La déclaration européenne de services (DES)

Publié le : mercredi 22 janvier 2014 |
La déclaration européenne de services (DES)
La déclaration européenne de services (DES) | © Banque d'images
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres Etats membres de l'UE doivent déclarer leurs prestations.

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées. 


Cette déclaration doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires. 

Les prestations à déclarer sont celles qui donnent lieu à autoliquidation de la TVA par le preneur identifié dans l’autre Etat membre, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE.

L’assistance technique est du ressort de l’administration des douanes, tandis que l’assistance réglementaire (nature des prestations concernées, règles de territorialité applicables aux prestations de services, notion d’établissement stable, d'assujetti) relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

 

Qui déclare ?

Toute entreprise fournissant des services intracommunautaires à l’exception des services suivants :

  • services des agences de voyage ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • ventes à consommer sur place ;
  • locations de moyen de transport de courte durée ;
  • services bénéficiant d’une exonération dans l’Etat membre du preneur.

 

Comment déclarer ?

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa n°13694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI site Legifrance).

Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail Pro.douane.

Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d'information (modalités d'inscription, manuel utilisateur, service d'assistance) du portail Pro.douane.
 

Quand déclarer ?

La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit :

 

Sources réglementaires

La réglementation relative aux règles de taxation à la TVA des prestations de services relevant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), nous vous invitons à consulter la documentation disponible sur impots.gouv.fr.

  • Bulletin officiel des Impôts (BOI) 3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010 - Taxe sur la valeur ajoutée. Champ d’application. Territorialité des prestations de services. Exigibilité. Redevable. Obligations. (CGI, art. 259-0 à 259 D, 269, 286 ter, 287, 289 B, 289 C, 1649 quater B quater et 1788 A)
  • Article 293 B du CGI
  • Directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (article 196)

 

En savoir plus

 

Auteur : Département des statistiques et des études économiques

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