Aide à la sécurité des débits de tabac

Publié le : mardi 2 janvier 2018 |
Mots clés : sécurité, tabacs
Aide à la sécurité des débits de tabac
Tabac | © Benoît Mouren | Flickr
Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac pour l'acquisition et l'installation de matériels destinés à les sécuriser. La demande s'effectue auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.

ATTENTION POUR LES BURALISTES D'ILE DE FRANCE

Pour les débits de tabac situés en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) les demandes sont gérées par un service unique : le service des tabacs de Boissy Saint Léger.
Les demandes d'aide à la sécurité et les pièces requises doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES D'ÎLE-DE-FRANCE - SERVICE DES TABACS
3, Rue de l'Église - 94477 Boissy Saint Léger CEDEX
Coordonnées téléphoniques : 09 70 27 17 47 / 18 27 - Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.
Fax : 01 43 82 24 37 - Email : boissy-tabacs@douane.finances.gouv.fr

Téléchargez et remplissez le modèle de demande d'aide pour le demandeur en cliquant  ici

Sécuriser son débit de tabac

Une aide spécifique est accordée aux débits de tabac ordinaires ou spéciaux pour acquérir et installer des matériels destinés à sécuriser :

1° Le local commercial où le débit de tabac est exploité, à l'intérieur et à l'extérieur ;
2° La réserve de tabac, telle que déclarée à l'administration des douanes et droits indirects ;
3° Les déplacements du débitant de tabac entre son débit et les locaux de son fournisseur de tabac, entre son débit et son domicile ainsi que vers son établissement bancaire pour les dépôts de fonds.

L'aide à la sécurité est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent, au vu des factures acquittées (depuis moins d'un an) de chacun des matériels acquis, dans la limite des forfaits maximaux établis pour chaque matériel éligible. Cette aide est accordée tous les quatre ans mais, dans la mesure où le plafond de 15 000 euros n'est pas atteint, plusieurs compléments peuvent être autorisés pendant la période quadriennale.

Les bénéficiaires

Tout débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.

Les matériels subventionnés et les forfaits maximaux

Prestations et matériels éligibles
Caractéristiques et spécification techniques des matériels éligibles
Normes pouvant répondre à ces caractéristiques
(liste non exhaustive)
Montant maximal par prestation ou matériel (en euros)

Étude préalable de sécurité

L’étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit

 

500 €

Coffre-fort

Unité de stockage protégeant son contenu contre l’effraction. Il doit être encastré ou scellé, s’il fait moins de 500 kg

Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012

***

Norme NF EN 1143-2 version juin 2014

Contenance de 30 à 60 litres :
2  000€

Contenance de 61 à 80 litres :
3 000 €

Contenance de plus de 80 litres : 3 800 €

Serrure

Cylindre

Verrou

Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins

A minima la certification A2P une étoile pour les serrures

900 € pièce

Porte

Bloc-porte

Chaque matériel a un niveau de résistance à l'effraction de cinq minutes au moins

A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées

3 500 €

Vitre anti-effraction destinée aux devantures, vitrines ou fenêtres fixes

Vitrage de sécurité résistant à au moins 30 coups de hache

Résistance minimum NF EN 356 P6B version 2000, telle que définie dans le tableau 4 de la norme NF EN 356

650 € le mètre carré de surface protégée

Système d’alarme sonore contre l’intrusion (filaire ou non filaire)

Dispositif d’avertissement sonore pouvant être audible de l’extérieur ou de l’intérieur du débit et s’activant lors d’une effraction

Cette alarme n’est pas anti-incendie.

A minima la certification NF&A2P 2 boucliers

***

A minima la norme européenne EN 50131-1 version mars 2007

2 900 €

pour un dispositif

comprenant a minima

une centrale, un clavier, une sirène et un détecteur

Système d'alarme intégrant un générateur de brouillard

Le générateur de brouillard doit être couplé à un système d’alarme sonore déjà installé ou à installer concomitamment.

Générateur de brouillard répondant aux exigences de performance telles que définies à la norme NF EN 50 131-8 version 2009

Production maximale de brouillard jusqu’à 150 m³ : 1 000 €

Production maximale de brouillard de 151 à 400 m³ : 1 500 €

Production maximale de brouillard supérieure à 400 m³ : 2 500 €

Rideau métallique en acier galvanisé

Matériel d'au moins 8 dixièmes de millimètre ou, à défaut, les grilles métalliques.

 

450 € le mètre carré

Matériel renforçant l’efficacité des rideaux métalliques

Matériel qui permet de retarder ou de neutraliser les attaques réalisées par des outils de découpage.

 

70 € pièce

Grille métallique

   

200 € le mètre carré

Balise dite « traceur » ou « traqueur » pour les produits du tabac

***

Balise de sécurité mobile suivant les déplacements professionnels du débitant de tabac

Matériel utilisant une transmission GSM ou UNB ou via une géolocalisation GPS


***

Balise utilisant une transmission GSM, ayant un micro permettant une écoute d’ambiance menant à une levée de doute avant l’intervention des forces de l’ordre.

Les seuls trajets couverts sont :

  • les allers-retours entre le débit et les points de vente des fournisseurs agréés ;
  • les allers-retours entre le débit et le domicile du débitant
  • les déplacements vers les établissements bancaires pour les dépôts de fonds.
 

400 € pièce

Barreaux en acier

Matériel de 2 cm de diamètre ou de 4 cm ² de section

 

500 € le mètre carré
de surface protégée

Borne et muret

Matériel contribuant à protéger le local commercial contre les intrusions extérieures, sous réserve :

  • de l'accord préalable des autorités compétentes pour l’installation de tels équipements sur le domaine public ou privé
  • de la non prise en charge par les collectivités locales de ce matériel.
 

250 € pièce

Les systèmes de vidéosurveillance (ou vidéoprotection)

Matériel destiné à la transmission ou à l'enregistrement d'images qui est subordonné à une déclaration ou à une autorisation de l'autorité préfectorale.

 

Enregistreur :  1 200 € pièce
Caméra : 500 € pièce
Écran : 350 € pièce

Appareil de distribution de tabac sécurisé situé à l'intérieur du débit de tabac et actionné par le buraliste.

Il ne s’agit pas d’un distributeur automatique de tabac à destination du public, seul le débitant peut l’actionner.

 

5 000 € pièce

 

Les matériels exclus de l'aide à la sécurité

  • toutes les armes, y compris les paralyseurs ;
  • la dépose des anciens matériels de sécurité, les réparations et remises en fonctionnement des matériels de sécurité déjà installés, sauf en cas de sinistre ;
  • les systèmes offensifs de protection active tels que fumigènes et gaz, à l'exception des diffuseurs de brouillard ;
  • les matériels connexes (accessoires non indispensables au fonctionnement du matériel), les frais de formation ainsi que les abonnements liés aux matériels éligibles ;
  • les portes automatiques, les portes et fenêtres à bascule ou à battants.
     

Les textes réglementaires à consulter

 

 
Auteur : Contributions indirectes

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