Devenir fournisseur de tabacs manufacturés

Publié le : jeudi 13 juin 2013 |
Mots clés : tabacs
Devenir fournisseur de tabacs manufacturés
Tabac | © Lucia Ponce | Flickr
Les fournisseurs agréés par le Directeur général des douanes et droits indirects approvisionnent uniquement les débitants de tabac.

Les fournisseurs agréés par le Directeur général des douanes et droits indirects approvisionnent uniquement les débitants de tabac.


 

L'agrément des fournisseurs

 

L'activité de fournisseur en tabacs manufacturés est soumise à un agrément délivré, à la demande de l'intéressé, par le Directeur général des douanes et droits indirects, en application de l'article 565 du code général des impôts.

L'agrément peut être délivré aussi bien à une personne physique qu'à une personne morale.

Les demandes doivent être adressées au bureau F3 (contributions indirectes) de la Direction générale des douanes et droits indirects. Les informations suivantes doivent être communiquées : identité (ou raison sociale pour les personnes morales), adresse, adresse du lieu de l'entrepôt où seront stockés les tabacs, statuts de la société, extrait K-bis du registre du commerce et des sociétés, et le cas échéant adresse en France de l'établissement commercial ou du représentant fiscal habilité à satisfaire à sa place aux obligations qui lui incombent.

 

Les principales obligations des fournisseurs

Les fournisseurs ne peuvent livrer des tabacs qu'aux seuls débitants de tabac.

Ils doivent approvisionner les débitants, quelle que soit la localisation géographique de leur débit.

Les fournisseurs sont tenus de déclarer tous les mois les livraisons effectuées aux débitants de tabac selon un modèle repris en annexe de la circulaire du 24 février 2012 relative à la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.

Ils doivent accorder à chaque débitant une remise dont le taux est fixé par arrêté (ce taux est variable selon les produits considérés, et il existe des taux propres à la Corse).

Les fournisseurs doivent également constituer une caution auprès de la recette régionale des douanes de Paris.

L'entrepôt où les tabacs sont stockés doit être sécurisé.

Ils ne peuvent commercialiser un produit en France métropolitaine qu'après publication de son prix de vente au Journal officiel.

Toute infraction à ces obligations peut entraîner le retrait de l'agrément par décision du Directeur général des douanes et droits indirects.
 

Le prix des tabacs

Les prix de vente des tabacs sont fixés librement par les fabricants et les fournisseurs.

Les prix sont homologués par un arrêté publié au Journal officiel.
Pour ce faire, les fournisseurs adressent leurs grilles de prix à la Direction générale des douanes et droits indirects selon le calendrier prévisionnel suivant pour les prochains arrêtés à publier en 2013 :

- 15 février 2013 (pour l'arrêté entrant en vigueur le 2 avril 2013)
- 17 mai 2013 (pour l'arrêté entrant en vigueur le 1er juillet 2013)
- 23 août 2013 (pour l'arrêté entrant en vigueur le 7 octobre 2013)

Le régime fiscal des tabacs manufacturés

Il est détaillé dans la circulaire du 18 février 2013 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

Les tabacs manufacturés sont soumis à un régime fiscal particulier qui repose sur un droit de consommation et sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Le taux du droit de consommation varie selon le type de produit (cigarettes, cigares, tabac à rouler, autres produits du tabac, tabacs à priser, tabacs à mâcher) et est composé d'une part spécifique par unité de produit et d'une part proportionnelle au prix de vente au détail.

Des droits de douane peuvent également être applicables aux produits originaires de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne.
Les fournisseurs agréés qui souhaitent recevoir, détenir et expédier du tabac en suspension du droit d’accise doivent également obtenir un agrément en qualité d'entrepositaire agréé (cf. article 302 G du code général des douanes). Cet agrément est demandé auprès du bureau de douane dans le ressort duquel est situé l'entrepôt de stockage des tabacs.

Pour tout renseignement complémentaire, et notamment afin d'établir une demande d'agrément, vous pouvez contacter le bureau F3 par courrier à l'attention de M. le Chef du bureau des Contributions Indirectes (11 rue des deux-communes, 93558 Montreuil Cedex) :

dg-f3@douane.finances.gouv.fr

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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