Régime fiscal et économique des tabacs

Publié le : mardi 7 janvier 2014 |
Régime fiscal et économique des tabacs
Tabac 1b
Le régime fiscal et définition des tabacs manufacturés.

Les ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions de drouit commun, sous réserve des dispositions reprises sur cette page.

Le régime fiscal des tabacs

Définition des tabacs manufacturés 


Selon l'article 564 decies du code général des impôts (CGI), les "tabacs manufacturés" sont : 
1) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 
2) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. 

Vous trouverez d'autres informations réglementaires aux articles 275 A et suivants du CGI

Régime fiscal des tabacs manufacturés en France métropolitaine 
Reportez-vous aux textes suivants : Circulation, détention et commerce des tabacs et articles 286 à 286E de l'annexe II du CGI, articles 56 AA à 56AQ de l'annexe IV du CGI et à la circulaire du 18 février 2013 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. 

Fiscalité applicable aux tabacs vendus en Corse et dans les DOM 
Reportez-vous à l'article 575 E bis du CGI
En ce qui concerne le régime fiscal des tabacs manufacturés dans les DOM, reportez-vous à l'article 268 du code des douanes

Les droits et taxes applicables

- Droit de consommation sur les tabacs manufacturés : articles 575 à 575 D du CGI
Le droit de consommation se décompose, pour chaque groupe de produits, en une part spécifique exprimée pour 1000 unités ou 1000 grammes quel que soit le prix de vente de chaque groupe de produits et une part proportionnelle au prix de vente au détail. 

La part spécifique résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. La part proportionnelle résulte, pour chaque groupe de produits, de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail homologué. 

Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal de droit de consommation et le taux spécifique, tous deux définis à l'article 575 A du CGI.

Au 1er janvier 2013 la classe de prix de référence par catégorie de produits est la suivante :
GGROUPE DE PRODUITSROUPE DE PRODUITS 
 
CLASSE DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR 1000 UNITÉS OU 1000 GRAMMES
Cigarettes 305 € 
Cigares et cigarillos 350 € 
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes  205 €
Autres tabacs à fumer 160 € 
Tabacs à priser 255 € 
Tabacs à mâcher 120 € 
En 2013, les taux du droit de consommation sont les suivants :
GROUPE DE PRODUITS TAUX NORMAL TAUX SPÉCIFIQUE TAUX PROPORTIONNEL
Cigarettes 64,25 % 12,5 % 51,75 %
Cigares et cigarillos 28 % 5 % 23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 60 % 30 % 30 %
Autres tabacs à fumer 55 % 10 % 45 %
Tabacs à priser 50 % 0 % 50 %
Tabacs à mâcher 35 % 0 %

35 %
 

 

Le régime économique des tabacs - fabricants et fournisseurs

Détermination des prix de vente au détail : article 572 du CGI

Procédure d'homologation des prix de vente au détail : voir l'article 284 de l'annexe II du CGI. 
Conséquence des changements de prix de vente : la reprise ou le remboursement sur stocks : voir les articles 572 du CGI et 285 et 286 D et E de l'annexe II du CGI. 

 

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes