Régime fiscal et économique des tabacs

Publié le : mardi 7 janvier 2014 |
Régime fiscal et économique des tabacs
Tabac 1b
Le régime fiscal et définition des tabacs manufacturés.

Les ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions reprises sur cette page.

Le régime fiscal des tabacs

Définition des tabacs manufacturés 


Selon l'article 564 decies du code général des impôts (CGI), les "tabacs manufacturés" sont : 
1) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ; 
2) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. 

Vous trouverez d'autres informations réglementaires aux articles 275 A et suivants du CGI

Régime fiscal des tabacs manufacturés en France métropolitaine 
Reportez-vous aux textes suivants : Circulation, détention et commerce des tabacs et articles 286 à 286E de l'annexe II du CGI, articles 56 AA à 56AQ de l'annexe IV du CGI et à la circulaire du 23 avril 2015 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. 

Fiscalité applicable aux tabacs vendus en Corse et dans les DOM 
Reportez-vous à l'article 575 E bis du CGI
En ce qui concerne le régime fiscal des tabacs manufacturés dans les DOM, reportez-vous à l'article 268 du code des douanes

Les droits et taxes applicables

- Droit de consommation sur les tabacs manufacturés : articles 575 à 575 D du CGI
Le droit de consommation se décompose, pour chaque groupe de produits, en une part spécifique exprimée pour 1000 unités ou 1000 grammes quel que soit le prix de vente de chaque groupe de produits et une part proportionnelle au prix de vente au détail. 

La part spécifique est un montant fixe exprimé en euros aux 1000 unités ou 1000 grammes, repris à l'article 575 A du CGI. La part proportionnelle résulte, pour chaque groupe de produits, de l'application du taux proportionnel au prix de vente au détail homologué. 

En 2015, les parts et taux du droit de consommation sont les suivants :
GROUPE DE PRODUITS PART SPÉCIFIQUE TAUX PROPORTIONNEL
Cigarettes 48,75 € 49,70 %
Cigares et cigarillos 19 € 23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 67,50 € 32 %
Autres tabacs à fumer 17 € 45 %
Tabacs à priser 0 € 50 %
Tabacs à mâcher 0 €

35 %
 

 

Le régime économique des tabacs - fabricants et fournisseurs

Détermination des prix de vente au détail : article 572 du CGI

Procédure d'homologation des prix de vente au détail : voir l'article 284 de l'annexe II du CGI. 
Conséquence des changements de prix de vente : la reprise ou le remboursement sur stocks : voir les articles 572 du CGI et 285 et 286 D et E de l'annexe II du CGI. 

 

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Auteur : F/3 - Contributions indirectes