Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens

Publié le : jeudi 27 novembre 2014 |
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Remplir la déclaration d'échange de biens | © Douane
Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative est modulée en fonction de votre niveau d'activité.

Rappels


A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société.
 

Pourquoi ?

La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions :

  • l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ;
  • veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA.

 

Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations.


La circulation dans l'Union européenne de certains produits continue néanmoins à être astreinte à des règles spécifiques, notamment :

  • les produits soumis à accises (boissons alcooliques, tabacs manufacturés, huiles minérales/produits pétroliers) ;
  • des produits soumis à des restrictions de circulation à l’intérieur de l’Union européenne (en particulier armes, munitions, poudres et substances explosives, matériels de guerre, biens à double usage, stupéfiants et psychotropes, déchets, médicaments à usage humain et vétérinaire, produits végétaux et animaux, biens culturels).


En outre, les formalités liées à la DEB ne vous dispensent pas des obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment). La TVA dans les échanges intracommunautaires étant perçue comme la TVA nationale, il convient de vous rapprocher de votre centre des impôts.


Dans quels cas devez-vous déposer une DEB ?

Dans les échanges commerciaux de l'Union européenne, on parle respectivement :

  • d'Introduction : arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national (a contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est une importation) ;
  • d'Expédition : envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne (a contrario, un envoi vers un pays situé hors de l'Union européenne est une exportation).


A l'introduction, vous devez déposer une DEB si vous vous trouvez dans l'un des deux cas suivants :

  • vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant supérieur ou égal à 460 000 euros, une DEB étant exigible dès le premier mois de l'année civile en cours ;
  • vous avez réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 460 000 euros, mais vous franchissez ce seuil en cours d'année, une DEB étant exigible dès le mois de franchissement.


De même, si vous venez de créer votre entreprise ou si c'est votre premier échange de marchandises avec un autre Etat membre, vous n'avez pas de déclaration d'introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n'atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données.


A l'expédition, vous devez en revanche effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Vous devez remplir une DEB à l’expédition dès le premier euro.
 

Un outil pour dématérialiser la DEB
 

La douane vous propose un outil gratuit pour dématérialiser votre DEB : la téléprocédure en ligne DEB sur Prodouane. Sur ce site, vous pourrez également consulter ou télécharger les tables de nomenclatures de produits à indiquer dans votre déclaration.
 

Les informations à renseigner sur la déclaration d'échanges de biens

La déclaration d'échanges de biens, qu'elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire cerfa n° 10838, accompagné de sa notice n° 51505.
 

L'en-tête de la déclaration d'échanges de biens


A. La période de référence est, en règle générale :

  • pour les introductions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible en France ;
  • pour les expéditions, le mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'autre Etat membre au titre de l'acquisition correspondante.


Cette règle supporte des dérogations (ventes en consignation, transferts de stocks, ventes à l’essai, envois échelonnés). 

B. La situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil de 460 000 euros : 
Vous devez indiquer quelle est la situation de l'entreprise au regard du flux (introduction ou expédition) et du seuil annuel HT de 460 000 euros.

Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’avez pas de déclaration d’introduction à fournir, tant que vos introductions cumulées n’atteignent pas le seuil de 460 000 euros. Ce seuil franchi, vous devez transmettre des données. En revanche, à l’expédition, vous devez effectuer une déclaration au titre de la première livraison intracommunautaire réalisée, quel que soit son montant. Au-delà du seuil de 460 000 euros, vous devez établir une déclaration détaillée.
 

C. Les éléments permettant d'identifier votre société : votre numéro d'identification TVA, l'adresse et vos coordonnées.

 

Les données à fournir au delà du seuil de 460 000 euros


1. Numéro de ligne 
La numérotation des lignes est continue quel que soit le nombre de pages que comporte la déclaration et commence toujours par 1. 

2. Nomenclature de produit 
Il s'agit de la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC8), commune à l'ensemble des États membres. Un neuvième caractère (nomenclature générale des produits-NGP) est obligatoire dans certains cas.

La nomenclature combinée (NC8) applicable à compter du 01/01/2014 a fait l'objet du règlement (UE) de la Commission n° 1001/2013 du 4 octobre 2013, complété par le règlement (UE) du Conseil n° 1326/2013 du 9 décembre 2013 (modification de la rubrique 9619).

1 Attention appelée : les libellés « autosuffisants » NC8 indiqués n'ont aucune valeur juridique et doivent être considérés comme un simple guide. Le classement des marchandises doit être opéré sur la base des textes légaux, à savoir les libellés officiels NC8.

3. Le pays de destination (à l'expédition) / provenance (à l'introduction)

Vous devez servir cette rubrique par 2 caractères alphabétiques. Il s'agit, à l’expédition, du code de l'État membre de destination des biens et à l’introduction, du code de l’Etat membre de provenance. 
Il ne peut s'agir que d'un code se référant à un pays de la Communauté européenne, à l'exclusion de la France (FR), repris dans le tableau ci-dessous :

États membres Code à indiquer
Autriche AT 
Belgique BE
Bulgarie  BG
Chypre  CY
République tchèque CZ 
Allemagne  DE
Danemark  DK
Estonie  EE
Espagne  ES
Finlande  FI
Royaume-Uni  GB
Grèce  GR
Croatie  HR
Hongrie  HU
Irlande  IE
Italie  IT
Lituanie  LT
Luxembourg  LU
Lettonie  LV
Malte  MT
Pays-Bas  NL
Pologne  PL
Portugal  PT
Roumanie  RO
Suède  SE
Slovénie  SI
Slovaquie SK

 

4. La valeur 

Selon les cas, vous devez indiquer : 

  • en cas d'utilisation des codes régime 11, 21, 31, 25 et 26, la valeur fiscale des biens, c'est-à-dire : 
    • le montant des livraisons / acquisitions intracommunautaires de biens conformément aux dispositions en matière de TVA ;
    • le montant du prix d'achat ou du prix de revient des biens de l’entreprise en cas de transfert de biens dont l’affectation est taxable dans l'Etat membre de destination ;
    • le montant des régularisations commerciales (annulation d’une vente, rabais, remise, ristourne, réduction ou majoration de valeur …) ;
    • le montant de la refacturation dans le cas d'une opération triangulaire ;
    • le montant de la facturation des matériaux dans le cas d'une opération triangulaire portant sur des biens faisant l'objet d'une prestation de services.
       
  • en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens.


Vous devez déclarer une valeur en euros arrondie à l'unité entière la plus proche.


5. Le régime

  • Codes régimes à l’expédition

Vous devez indiquer un code comportant deux caractères numériques, à reprendre dans la liste suivante. 

Code régime Nature de l'expédition
21 Livraison exonérée et transfert 
25 Régularisation commerciale entraînant une minoration de valeur (rabais, remise, avoir...) 
26 Régularisation commerciale entraînant une majoration de valeur (majoration de prix...)
29 Autres expéditions : pour réparation et en suite de réparation, pour travail à façon et en suite de travail à façon
31 - Refacturation dans le cadre d'une opération triangulaire. 
- Facturation de biens à un donneur d'ordre, établi dans un autre État membre, les biens faisant l'objet d'une prestation de services en France. 

 

  • Codes régimes à l’introduction 
Code régime Nature de l'introduction
11 Acquisition intracommunautaire taxable en France 
19

Autres introductions :

- en vue d'un travail à façon ou d’une réparation 
- en suite de réparation ou de travail à façon 
- achats en franchise de TVA, etc

 

6. La masse nette

Vous devez indiquer la masse en kilogrammes sans décimale de la marchandise dépouillée de tous ses emballages (masse demi-nette en cas de conditionnements légers).
 

7. Unités supplémentaires

Il s'agit des unités de mesure autres que le kilogramme, servies pour autant que le code nomenclature utilisé l'exige. Elles ne comportent pas de décimale. Les unités comprises entre 0 et 1 sont codifiées 1. 
 

8. Nature de la transaction

Il s'agit d'une codification comportant deux caractères numériques qui permet de transmettre une information économique sur l’opération réalisée (achat/vente, travail à façon …). 

Exemples : «11» pour une vente ferme ou «42» pour une expédition de biens destinés à faire l'objet d'un travail à façon, sans retour vers l'Etat membre d'expédition initial.

 

9. Le mode de transport

Vous devez indiquer par un code numérique à un caractère, le moyen de transport par lequel les marchandises sont présumées :

  • devoir quitter le territoire national à l’expédition ;
  • avoir pénétré sur le territoire national à l’introduction

 

Code Mode de transport de la marchandise
1 Transport maritime
2 Transport par chemin de fer
3 Transport par route
4 Transport par air
5 Envois postaux
7 Installations de transport fixes
8 Transport par navigation intérieure 
9 Propulsion propre

 

10. Le département

Vous devez indiquer le département français (code à 2 caractères numériques) d'expédition initiale de la marchandise à l’expédition, ou de destination effective à l’introduction. 
Cette information est sans relation directe avec le siège social géographique de l’entreprise concernée.

11. Le pays d’origine

Le pays d'origine n'est à indiquer qu’à l’introduction.
Vous devez désigner le pays d'origine par un code à 2 caractères alphabétiques. 
Il s'agit du pays d'où sont originaires les biens que vous introduisez, au sens de la réglementation douanière sur l'origine (en règle générale, pays où les marchandises ont été entièrement obtenues ou dans lequel elles ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle). 
Le code peut donc correspondre à celui d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou correspondre à la France (FR) en cas de retours. Il peut différer du pays de provenance (cf. 3.). 

Vous pouvez téléchargez la table de l'ensemble des codes des pays et territoires sur le portail des téléprocédures Prodouane.

12. Numéro d'identification de l'acquéreur dans l'Union européenne

Cette information est obligatoire à l’expédition, sauf si vous utilisez le régime 29. 
Vous devez mentionner le numéro d'identification TVA fourni par votre client intracommunautaire, qui doit figurer sur les factures pour les livraisons intracommunautaires. 

Les données à fournir à l'expédition en dessous du seuil de 460 000 euros

Rappel : aucune DEB n'est à déposer pour des montants d'introductions en dessous du seuil de 460 000 euros.

Les seules informations à fournir sont :

1. Numéro de ligne
4. La valeur
5. Le régime
12. Numéro de TVA de l'acquéreur dans l'Etat membre d'arrivée des marchandises

Elles doivent être renseignées selon les mêmes modalités que pour des expéditions au-dessus du seuil de 460 000 euros (cf. ci-dessus).

 

Cas particulier à l'expédition quel que soit le montant des échanges

En cas d'utilisation des codes régime 31, 25 et 26, seuls la valeur fiscale et le numéro de TVA de l'acquéreur sont exigés, que le montant des échanges dépasse ou non 460 000 euros.
 

Toutes les informations relatives à la déclaration d’échanges de biens (DEB) sont disponibles sur le bulletin officiel des douanes n°7009 du 14 janvier 2014.

 

En savoir plus

Auteur : Département des statistiques et des études économiques