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Formalités à l'exportation, les notions essentielles

Publié le : jeudi 12 septembre 2013 |
Formalités à l'exportation, les notions essentielles
Port of Long Beach, Long Beach, CA | © Xavier de Jauréguibéry | Flickr
Les formalités d'exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers ou des départements d'outre-mer.

Les formalités d’exportation ne concernent que les marchandises envoyées à destination des pays tiers à l’Union européenne ou des départements d’outre mer. Les marchandises envoyées dans un autre Etat membre de l’Union européenne font l’objet d’échanges intracommunautaires, qui ne sont pas soumis à des formalités douanières d’exportation (cf. rubrique «Vous réalisez des opérations à l’intérieur de l’Union européenne»). 

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.

Les formalités documentaires d’exportation au bureau de dédouanement

A l’exportation, les formalités doivent être accomplies au bureau de douane auprès duquel l’exportateur est établi (sauf pour des raisons dûment justifiées) ou auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur. 

La déclaration d'exportation est déposée par la voie électronique. Des données exigibles au titre de la sûreté sécurité sont à déposer à l'appui de la déclaration d'exportation dans certains cas. 

Le bureau de dédouanement traite la déclaration d’exportation, contrôle éventuellement les marchandises et délivre l’autorisation d’enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée. Les marchandises peuvent ensuite circuler jusqu'au bureau de sortie où le détenteur des marchandises est tenu de notifier l'arrivée des marchandises pour permettre au bureau de sortie de surveiller la sortie effective des marchandises. 

Les marchandises en cause doivent quitter le territoire douanier de la Communauté dans l’état dans lequel elles ont été présentées au moment de l’acceptation de la déclaration d’exportation. 

Quel que soit le mode de transport des marchandises et le lieu où elles sont dédouanées à l’exportation (selon qu’il s’agit d’une procédure de dédouanement à domicile ou d’une procédure de dédouanement au bureau), elles doivent être accompagnées, jusqu’au point de sortie du territoire de la Communauté, de l’un des documents suivants : 
- le document d'accompagnement export (EAD export accompaning document) ou l’exemplaire 3 de la déclaration d’exportation (DAU - document administratif unique) en cas de procédure de secours à la procédure électronique ; 
- ou le document d’accompagnement (DocAcc) de la déclaration de transit informatisée (NSTI), pour les marchandises exportées vers les pays de l’AELE (Suisse, Norvège, Islande) et placées sous le régime du transit communautaire – commun, ou les exemplaires 4, 5, 7 des déclarations de transit communautaire-commun (DAU) ou deux exemplaires de DocAcc, en cas de recours à la procédure de secours NSTI ; 
- ou le carnet TIR, ou tout autre document agréé dans le cadre d’une procédure simplifiée de transit ou d’une procédure de réexportation de produits tiers en suite de régimes économiques ; 
L’exportateur reste alors le principal responsable de l’opération jusqu’à la certification de sortie délivrée par la voie électronique. Il est tenu de suivre ses opérations d'exportation et de sécuriser la chaine logistique pour que les formalités soient correctement effectuées.

Le contrôle de la sortie des marchandises hors de l’Union européenne par le bureau de sortie

Le bureau de douane de sortie est le bureau par lequel les marchandises quittent le territoire douanier de l’Union européenne. Il est chargé s’assurer que les marchandises régulièrement déclarées à l’exportation, ont quitté effectivement le territoire de l’Union européenne. Il est parallèlement chargé de veiller à ce que les marchandises ne quittent pas le territoire douanier de l’Union européenne sans avoir fait l’objet de formalités d’exportation. 
Le détenteur des marchandises notifie au bureau de douane de sortie l'arrivée des marchandises qui ont bénéficié de la mainlevée pour l’exportation. 
Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées.
Le transporteur notifie la sortie des marchandises par la voie électronique au bureau de sortie qui vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’Union européenne et confirme la sortie au bureau d'exportation. Le bureau d'exportation au vue de la confirmation de sortie délivre une certification de sortie électronique. Cette certification de sortie permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation. 

Cas où le bureau de dédouanement est également considéré comme le bureau de sortie : 
• lorsque le bureau de dédouanement est également un bureau frontière. Les formalités sont les mêmes que celles réalisées dans tout bureau de sortie. 

Cas où un bureau autre que le bureau effectif peut être considéré comme le bureau de sortie : 
• lorsque les marchandises sont couvertes par un contrat de transport se terminant dans un pays tiers (contrat de transport unique) et établi soit par des sociétés de chemin de fer, soit par les autorités postales, soit par des compagnies maritimes, soit par des compagnies aériennes, le bureau auprès duquel le contrat de transport unique est établi peut être considéré comme bureau de sortie. 

Les caractéristiques d’un contrat de transport unique sont de deux ordres : 

-il n’y a qu’une seule compagnie de transport (ferroviaire, maritime, aérienne, postale), qui prend en charge l’acheminement des marchandises à destination du pays tiers ; 
- la compagnie de transport est partie au contrat et en assume les obligations : responsabilité juridique envers la douane en cas d’irrégularité notamment. 
Dans ce cas, le bureau auprès duquel le contrat de transport unique est établi est habilité à effectuer les formalités de sortie décrites supra.

Bases réglementaires

-article 161 du code des douanes communautaire (C.D.C.), règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 publié au JOCE L 302 du 19 octobre 1992

-article 793 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (D.A.C.), règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993 publié au JOCE L 253 du 11 octobre 1993, modifié par le règlement communautaire (CEE) 1875/2006
-BOD 6830 du 30 juin 2009 (texte 09-049du 29 juin 2009) sur les formalités d'exportation et le système ECS.

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement