Revente de tabac

Publié le : vendredi 17 juillet 2015 |
Mots clés : comptabilité, tabacs
Revente de tabac
Tabac | © K.G.Hawes | Flickr
La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects.

La vente au détail des tabacs manufacturés est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac et des revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès des débitants (article 568 du code général des impôts).

Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
et par l'arrêté du 24 février 2012 publié au JORF du 7 mars 2012.

Quels sont les établissements revendeurs ?

Peuvent être revendeurs uniquement :
- les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou les restaurants titulaires d'une «licence restaurant proprement dite», conformément au code de la santé publique ;
- les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ;
- les établissements militaires et pénitentiaires.

Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.

Auprès de quel débit doit s'approvisionner le revendeur ?

Sauf exception, le revendeur est tenu de s'approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement, lequel doit être le débit de tabac ordinaire permanent qui lui est géographiquement le plus proche. C'est au revendeur de s'assurer que le débit de tabac auprès duquel il s'approvisionne est bien le plus proche de son établissement (article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010).

Le revendeur peut toutefois s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage en cas de :

  • renonciation écrite du débit ordinaire permanent le plus proche,
  • approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l'accord de ce débit. Pour l'approvisionnement en cigares effectué auprès d'un autre débit, le revendeur doit détenir un autre carnet de revente.


Lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé des transports (gare, aéroport, etc.) où est implanté un débit spécial, il peut s'approvisionner auprès de ce débit sous réserve qu'il soit le plus proche. Celui-ci constitue alors son débit de rattachement.

Les principales obligations du débitant

1) L'obligation déclarative : le débitant de rattachement doit remplir une attestation et la remettre au revendeur, qui la transmet au service local des douanes dont il dépend, préalablement au commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.

2) La remise et l'annotation du carnet de revente : le débitant de rattachement remet au revendeur le carnet de revente sous couvert duquel doit s'effectuer l'approvisionnement et le transport du tabac par le revendeur. Lors de la remise du carnet de revente au revendeur, le débitant inscrit le matricule douanier de son débit (composé de 7 chiffres et 1 lettre) et appose le cachet de son établissement dans l'une des cases prévues au verso de la couverture du carnet de revente.
Lors de chaque approvisionnement en tabac du revendeur, le débitant annote le carnet de revente en apposant sur le folio numéroté par ordre croissant : le ticket de caisse détaillé, la date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement. A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, le débitant inscrit sur le folio : la nature, la marque, les quantités de produits délivrés et les prix de vente respectifs de chaque référence.
Le gérant du débit de rattachement informe préalablement le revendeur de ses dates de fermeture et les indique sur le carnet de revente.

3) L'interdiction d'accorder un avantage direct ou indirect au revendeur : le débitant ne peut accorder directement ou indirectement, pour l'achat de tabacs manufacturés, aucune gratification, récompense ou présent.

Les principales obligations du revendeur

1) L'obligation déclarative : le revendeur doit remplir une déclaration d'engagement et la transmettre au service local des douanes dont il dépend préalablement au commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.

2) La détermination du débit de rattachement : le revendeur calcule la distance exacte en mètres entre l'entrée principale de l'établissement de revente et celle du débit de rattachement, sur la base de l'itinéraire le plus court entre ces deux établissements en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.

3) L'approvisionnement :
- lors de chaque approvisonnement, le revendeur paye directement le gérant du débit de tabac de rattachement, au comptant à l'enlèvement du tabac ;
- le tabac est transporté sous couvert du carnet de revente dûment rempli par le gérant du débit de rattachement qui tient lieu de document d'accompagnement dans le respect des dispositions du code général des impôts.

4) La vente de tabac :
- le tabac est revendu exclusivement aux clients, aux usagers et aux personnels présents dans l'établissement de revente ;
- il est interdit de vendre aux mineurs des produits du tabac ou leurs ingrédients, y compris le papier et le filtre ;
- il est interdit au revendeur d'exposer dans ses locaux les tabacs à la vue des personnes présentes dans l'établissement ;
- il n'est pas fait de publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac ou de la revente de tabac ;
- l'établissement de revente détient du tabac provenant d'au moins trois fabricants de son choix ;
- il n'est pas vendu ou stocké de tabacs manufacturés dans des distributeurs automatiques installés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement de revente ;
- le tabac est vendu à un prix au moins égal au prix de vente homologué par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal Officiel (consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr).

5) L'interdiction de recevoir un avantage direct : le revendeur ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour l'achat de tabacs manufacturés auprès du débit de rattachement ou pour leur vente dans son établissement, aucune gratification, récompense ou présent.

6) Le respect de la réglementation relative à la santé publique : la réglementation relative à la santé publique s'impose au revendeur dans son établissement (Ministère de la Santé : www.tabac.gouv.fr).


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Auteur : F/3 - Contributions indirectes