• être présenté par un débitant qui cesse son activité, comme successeur à la gérance du débit associé au fonds de commerce qu’il envisage d’acquérir ;

• ou participer à une procédure d’appel à candidatures à la gérance d’un débit. Cette procédure fait suite à une décision d'implantation du directeur interrégional des douanes et droits indirects et n'a lieu que si l'implantation n'a pu être réalisée par transfert (article 18 du décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié) ;

• disposer d'un local commercial adéquat situé au lieu d'implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac ;

• avoir la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit de tabac.

Toutefois, dans les communes rurales au sens de l'INSEE, il peut être dérogé à la condition de pleine et entière propriété du fonds de commerce en cas :

• de contrat de location-gérance conclu dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 et suivants du code de commerce avec une commune, un groupement de communes ou une personne physique ou une SNC dont tous les associés sont des personnes physiques ;
• d'exploitation du fonds dans le cadre d'un contrat de franchise au sens de l'article L. 330-3 du code de commerce.

Si le débit de tabac est exploité en SNC les statuts de la société doivent comporter des clauses relatives aux dispositions prévues par l’article L 3512-14-3 du code de la santé publique et par la réglementation. Il n'existe pas de formulation type et les exemples ci-dessous sont purement indicatifs mais il importe que les 4 points suivants apparaissent dans les statuts :

1. L'activité de vente de tabac doit figurer dans l'objet social ;
   Exemple de formulation : « La société a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce de …... situé à …..., auquel est associée la gérance d'un débit de tabac exploité dans le même local. La société en nom collectif prend en charge l'actif et le passif de l'ensemble des activités ».
2. Les associés personnes physiques doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié ;
   Exemple de formulation pour un débit de tabac ordinaire : « Les associés de la SNC ne peuvent être que des personnes physiques réunissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié. ».
3. La gérance du débit de tabac ordinaire est exclusivement confiée à l'associé détenant la majorité absolue des parts sociales ;
   Exemple de formulation : « La gérance du débit de tabac est confiée à l'associé détenant la majorité absolue des parts sociales. Tout acte entraînant un changement de gérant doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent ».
4.  Toute décision affectant la composition de la SNC, son gérant ou la structure juridique de la société doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes territorialement compétent sous peine de résiliation du contrat de gérance du débit de tabac.
   Exemple de formulation : « Toute décision affectant la composition de la SNC, la personne du gérant ou la structure juridique de la société doit faire l'objet d'un accord préalable du directeur interrégional des douanes et droits indirects (cession, achat et transmission de parts sociales, révocation ou nomination du gérant, dissolution ou liquidation de la société...) ».

1. Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
2. Présenter des garanties d’honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n°2 de casier judiciaire et du respect des obligations fiscales et douanières au cours des trois années précédant la date de candidature à la fonction de gérant du débit de tabac, de suppléant ou d’associé non suppléant d’une société en nom collectif ;
3. Être majeure et ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
4. Jouir de ses droits civiques dans l'État dont elle est ressortissante ;
5. Satisfaire aux obligations de formation professionnelle initiale et continue mentionnées à l'article 6 du décret ;
6. Ne pas être gérant d’un autre débit de tabac
7. Ne pas être suppléant d'un débitant en exercice dans un autre débit de tabac ;
8. Ne pas être associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac ;
9. Pour les personnes qui ne sont pas de nationalité française, les exigences du 2° et 4° sont vérifiées par la production, par les intéressés, d’un document émanant des autorités de l’État dont elles sont ressortissantes ou, à défaut, par une attestation sur l’honneur.

Le gérant du débit de tabac, son ou ses suppléants et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale.

Les informations recueillies dans le cadre du monopole de vente en détail des tabacs manufacturés sont intégrées dans un traitement de données à caractère personnel nommé Gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT) mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à des fins de gestion du réseau des débits et débitants de tabac et de liquidation des sommes et aides à verser ou à recouvrer.

La collecte et le traitement des données est conforme aux exigences réglementaires fixées par l’arrêté relatif à GIMT dans le respect de l’article 6 e) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données personnelles du gérant du débit de tabac, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les entités reprises dans l’arrêté relatif à GIMT.

Le débitant de tabac peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des données. Ses droits s'exercent auprès de l’administration des douanes. S’il estime, après avoir contacté l’administration des douanes, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) sur le site « https://www.cnil.fr/fr ».