Principales obligations du débitant de tabac

Publié le : lundi 6 juin 2016 |
Mots clés : tabacs
Principales obligations du débitant de tabac
Shop (Tabac) and shoppers in Bayeux | © Cro | Flickr
En contrepartie des charges d'emploi qui leur sont confiées et reprises au contrat de gérance, les débitants de tabac sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations.

Le contrat de gérance peut être résilié ou non-renouvelé en cas de non-respect de ces obligations.

  • Gérer son débit de tabac pendant trois années consécutives, à compter de la prise de fonction, sauf cas particuliers.
  • Exploiter personnellement le débit de tabac et conserver la libre et entière disposition du local commercial, ainsi que l’exploitation directe et personnelle du fonds de commerce exploité dans le même local que le débit.

Il est rappelé que le débitant doit être propriétaire de l’ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce annexé au débit de tabac. De plus, l’exploitation du fonds de commerce doit se faire sous la forme de l’entreprise individuelle ou de la société en nom collectif, à l’exclusion de toute autre forme juridique.

  • Vendre les tabacs aux prix publiés au Journal officiel de la République française, sans percevoir d’autres avantages que la remise légale consentie par les fournisseurs.
  • Procéder à l'inventaire, lorsqu'il est exigé par l'administration, sur la déclaration de stock transmise par les fournisseurs agréés et présenter ladite déclaration à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects à compter du premier jour d’ouverture du débit suivant le changement de prix, et transmettre cette déclaration au service des douanes et droits indirects dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.
  • S’approvisionner exclusivement auprès des fournisseurs agréés par l’administration et acquitter la valeur des tabacs selon le mode de règlement demandé par le fournisseur.
  • Satisfaire à toutes les charges d’emploi que l’administration lui impose dans un intérêt public (vente de timbres fiscaux par exemple).
  • Respecter les règles d'interdiction de publicité en faveur du tabac (article L3512-4 du code de la santé publique)
  • Ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2 du code de la santé publique y compris notamment le papier et le filtre, à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l'article L. 3512-12 du même code.
  • Contribuer à la répression de la fraude en matière de tabacs, aider et assister les agents dans l’exercice de leurs fonctions.
     

La liste des obligations reprises ci-dessus n’est pas limitative. En cas de mauvaise exécution des engagements souscrits lors de la signature du contrat de gérance qui les lient à l’administration,et indépendamment de la résiliation ou du non-renouvellement de leur contrat de gérance, les débitants sont passibles de sanctions disciplinaires (avertissements ou amendes).

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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