Régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)

Publié le : lundi 9 janvier 2017 |
Mots clés : tabacs
Régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)
Tabac revisited | © slimmer - jimmer | Flickr
Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac est un régime de retraite obligatoire institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63. modifié.

 

Le régime

Le Régime d'Allocations Viagères des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes. Il est distinct du régime de retraite des commerçants (RSI) et obéit à des règles différentes.

Ce régime d'allocation viagère a été institué par le décret n° 63-1104 du 30.10.63 modifié.
Son fonctionnement est organisé par l'arrêté du 13.11.63 modifié.

Les cotisations

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,695% *de la remise brute. Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Compte tenu des modes de prélèvement des cotisations et de calcul des points, il est exclu de pouvoir effectuer des rachats de point ou de cotiser individuellement.

Pour les sociétés en nom collectif, seul le gérant du débit de tabac ordinaire cotise au RAVGDT et peut prétendre au bénéfice de ce régime.

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* Taux en vigueur à compter du 1er janvier 2017

Le fonctionnement du régime (calcul des points et de l'allocation)

1- L'acquisition de points tabac

Le compte de points RAVGDT du gérant d'un débit de tabac ordinaire en exercice est alimenté annuellement sur la base de la formule de calcul suivante :

Nombre de points acquis au titre d'une année =

...Remises annuelles corrigées (1)
= --------------------------------
...100 x valeur d'achat du point (2)

(1) Les remises corrigées sont calculées à partir du montant de remise brute annuelle. A compter de l'exercice 2005, la fraction des remises jusqu'à 8 100 euros est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 8 101 € et 16 100 € est comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 16 101 € et 38 800 € est comptée pour la moitié ; la fraction à partir de 38 801 € est comptée pour le tiers.
(2) – La valeur d'achat du point est fixée chaque année par le ministre chargé du budget sur proposition de la Commission consultative du RAVGDT, en fonction du prix moyen de vente au détail des tabacs manufacturés et du taux moyen pondéré des remises allouées aux débitants de tabac. Depuis 2017, elle est fixée à 3.80 €.

2 – Une allocation sous forme de rente ou de capital unique
L'allocation est calculée en fonction du nombre d'années complètes de gérance, du nombre de points acquis et de la valeur de service du point (3):

  • pour les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de plus de 400 points, l'allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point ;
  • pour les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de moins de 400 points, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ;
  • les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale aux points acquis multipliés par autant de quinzièmes d'années de service accomplies et par la valeur de service du point. Ainsi, l'allocation annuelle = nombre de points acquis x (nombre d’années pleines/15) x valeur de service du point.

 

Bénéficient d'une allocation en capital à versement unique, les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service inférieure à 7 ans, quel que soit le nombre de points acquis ou d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points inférieur à 300. Dans ce cas, le capital versé est égal à 10 fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies, par la valeur de service du point.

Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de service égale à une année.
(3) La valeur de service du point est révisée le 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre chargé du budget après avis ou proposition de la commission consultative du RAVGDT. Depuis le 1er juillet 2013, elle est de 2,11 €.

Le RAVGDT ne dispose pas d'un Fonds Social.

Attention seules les années complètes d'activité sont prises en compte pour calculer la durée de service.
Exemple : une activité du 1er août 2002 au 31 janvier 2008 compte pour 5 années de durée de service.

 

Les conditions d'ouverture des droits

1- Principe
Le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants de débits de tabac âgés de 65 ans, quelle que soit la durée de la gérance.

2- Cas particuliers : service de l'allocation à partir de 60 ans.

2.1– La liquidation des droits peut être demandée, par anticipation, à partir de 60 ans moyennant une réduction du montant de l'allocation opérée à titre définitif.
Attention : il n'y a pas de retour progressif au taux plein à partir de 65 ans, le pourcentage de réduction s'appliquera aussi longtemps que l'allocation sera versée. Le pourcentage de réduction est en fonction de l'âge à partir duquel l'allocation commence à être servie, selon le barème suivant :

  • 23% si le service prend effet entre 60 et 61 ans,
  • 19% si le service prend effet entre 61 et 62 ans,
  • 15% si le service prend effet entre 62 et 63 ans,
  • 11% si le service prend effet entre 63 et 64 ans,
  • 6% si le service prend effet entre 64 et 65 ans.


2.2– La liquidation peut être demandée à partir de 60 ans sans réduction lorsque la cessation de fonction du gérant résulte d'une invalidité entraînant une inaptitude permanente à l'exercice de cette activité. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

la durée de service doit être au moins égale à 15 ans,
l'invalidité doit être à l'origine de la cessation de fonction,
l'invalidité doit être appréciée par un médecin expert spécialement désigné.

Si, lors de la cessation d'activité, le gérant n'a pas atteint 60 ans, il doit faire une demande de reconnaissance d'incapacité auprès du service local des douanes et droits indirects dont il dépend. Il ne pourra toutefois pas bénéficier de la liquidation de son allocation avant 60 ans.

3- L'évaluation de vos droits
Pour connaître vos droits, les demandes d'évaluation de votre allocation future doivent être adressées au RAVGDT :


RAVGDT
1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751
95144 Garges-lès-Gonesse Cedex

4- Dépôt de la demande d'allocation viagère
Le RAVGDT est un droit quérable. Il appartient donc au bénéficiaire d'engager lui-même les démarches afin de demander la liquidation de ses droits. La demande d'allocation doit être présentée au plus tôt dans les trois mois qui précèdent :

la cessation de fonction, pour les gérants en activité,
la date d'ouverture des droits pour les gérants qui ne sont plus en activité.

 
La demande d'allocation doit être faite auprès du service des douanes et droits indirects de rattachement du dernier débit de tabac exploité par le gérant.

 

5- Début des versements
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel la demande a été formulée.

Les conditions d'octroi de l'allocation de réversion

1- L'allocation de réversion du conjoint survivant

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit du conjoint survivant calculée sur la base de 50% des droits acquis, sous réserve qu'il justifie que son mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès, et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
Sur demande du conjoint survivant, l'allocation de réversion est servie :
à 60 ans,
sans condition d'âge si le bénéficiaire a au moins un enfant à charge au sens de la législation des assurances sociales : il s'agit des enfants âgés de moins de 16 ans et au-delà, jusqu'à 20 ans maximum, qui remplissent certaines conditions (poursuite d'études, apprentissage, stage de formation...).

Dans tous les cas, le versement est interrompu en cas de remariage. Le bénéficiaire de l'allocation de réversion est tenu d'informer immédiatement le RAVGDT de son éventuel remariage. Il sera redevable de toute somme indûment perçue.

Un droit à l'allocation de réversion est également ouvert, dans les mêmes conditions, au profit du conjoint séparé de corps ou divorcé d'un gérant dont le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.
Lorsqu'il existe au décès de l'auteur du droit plusieurs conjoints divorcés ou survivants ayant vocation à l'allocation de réversion, la prestation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.

2- l'allocation de réversion de l'orphelin

Sur demande du représentant légal, chaque orphelin mineur d'un gérant reçoit au décès de son dernier parent et jusqu'à sa majorité une allocation calculée sur le quart du nombre de points tabacs.
L'allocation de l'orphelin majeur handicapé : sur demande du représentant légal, les enfants majeurs d'un gérant peuvent bénéficier d'une allocation calculée sur la moitié des points tabacs si, au décès du dernier parent, ils étaient à sa charge en raison de leur handicap physique permanent.

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

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