Obligations des exploitations viti-vinicoles

Publié le : mardi 22 août 2017 |
Mots clés : alcools, vin, viticulture
Obligations des exploitations viti-vinicoles
Vignes | © Pixabay
Dans le cadre de la gestion d'une exploitation viti-vinicole, un certain nombre de formalités ou obligations doivent être respectées par le viticulteur.

 

Conformément à la réglementation européenne et nationale, les exploitations viti-vinicoles doivent effectuer auprès du service de l’administration des douanes dont elles dépendent les démarches suivantes.

 

Immatriculation de l'entreprise au Casier viticole informatisé (CVI)

Le CVI est un outil que les Etats membres de l'UE doivent tenir obligatoirement. Il contient notamment toutes les informations relatives aux entreprises viti-vinicoles, aux parcelles plantées ou arrachées, les niveaux de production et de stock.

Sur la base de documents justificatifs fournis au service, les entreprises se voient attribuer un numéro d'identification.
 

Initialisation ou modification des parcelles de vigne exploitées

Les parcelles de vigne exploitées doivent être déclarées auprès du service des douanes gestionnaire de l'exploitation.

Sont ainsi déclarés :

  • une entrée ou sortie de parcelles (acquisition, vente, prise à bail ou fin de bail d'une parcelle) ;
  • une division ou réunion de parcelles ;
  • un changement de mode de faire-valoir ;
  • les modifications intervenues sur la structure en cas d'aménagement foncier.

Tout changement doit être mentionné dans le mois qui suit via le document cerfa n° 12064.

L'état du parcellaire de l'exploitation déclaré au CVI est accessible sur le service en ligne « FICHE DE COMPTE ». Des informations détaillées sur ce service sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Viticulture.
 

Déclaration de plantation, d'arrachage ou de surgreffage

Toute plantation, arrachage ou surgreffage de vigne doit faire l'objet d'une déclaration.

Ces déclarations se font sur le formulaire cerfa n° 11949. Elles se font en deux temps : un mois avant les travaux et un mois après la fin des travaux.

Sauf exception, pour planter, il faut obligatoirement disposer d'une autorisation de plantation valide, délivrée par FranceAgriMer. La déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d'un document attestant la livraison des plants de vigne, délivré par le pépiniériste.

 

Déclaration de récolte et de production

La récolte de raisins et la production de vins doit être déclarée chaque année. Les récoltants dont la récolte est inexistante sont exemptés de déclaration. 

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « RECOLTE » accessible via le portail pro.douane.gouv.fr. La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Si l'opérateur ne commercialise aucune partie de sa récolte de raisins ou de sa production de vins, il ne doit pas déposer de déclaration quelle que soit la superficie exploitée ou le volume produit.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions.

Des informations détaillées sur le service en ligne RECOLTE sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Viticulture et sur la page «  Les déclarations viticoles en ligne obligatoires ».
 

Déclaration de stock

Les professionnels détenteurs de vins (récoltants vinificateurs, négociants vinificateurs, caves coopératives de vinification, bailleurs et négociants) déclarent chaque année les informations relatives aux stocks de vins qu'ils détiennent au 31 juillet.
Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « STOCK » accessible via le portail pro.douane.gouv.fr. La date limite de dépôt est fixée annuellement.

Les viticulteurs qui ne détiennent pas de stock ne sont pas tenus de déclarer un stock nul.

Le défaut de déclaration dans le délai réglementaire est passible de sanctions.

Des informations détaillées sur le service en ligne STOCK sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Viticulture et sur la page Les déclarations viticoles en ligne obligatoires.
 

Tenue de registres viti-vinicoles

Dans la mesure où la récolte est commercialisée, toute exploitation est dans l’obligation de tenir une comptabilité matière retraçant :

  • dans les registres d’entrées et de sorties, l’ensemble des mouvements de produits viti-vinicoles (raisins frais, moûts de raisins, mout de raisin concentré ou non, lies de vin et marcs de raisin, vins) ;
  • dans les registres de manipulations, le déroulement de certaines pratiques oenologiques (augmentation du titre alcoométrique, acidification et désacidification, édulcoration, coupage, embouteillage, etc. ;
  • dans les registres de détention, la détention de certains produits (saccharose, moûts de raisin concentrés ou concentrés rectifiés, alcool et eaux-de-vie de vin, produits utilisés pour l’acidification et la désacidification).


Les registres doivent être tenus sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits. Les registres doivent être reliés, paginés dans l’ordre et remplis à l’encre indélébile. Ils peuvent également être tenus sous forme informatisée. Ils peuvent faire l’objet, à tout moment, d’un contrôle des services douaniers et des services de la répression des fraudes.

Les informations relatives aux opérations auxquelles ils se rapportent ainsi que la périodicité de l’inscription de ces informations sur ces registres sont fixées par la réglementation communautaire (se rapprocher des centres de la viticulture pour plus de renseignements sur la tenue des registres).
 

Déclaration d'enrichissement

Toute intention d'enrichissement des vins au cours de la campagne, par sucrage, par addition de moût concentré, par concentration des moûts ou par concentration des vins par le froid (congélation) donne lieu à une déclaration préalable d'enrichissement. Avant tout enrichissement l'exploitant doit s'assurer que cette pratique est autorisée pour les vins qu'il produit.

Cette déclaration s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « OENO » accessible via le portail pro.douane.gouv.fr. La date limite de dépôt est fixée au plus tard 48h avant la première opération. Cette déclaration d'intention est valable pour toute la campagne.

Des informations détaillées sur le service en ligne OENO sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Vitculture et sur la page Les déclarations viticoles en ligne obligatoires.
 

Déclaration de pratiques oenologiques réglementées

Les pratiques oenologiques suivantes doivent être déclarées : acidification, désacidification; édulcoration, désalcooolisation et traitement au ferrocyanure de potassium.

Ces déclarations s'effectue obligatoirement sur le service en ligne « OENO » accessible via le portail Prodouane.

Des informations détaillées sur le service en ligne OENO sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Viticulture et sur la page Les déclarations viticoles en ligne obligatoires.
 

 

Conformément à la réglementation européenne et nationale, les exploitations viti-vinicoles sont tenues de valoriser les marcs et les lies obtenus.

 

Valorisation obligatoire des sous-produits de la vinification

L'ensemble des sous-produits de la vinification (marcs, lies et bourbes) doit être valorisé.

Les viticulteurs ont la possibilité de valoriser :

  • leurs marcs via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation ou en procédant au compostage ou à la méthanisation (sur l'exploitation) ou à l'épandage (sur l'exploitation ou sur celle d'un tiers) ;
  • leurs lies via l'envoi à une distillerie, unité de compostage et/ou unité de méthanisation.


D'après les données contenues dans la déclaration de récolte et de production, le service en ligne REV permet à l'exploitant de connaître la quantité d'alcool à obtenir à partir des sous-produits de sa vinification.
En cas de livraison des marcs et/ou des lies à une unité de compostage ou une unité de méthanisation, les viticulteurs doivent s'assurer que ces opérateurs ont bien été enregistrés auprès des services de FranceAgriMer (Ministère de l'Agriculture).

Le producteur de sous-produits doit tenir un registre spécifique reprenant les quantités et les teneurs en alcool total.

Les viticulteurs ayant produit eux-mêmes et dans leurs propres installations moins de 25 hectolitres de moûts ou de vins au cours d'une même campagne sont notamment dispensés de cette obligation de valorisation. Vous pourrez retrouver la liste de l'ensemble des opérateurs dispensés dans le décret n°2014-903 du 18 août 2014 relatif à la valorisation des résidus de la vinification.

Les viticulteurs sont également soumis au respect de la réglementation environnementale, notamment en cas de valorisation des marcs sur l'exploitation ou celle d'un tiers.

Des informations détaillées sur le service en ligne « REV » sont accessibles sur le portail pro.douane.gouv.fr, rubrique Vitculture.

 

Auteur : Contributions indirectes

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