité-matières.

Il peut s'agir d'une déclaration au coup par coup ou, dans certains cas et sous réserve de l'accord du bureau de gestion, d'une déclaration récapitulative reprenant sur un mois au maximum, les entrées ou les sorties. 

Un registre des stocks et des mouvements (ou une comptabilité-matières) doit être tenu sur place, ainsi qu'un registre des opérations si des prestations de service sont effectuées sur les biens placés sous le régime. 

Le délai de séjour sous le régime est limité à la durée nécessaire pour effectuer les opérations. 
Des manipulations usuelles peuvent être effectuées sous le régime.
La liste des manipulations usuelles autorisées sous le RFS est identique à celle des manipulations usuelles autorisées pour les marchandises stockées sous le régime économique communautaire de l'entrepôt douanier (cette liste est reprise en annexe V de la circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C) relative au régime fiscal suspensif).

Certaines prestations de service effectuées sous le régime peuvent être effectués en suspension de TVA :
- les prestations liées aux manipulations usuelles,
- les prestations liées aux biens destinés à être placés sous le régime ou déjà placés comme le transport, le gardiennage, l'emballage...

La liste complète des prestations pouvant être réalisées en suspension de TVA figure à l'article 85 J de l’annexe III du CGI. 

Dans le cas d'acquisitions ou de livraisons de biens communautaires, les formalités de placement ou de sortie du régime ne dispensent pas le bénéficiaire du régime du dépôt des déclarations d'échanges de biens (DEB).

Le vendeur de biens destinés à être placés sous un RFS doit faire figurer sur la facture ou le document en tenant lieu le numéro d'autorisation du régime, ainsi que le nom et l'adresse du titulaire (et, le cas échéant, du gestionnaire) de l'autorisation.

Le cautionnement des opérations

Aucune garantie n'est généralement exigée pour le placement de biens en RFS, sauf en cas de réelle nécessité.
Toutefois, le placement de marchandises relevant des contributions indirectes et des accises donne obligatoirement lieu à la constitution d'un cautionnement selon les règles propres au cautionnement en vigueur pour ces produits.

Les bases juridiques

Les bases juridiques
Article 277 A I 2° du code général des impôts
Articles 85 à 85 L de l'annexe III du code général des impôts
Articles 29 B à 29 G de l'annexe IV du code général des impôts
Circulaire du 7 janvier 2013 (NOR : BUDD1300319C)

Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI)

Le régime fiscal suspensif à l'importation (RFSI) permet de stocker des biens importés sur le territoire français en suspension de TVA.
Ces biens doivent provenir :
- soit d’un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté ;
- soit d’un pays n’appartenant pas au territoire douanier de la Communauté, sous réserve que les biens importés aient été préalablement mis en libre pratique (acquittement des droits de douane) et placés simultanément sous ce régime.

Pour mémoire : 

Sont exclus du territoire fiscal, les territoires qui font partie du territoire douanier de la Communauté européenne mais qui en sont exclus fiscalement :

  • les départements français d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Réunion), 
  • les îles Canaries (Espagne), 
  • le mont Athos (Grèce), 
  • les îles Aland (Finlande), 
  • les îles anglo-normandes (Royaume-Uni). 

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme territoires d'exportation l'un par rapport à l'autre.
Les départements de la Guyane, de Mayotte et de la Réunion sont des territoires d'exportation l'un par rapport à l'autre et à l'égard des départements de la Guadeloupe et de la Martinique.

Après une phase de stockage, les biens peuvent être versés sur le marché national (sous réserve du paiement de la TVA), être livrés dans un autre État Membre, être réexportés vers un pays tiers à la Communauté européenne, ou encore être expédiés vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal.

Le RFSI permet de suspendre le paiement de la TVA tant que les biens sont stockés sous le régime.

Les formalités de placement et d'apurement du régime

L'entrée sous le régime doit donner lieu au dépôt d'une déclaration douanière d'importation.
La sortie du régime doit donner lieu :
- soit au dépôt d'une déclaration douanière réexportation si la sortie du bien constitue une opération douanière (réexportation vers un pays tiers ou vers un territoire fiscal différent),
- soit au dépôt d'une déclaration fiscale de sortie si la sortie des biens constitue une opération fiscale donnant lieu au paiement d'une taxe (livraison sur le marché national),
- soit à une inscription dans les registres si la sortie du bien constitue une opération fiscale qui ne donne lieu au paiement d'aucune taxe (livraison dans un autre État Membre).

Le régime fiscal suspensif à l'exportation (RFSE)

Le régime fiscal suspensif à l'exportation (RFSE) permet d'acquérir en suspension de TVA des biens nationaux ou communautaires destinés, après stockage, à l'exportation vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal (cf. liste ci-dessus), ou à l'expédition vers un État Membre de la Communauté.

Le RFSE évite une avance de TVA lorsque le bien acheté sur le territoire communautaire est destiné à l'exportation ou à l'expédition vers un autre État Membre.

Les formalités de placement et d'apurement du régime
L'entrée sous le régime doit donner lieu à une inscription dans le registre des stocks et des mouvements ou la comptabilité-matières.
La sortie doit donner lieu :
- soit au dépôt d'une déclaration douanière d'exportation si la sortie du bien constitue une opération douanière (exportation vers un pays tiers ou vers un territoire fiscal différent),
- soit à l'inscription dans les registres si la sortie du bien constitue une opération fiscale qui ne donne lieu au paiement d'aucune taxe (livraison dans un autre État Membre).
A titre exceptionnel, le bien peut toutefois in fine être reversé sur le territoire national, sous réserve de l'acquittement de la TVA et d'un intérêt de retard.

3- Le régime fiscal suspensif perfectionnement (RFSP)

Le régime fiscal suspensif perfectionnement (RFSP) permet d'effectuer en suspension de TVA la transformation de biens importés sur le territoire français et destinés, après ouvraison, à être exportés vers un pays tiers ou vers une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal (cf. liste ci-dessus), ou à être expédiés vers un autre État Membre de la Communauté.
Ces biens doivent provenir :
- soit d’un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté ;
- soit d’un pays n’appartenant pas au territoire douanier de la Communauté sous réserve que les biens importés aient été préalablement mis en libre pratique (acquittement des droits de douane) et placés simultanément sous ce régime.

Le RFSP permet de suspendre le paiement de la TVA sur les biens importés, tant qu'ils sont placés sous le régime, ainsi que sur les prestations de services liées à la transformation de ces biens.
Il permet également d'acquérir en suspension de TVA des biens sur le marché national ou communautaire du moment qu'ils sont utilisés sous le RFSP avec les biens importés.
Les opérations de transformation suivantes peuvent être autorisées :
- ouvraison, y compris le montage, l’assemblage et l’adaptation à d’autres biens ;
- transformation ;
- réparation, y compris la remise en état et la mise au point ;
- utilisation dans un processus de fabrication en vue de permettre ou de faciliter l’obtention de produits destinés à l’exportation ou à l'expédition vers un autre État Membre, même si ces biens disparaissent au cours du processus de transformation ;
- les manipulations usuelles autorisées sous le régime

Les formalités de placement et d'apurement du régime

L'entrée sous le régime doit donner lieu au dépôt d'une déclaration douanière d'importation.
La sortie du régime doit donner lieu :
soit au dépôt d'une déclaration douanière de réexportation si la sortie du bien constitue une opération douanière (réexportation vers un pays tiers ou vers un territoire fiscal différent),
soit à l'inscription dans les registres si la sortie du bien constitue une opération fiscale qui ne donne lieu au paiement d'aucune taxe (livraison dans un autre État Membre).

Le régime fiscal suspensif comptoir de vente (RFSCV)

Le régime fiscal suspensif Comptoir de vente (RFSCV) permet d'importer et d'acquérir sur le marché communautaire et national des biens en suspension de TVA afin de les stocker ou de les entreposer avant de les vendre à des voyageurs se rendant dans un pays n'appartenant pas au territoire de la Communauté européenne ou une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal.
Le stockage ou l'entreposage des biens doit avoir lieu dans une boutique hors taxe ou un comptoir de vente situé dans un port ou un aéroport ouvert au trafic international (ce qui exclut ceux situés dans des zones exclusivement dédiées aux voyages intérieurs à la France métropolitaine ou à la Communauté européenne).
Tout type de bien peut être placé sous ce régime, à la condition que ce bien puisse être emporté dans les bagages des voyageurs.

Les formalités de placement et d'apurement du régime

L'entrée sous le régime doit donner lieu au dépôt d'une déclaration douanière d'importation s'il s'agit de biens importés d'un pays tiers à la Communauté européenne ou d'une partie du territoire communautaire exclue de son territoire fiscal, ou d'une inscription dans les registres ou la comptabilité-matières s'il s'agit de biens ayant été acquis sur le marché national ou communautaire.
La sortie du régime est matérialisée par la délivrance d'un ticket de caisse ou d'une facture si les biens sont vendus à des voyageurs. Une déclaration récapitulative des ventes réalisées au cours du mois doit être établie par le gestionnaire du RFS.
A titre exceptionnel, les biens peuvent également être exportés (hors du cadre de la vente à des voyageurs), être versés sur le marché intérieur ou encore être livrés dans un autre État Membre.

Le régime fiscal suspensif Organisations Internationales (RFSOI)

Le régime fiscal suspensif Organisations Internationales (RFSOI) permet de suspendre la TVA due sur certaines opérations réalisées sur des infrastructures et installations, utilisées dans le cadre d'accords internationaux ou de traités, mais exploitées par un personne établie en France et assujettie à la TVA.

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement

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