Régime fiscal et économique des tabacs

Publié le : jeudi 6 avril 2017 |
Régime fiscal et économique des tabacs
Débit de tabac | © Douane
Définition et régime fiscal et des tabacs manufacturés.

 

Publication de la circulaire du 6 avril 2017 reprise au bulletin officiel des douanes n° 7185 du 06/04/2017 et relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.

 

Le régime fiscal des tabacs

Définition des tabacs manufacturés

Selon l'article 564 decies du code général des impôts (CGI), les « tabacs manufacturés » sont : 

  1. Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 
  2. Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. 


Vous trouverez d'autres informations réglementaires aux articles 275 A et suivants du CGI.
 

Régime fiscal des tabacs manufacturés en France métropolitaine

Reportez-vous aux textes suivants : Circulation, détention et commerce des tabacs et articles 286 à 286E de l'annexe II du CGI, articles 56 AA à 56AQ de l'annexe IV du CGI et à la circulaire du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
 

Fiscalité applicable aux tabacs vendus en Corse et dans les DOM

Reportez-vous à l'article 575 E bis du CGI
En ce qui concerne le régime fiscal des tabacs manufacturés dans les DOM, reportez-vous à l'article 268 du code des douanes.
 

Les droits et taxes applicables

Taxe sur la valeur ajoutée

Les ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions reprises dans la  circulaire du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés.
 

Le Droit de consommation

Le droit de consommation (articles 575 à 575 D du CGI) se  décompose, pour chaque groupe de produits, en :

  • une part spécifique exprimée pour 1000 unités ou 1000 grammes quel que soit le prix de vente de chaque groupe de produits ;
  • une part proportionnelle au prix de vente au détail.
     

La part spécifique est un montant fixe exprimé en euros aux 1000 unités ou 1000 grammes, repris à l'article 575 A du CGI. La part proportionnelle résulte, pour chaque groupe de produits, de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail homologué. 

 

Parts et taux du droit de consommation au 1er janvier 2017

Groupe de produits Part spécifique
( pour 1000 unités ou 1000 grammes)
Taux proportionnel

Cigarettes

48,75 € 49,70 %
Cigares et cigarillos 19 € 23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 67,50 € 37,70 %
Autres tabacs à fumer 17 € 45 %
Tabacs à priser 0 € 50 %
Tabacs à mâcher 0 € 35 %

Le régime économique des tabacs - fabricants et fournisseurs

  • Détermination des prix de vente au détail : article 572 du CGI
  • Procédure d'homologation des prix de vente au détail : voir l'article 284 de l'annexe II du CGI. 
  • Conséquence des changements de prix de vente : la reprise ou le remboursement sur stocks - voir les articles 572 du CGI et 285 et 286 D et E de l'annexe II du CGI. 

 

En savoir plus

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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