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Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations

Publié le : mercredi 28 décembre 2011 |
Conformité des produits industriels aux normes techniques : principales réglementations
L5040072 | © Lebo neuf | Flickr
Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes ...

Vous vous préparez à importer depuis un pays tiers des jouets, des accessoires de puériculture, du matériel électrique, des vélos, des équipements de protection ou encore des fours à micro-ondes … Comme beaucoup de produits industriels, ceux-ci renvoient à des réglementations souvent complexes dont le non-respect peut conduire à bloquer vos marchandises lors du dédouanement.

Pour connaître vos obligations ou pour obtenir toute information complémentaire concernant la réglementation applicable à vos produits, renseignez-vous auprès des services des administrations publiques compétentes. Leurs coordonnées sont répertoriées ci-dessous par type de réglementations applicables.

Par ailleurs, pour connaître les formalités douanières, renseignez-vous auprès de votre Référent unique douanier (RUD), chargé du suivi des procédures vous concernant au sein de votre bureau principal de douane, ou adressez votre message à dg-e2@douane.finances.gouv.fr pour les questions relatives à la réglementation et à dg-d2@douane.finances.gouv.fr pour celles relatives aux contrôles douaniers.

 
Cette liste, non exhaustive, est donnée à titre d'information. Elle couvre les principales réglementations applicables. Elle demeure susceptible d'évoluer avec la réglementation en cas d'alerte ou de crise relative à une nouvelle catégorie de produits. Nous vous invitons à consulter régulièrement les mises à jour réglementaires, notamment sur les sites Legifrance ou Europa (Eur-Lex).

Le matériel électrique

La présente réglementation s’applique à tout matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale (courant entrant ou sortant) comprise entre 50V et 1000V pour le courant alternatif, et 75V et 1500V pour le courant continu.

Exclusions à l’article 1er du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive basse tension (DBT) n°2006/95/CE du 12 décembre 2006
Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 modifié
Décret n°2003-395 du 25 septembre 2003
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)
www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

La compatibilité électromagnétique

La présente réglementation s’applique aux appareils, équipements, composants ou installations susceptibles de créer des perturbations électromagnétiques ou dont le fonctionnement est susceptible d’être affecté par ces perturbations, tels que les appareils électriques ou électroniques ou les équipements qui contiennent des composants électriques ou électroniques.

Exclusions à l’article 2 du décret 2006-1278 du 18 octobre 2006.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive n°2004/108/CE du 15 décembre 2004
Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)
www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les jouets

La présente réglementation s’applique à tout jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

Exclusions à l'annexe I du décret n°89-662 du 12 septembre 1989 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
- Directive 2009/48/CE du 18 juin 2009
- Décret n°2010-66 du 22 février 2010

NB. la directive 2009/48 du 18 juin 2009 entre en vigueur le 20 juillet 2011
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)
www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les équipements de protection individuelle

La présente réglementation s’applique à tout dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

Exclusions à l'article R.4311-15 du code du travail.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive n°89/686/CE du 21 décembre 1989
Articles L4311-1 et suivants et R4313-1 et suivants du code du travail.
Articles R.322-27 à R.322-38 et annexes III-3 à III-5 du code du sport (EPI-SL)
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Direction générale du travail
Sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

EPI SL (Liste des produits soumis : à l'annexe III-3 de l'article R322-27 du code du sport.)

Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)

www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

Les machines

La présente réglementation s’applique aux produits suivants : les machines, les équipements interchangeables, les composants de sécurité, les accessoires de levage, les chaînes, câbles et sangles, les dispositifs amovibles de transmission mécanique et les quasi-machines.

Exclusions à l'article R. 4311-6 du code du travail.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Contacts
Directive n°2006/42/CE du 17mai 2006
Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, applicable a partir du 29 décembre 2009.
Articles L.4311-1 et suivants du code du travail
Articles R.4311-1 et suivants du code du travail.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Direction générale du travail
sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail

-

Les dispositifs médicaux

 

DISPOSITIFS MÉDICAUX et
DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS
On entend par dispositif médical tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l'homme à des fins médicales et dont l'action principale voulue n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens.

Les dispositifs médicaux qui sont conçus pour être implantés en totalité ou en partie dans le corps humain ou placés dans un orifice naturel, et qui dépendent pour leur bon fonctionnement d'une source d'énergie électrique ou de toute source d'énergie autre que celle qui est générée directement par le corps humain ou la pesanteur, sont dénommés dispositifs médicaux implantables actifs.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Contacts Site Internet
Directive n°90/385/CE du 20 juin 1990
Directive n°93/42/CE du 14 juin 1993
Directive 2007/47/CE du 5 septembre 2007
Articles L. 5211- 1 et suivants du code de la santé publique.
Ministère de la santé et des sports
Direction générale de la santé
Sous-direction politique des pratiques et des produits de santé

Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Direction de l'évaluation des dispositifs médicaux
- Questions de réglementation générale :

Ministère de la santé et des sportsDirection générale de la santé
Sous-direction de la politique des pratiques et des produits de santé
Bureau des dispositifs médicaux et autres produits de santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
0140564642 / 0140566000

- Questions opérationnelles :
AFSSAPS
143/147, bd Anatole France
93285 Saint-Denis Cédex
ansm.sante.fr

Rubrique : Produits de santé > Dispositifs médicaux

 

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Constituent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES CONTACTS
Directive n°98/79/CE
Articles L.5221-1 et suivants du code de la santé publique
Articles R.5221-1 et suivants du code de la santé publique.
Ministère de la santé et des sports
Direction générale de la santé
Sous-direction politique des pratiques et des produits de santé
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Direction de l'évaluation des dispositifs médicaux

ansm.sante.fr

Rubrique : Produits de santé >Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

 

Les produits de la construction

La présente réglementation s’applique à tout produit fabriqué en vue d'être incorporé, assemblé, utilisé ou installé de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil, figurant dans les arrêtés conjoints du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'équipement et du logement.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive n°93/68/CEE du 22 juillet 1993
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire la mer (MEEDDM)
Secrétariat général
Haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Direction des affaires européennes et internationales
www.dpcnet.org

 

Les équipements sous pression

La présente réglementation s’applique à tout produit compris aux articles 1 et 2-1 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

Exclusions à l'article 2-II à 2-VII du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive n°97/23/CE du 29 mai 1997
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999
Décrets n° 2003-1249 du 22 décembre 2003 et 2003-1264 du 23 décembre 2003
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Service des risques technologiques (SRT)
Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)
www.ineris.fr/aida

 

Les équipements sous pression transportables

La présente réglementation s'applique à tous les récipients compris à l'article 1 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables. Il s’agit du décret de transposition de la directive 1999/36/CE du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables.

Exclusions à l'article 3 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Directive 1999/36/CE du Conseil du 29/04/1999
Directive 2008/68/CE du parlement européen et du conseil du 24 /09/2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

Décret n° 2001-386 du 3mai 2001 modifié
Arrêté du 4 juillet 2001 relatif à la classification et l’évaluation de la conformité des récipients sous pression transportables.
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Service des risques technologiques (SRT)
Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)
www.ineris.fr/aida

 

Les appareils à gaz

La présente réglementation s’applique à tout produit compris à l'article 1-1 de l'arrêté du 12 août 1991 modifié.

Exclusions à l'article 1-2 de l'arrêté du 12 août 1991 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES CONTACTS
Directive codifiée n° 2009/142/CE du 30/11/2009
Directive 90/396/CE du 29 juin 1990
Arrêté du 12 août 1991
Arrêté du 5 juillet 1994
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Service des risques technologiques (SRT)
Sous-direction des risques accidentels (SDRA)
Bureau de la sécurité des équipements industriels (BSEI)
www.ineris.fr/aida/

 

Les bateaux de plaisance

La présente réglementation s’applique à tout produit compris à l'article 1-I du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.

Exclusions à l'article 1-II du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Contact Site Internet
Directive 2003/44/CE
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
Décret n° 2005-185 du 25 février 2005
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MDDEEM)
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer
Direction des affaires maritimes
Mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques
Courriel :
mnp.dam.dgmt@developpement-durable.gouv.fr
1- pour les navires et bateaux de plaisance de 2,5 à 24 m en provenance de pays tiers :

www.mer.gouv.fr

Rubriques : Naviguer en un clic/ Plaisance et loisirs nautiques/Réglementation :

2- pour les navires n'entrant pas dans ce cadre de cette réglementation

www.mer.gouv.fr

Rubrique : Naviguer en un clic/Sécurité et sûreté / Textes applicables aux navires / Volume 4

 

La puériculture

La présente réglementation s’applique à tout produit destiné à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de quatre ans.

Exclusions à l'article 2 alinéa 2 du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991 et à la circulaire du 29 juillet 1992.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Site Internet
Décret n°91-1292 du 20 décembre 1991. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Rubrique : Thèmes/Sécuritécurite/produits_non_alim/iProduits industriels et services

 

Les bicyclettes

La présente réglementation s’applique à tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales.

Exclusions à l'article 1 alinéa 2 du décret 95-937 du 24 août 1995.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Sites Internet
Décret 95-937 du 24 août 1995. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle (SQUALPI)
1 - www.dgcis.gouv.fr/secteurs-professionnels/industrie

Libre circulation des produits en Europe

2 - www.economie.gouv.fr/dgccrf

Rubrique : Thèmes/Sécurité/Produits industriels et services

 

Les émissions sonores

 

EMISSIONS SONORES DANS L'ENVIRONEMENT DES MATERIELS DESTINES
A ETRE UTILISES A L'EXTERIEUR DES BATIMENTS
La présente réglementation s’applique aux matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, définis à l'annexe I de l'arrêté du 18 mars 2002 modifié et considérés comme entités complètes prêtes à l'emploi.

Exclusions à l'article 1 de l'arrêté du 18 mars 2002 modifié.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES CONTACTS
Directive 2000/14/CE
Directive 2005/88/CE
Arrêté du 18 mars 2002
Arrêté du 22 mai 2006
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM)
Direction générale de la prévention des risques
Service de la prévention des nuisances
et de la qualité de l’environnement
-

Les équipements hertziens

EQUIPEMENTS HERTZIENS ET EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS
La présente réglementation s’applique à tous les équipements suivants, ainsi que leurs composants pertinents :
- Équipements terminaux, mentionnés au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, autres que radioélectriques ;
- Équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, quelle que soit leur destination.

Exclusions à l'article R20-3 du code des postes et des communications électronique.

 
RÉGLEMENTATIONS AUTORITÉS COMPÉTENTES Contacts Site internet
Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001
Décret n° 2003-961 du 8 octobre 2003
Décret n° 2006-207 du 20 février 2006
Articles L 32 à L 40-1 du code des postes et des communications électroniques
Articles R 20-1 à R 52 du code des postes et des communications électroniques
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Service des Technologies de l'information et de la communication
Agence nationale des fréquences
Autorité de régulation des communications et des postes
Par courriel : rtte@anfr.fr

Par courrier
1 - Question de nature juridique : ANFR, Direction générale, Affaires juridiques, 78 avenue du général de Gaulle, 94704 MAISON-ALFORT Cedex

2 - Question de nature technique : ANFR, Direction technique du contrôle du spectre, pôle technique de Saint-Dié-des-Vosqges, 4 rue Alphonse Matter, 88100 SAINT DIE DES VOSGES
www.arcep.fr

 

Les produits non réglementés - l'obligation générale de sécurité (OGS)

En matière de conformité des produits industriels, on peut faire une distinction entre les produits relevant d'une réglementation sectorielle spécifique telles que celles mentionnées ci-dessus - il s'agit des produits dits réglementés - et les produits non réglementés pour lesquels s'applique uniquement l'obligation générale de sécurité (OGS) prévue par l'article L221-1 du code de la consommation : Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

S'agissant de ces produits, les services de contrôles douaniers travaillent en étroite collaboration avec les services de la DGCCRF en faisant application du réglement (CE) n°765/2008 du 09/07/2008.

Les services douaniers peuvent notamment, en cas de doute sérieux, suspendre la mainlevée de la marchandise pendant trois jours ouvrables, le temps que les services locaux de la DGCCRF prennent la décision d'intervenir.

 

En savoir plus

Auteur : D/2 - Politiques des contrôles

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