Le numéro EORI

Publié le : vendredi 4 novembre 2011 |
Le numéro EORI
EORI-FAQ | © Douane
La réglementation européenne prévoit l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser par les opérateurs économiques à l'international.

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la Commission européenne et les Etats membres ont décidé de mettre en place un dispositif visant à sécuriser les échanges commerciaux entrant et sortant de l'Union europénne. Tel est l'objectif de « l'amendement sûreté-sécurité » du code des douanes communautaire qui, en modifiant le code des douanes communautaires1 et ses dispositions d'application2 a mis en place une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE), ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Présentation du numéro EORI

Le règlement (CE) n°312/2009 du 16 avril 2009 a prévu l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire à utiliser depuis le 1er juillet 2009 pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières : il s'agit du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification).

Vous trouverez les renseignements utiles en consultant le site Internet de la Douane: Prise en compte du numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification)

Modalités d'attribution de l'EORI

Le numéro EORI, attribué au niveau de votre établissement reprend la structure du numéro SIRET selon le schéma : FR + SIRET .

Comment obtenir un numéro EORI ?
- si vous disposez d'une procédure de dédouanement domiciliée : auprès du bureau de douane gestionnaire de votre agrément.
- si vous n'avez pas de procédure de dédouanement, auprès du Pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes de rattachement. Par exemple, si votre établissement est situé à Lille, contactez le PAE de la direction régionale de Lille.

Les coordonnées des bureaux de douanes (Annuaire des services) et des Pôle d'action économique sont disponibles sur notre site internet.

L'utilisation du numéro EORI

Le numéro EORI, créé par le règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission, est utilisé pour l'identification des opérateurs économiques et d'autres personnes dans leurs relations avec les autorités douanières.
En France, le numéro EORI est essentiellement utilisé dans les téléprocédures (déclarations électroniques) liées au dédouanement des marchandises :
- Delta (C, D, X) : permet le dédouanement des marchandises à l'importation et à l'exportation
- NSTI : permet le placement des marchandises sous procédure de transit
- ICS : permet la réalisation des formalités de sûreté-sécurité préalablement à l'importation
- ECS : permet de certifier la sortie des marchandises de l'Union européenne en vue d'obtenir le droit à exonération de la TVA à l'exportation ; ECS permet aussi de réaliser les formalités sûreté-sécurité à l'exportation

La procédure d'immatriculation

Le principe : le dépôt d'une demande d'immatriculation

L'immatriculation EORI est obligatoire avant toute opération douanière dans un Etat membre.
Aussi les opérateurs économiques n'ayant jamais accompli de formalités douanières doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI en remplissant une demande d'immatriculation spécifique (cerfa n°13930, accessible sur le portail ministériel).

Différentes catégories d'opérateurs doivent être distinguées

Les opérateurs économiques établis en France
Les opérateurs économiques possédant un établissement en France (donc un numéro de SIRET) et dédouanant en France ou dans un autre Etat membre doivent être immatriculés en France.

Les opérateurs économiques établis dans un autre Etat membre
Tout opérateur économique doit être immatriculé dans son pays d'établissement et aucune immatriculation EORI n'a lieu en France.

Les opérateurs économiques tiers
En cas de dédouanement en France, ces opérateurs doivent se rapprocher en priorité du pôle d'action économique (PAE) de la direction régionale des douanes où ils réalisent leur première opération afin de se voir attribuer un numéro EORI.
L'immatriculation en France n'a lieu que si l'opérateur n'est pas déjà immatriculé dans un autre Etat membre.

Les particuliers
Les particuliers n'exerçant pas d'activité en lien avec la législation douanière ne devront pas disposer d'un numéro EORI et seront identifiés par la mention «OCCASIONNEL».

Le numéro EORI français

- Opérateurs établis en France : FR+numéro de Siret

- Opérateurs établis dans un autre Etat membre : le numéro EORI respecte la structure définie par la réglementation mise en œuvre dans le pays d'établissement de la société.

- Opérateurs tiers, à condition de ne pas être préalablement immatriculé : FR + Code pays ISO 2 du pays d'établissement de la société tierce + numéro douane (ce numéro est attribué par le service douanier au moment de l'enregistrement).

En cas de doute sur votre immatriculation, vous pouvez vérifier la validité de votre numéro EORI en suivant ce lien :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/

Le traitement de la demande d'immatriculation

L'octroi des numéros EORI pour les entreprises françaises est assuré par les pôles d'action économique (PAE), compétents pour le siège de l'entreprise (au sens de l'établissement).

Voir la liste des Pôles d'action économique.

Pour être immatriculé, il suffit de vous rapprocher de ce service qui vous fera parvenir le document cerfa n°13930 sous format de fichier remplissable. Ensuite, il vous suffit de compléter le fichier, le dater, le signer, le scanner et le renvoyer au pôle d'action économique compétent, qui procèdera alors à votre immatriculation.

IMPORTANT
Compte tenu des délais de traitement des informations nécessaires au niveau communautaire, tout numéro EORI délivré est actif 24 heures après sa délivrance.

Nous contacter

Les contacts des différentes directions régionales des douanes et droits indirects, auprès desquelles les opérateurs peuvent obtenir des informations complémentaires, ainsi que leurs numéros EORI, sont disponibles en ligne :

- Les adresses des services douaniers déconcentrés (annuaire des directions et services).
- Le réseau des Pôles d'action économique de la douane.

 

En savoir plus

Auteur : E/3 - Politique du dédouanement