Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne

Publié le : vendredi 19 octobre 2012 |
Mots clés : alcools, hors ue, santé, vin
Importation et exportation des vins en dehors de l'Union européenne
Wine Library TV in Santa Rosa | © Scott Beale | Flickr
Vous souhaitez importer des vins ou des produits viti-vinicoles en provenance d'un pays tiers.

Vous souhaitez importer des vins ou des produits viti-vinicoles en provenance d'un pays tiers.

Vous souhaitez exporter des vins ou des produits viti-vinicoles vers un pays tiers.

Outre la réglementation douanière (cf. rubrique Professionnel > Déclaration en douane), l'importation et l'exportation des vins et des autres produits viti-vinicoles sont soumises à une réglementation économique et à des formalités fiscales.

Cadre général

Il est défini par les règlements communautaires qui instituent l'organisation commune des marchés agricoles (OCM) :

- Règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune de marché dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

- Règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié, pour les échanges de vins et de produits viti-vinicoles avec les pays tiers (Titre III, articles 38 à 55) ;

- Règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 (Titre III, articles 21 à 36), modifié par le règlement (UE) n°314/2012 de la Commission du 12 avril 2012, pour les documents accompagnant le transport des vins et des produits viti-vinicoles.

Les produits concernés (cf. Partie XII de l'Annexe I du règlement n°1234/2007) sont :

>> Les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool (position tarifaire 2204) ;

>> Les autres produits viti-vinicoles :

- les jus de raisins, y compris les moûts de raisins, (positions tarifaires 2009 61 et 2009 69) ;

- les moûts de raisins autres que ceux du n° 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins relevant des sous-positions 2204 30 92 ; 2204 30 94 ; 2204 30 96 et 2204 30 98 ;

- les autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool, des NC 2204 30 92 ; 2204 30 94 ; 2204 30 96 et 2204 30 98 ;

- les raisins frais autres que les raisins de table (NC 0806 10 90) ;

- les vinaigres de vin (NC 2209 00 11 et 2209 00 19) ;

- la piquette (NC 2206 00 10) ;

- les lies de vins (NC 2307 00 11 et 2307 00 19) ;

- les marcs de raisins (2308 00 11 et 2308 00 19).

1. L'importations de vins et d'autres produits viti-vinicoles

1.1. Le règlement n°1234/2007 (article 158 bis) prévoit que les vins et les autres produits viti-vinicoles importés dans l'Union européenne doivent respecter les règles relatives :

- aux appellations d'origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et à l'étiquetage ;
- à l'utilisation des dénominations de produits de la vigne définies à l'article 113 quinquies et à l'Annexe XI ter du règlement n°1234/2007 ;
- aux pratiques œnologiques recommandées et publiées par l'organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) ou autorisées par l'Union européenne.

Ainsi, à l'importation, la mise en libre pratique des vins et des autres produits viti-vinicoles est subordonnée à la présentation d'une attestation et d'un rapport d'analyse établis conformément aux dispositions des articles 40 et suivants du règlement n°555/2008.
Ces documents sont concrètement constitués par un document VI 1 ou par un extrait VI 2.

1.2. Le document VI 1 est constitué :

- d'un volet « attestation » qui confirme le respect des règles relatives aux AOP, aux IGP, à l'étiquetage, aux dénominations des catégories de produits de la vigne et aux pratiques œnologiques autorisées ; il est visé par un organisme habilité du pays tiers de provenance des produits ;

- d'un volet « rapport d'analyse », visé par un laboratoire officiel reconnu par le pays tiers de provenance des produits, dans la mesure où le produit est destiné à la consommation humaine directe.

La liste de ces organismes et de ces laboratoires est consultable sur le site internet de la Commission européenne (direction générale de l'agriculture et du développement rural, DG AGRI), rubrique « Listes » :

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/lists/index_fr.htm

« Liste 06 »:

Liste des organismes et des laboratoires compétents reconnus ou désignés par les pays tiers aux fins de l’établissement des documents qui doivent accompagner chacun des lots de vin importés dans la Communauté (article 48 du règlement CE n° 555/2008 de la Commission) »

1.3. Le document VI 2 a pour finalité de tenir compte de pratiques commerciales telles que le fractionnement ou la réexpédition de lots de vin ou d'autres produits viti-vinicoles.

Il est établi par la personne qui procède au fractionnement et/ou à la réexpédition des produits, ou par son représentant, à partir des données figurant sur un document VI 1 ou sur un extrait VI 2.

Il doit être présenté au visa d'un bureau de douane établi dans l'Union européenne et vaut alors extrait VI 2.


1.4. Lorsque de tels accords le prévoient, les vins et les autres produits viti-vinicoles originaires de pays tiers qui ont conclu un accord commercial bilatéral avec l'Union européenne sont importés sous couvert d'un document de certification spécifique, en lieu et place du document VI 1.

C'est notamment le cas des vins et des autres produits viti-vinicoles importés en provenance de Suisse et des États-Unis d'Amérique.

Les accords commerciaux bilatéraux conclus par l'Union européenne dans le secteur viti-vinicoles sont consultables en ligne, sur le site internet de la Commission européenne, rubrique « Pays tiers » :

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/third/index_fr.htm
 

2. L'exportations des vins et des autres produits viti-vinicoles

2.1. La circulation des vins et des autres produits viti-vinicoles sur le territoire douanier de l'UE en vue de leur exportation doit être couverte par un document d'accompagnement reconnu par le règlement (CE) n°436/2009 modifié, c'est-à-dire :

- par un document administratif électronique (DAE) ou son équivalent établi dans le cadre de la procédure de secours ;

- jusqu'au 1er août 2013, par un document administratif d'accompagnement (DAA-DAC) ou par un document simplifié d'accompagnement (DSA-DSAC).

Le document utilisé doit comporter les informations prévues à la Partie C de l'annexe VI de ce règlement.

2.2. Les vins et les autres produits viti-vinicoles exportés à destination d'un pays tiers à l'UE peuvent faire l'objet d'une attestation de :

- l'appellation d'origine protégée (AOP),

- l'indication géographique protégée (IGP),

- la mention de l'année de récolte (mention de millésime),

- la mention de la ou des variété(s) à raisins de cuve (mention de cépages).

Cette attestation est concrètement constituée par le document d'accompagnement établi et complété conformément aux dispositions de l'article 31 et de l'annexe IX bis du règlement (CE) n° 436/2009 modifié.


Pour valoir attestation, le document d'accompagnement doit être complété par l'expéditeur des mentions suivantes :

- pour les vins à AOP : « Le présent document vaut attestation d'appellation d'origine protégée », suivie du numéro de l'AOP dans le registre électronique « E-Bacchus » ;

- pour les vins à IGP : « Le présent document vaut attestation d'indication géographique protégée », suivie du numéro de l'IGP dans le registre électronique « E-Bacchus » ;

- pour les vins avec mention de millésime : « Le présent document vaut certification de l'année de récolte, conformément à l'article 118 septvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 » ;

- pour les vins avec mention de cépages : « Le présent document vaut certification de la (des) variété(s) à raisins de cuve (« vin de cépage »), conformément à l'article 118 septvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 » ;

- pour les vins avec mention de millésime et de cépages : « Le présent document vaut certification de l’année de récolte et de la (des) variété(s) à raisins de cuve (« vin de cépage »), conformément à l'article 118 septvicies du règlement (CE) n° 1234/2007 ».

Cette mention doit être portée dans la rubrique « Indication d'origine » ou « Attestation » du document d'accompagnement utilisé, c'est-à-dire, selon le cas, en case 17.L. du DAE, en case 23 du DAA-DAC ou en case 14 du DSA-DSAC.


ATTENTION : Une édition ou une copie de ce document peuvent être exigés à l'importation par les autorités des pays tiers de destination.

2.3. Cette attestation peut également être complétée par un certificat interprofessionnel pour les exportations de vins de Champagne ainsi que d'eaux-de-vie de Cognac et d'Armagnac :

- pour les exportations de vins de Champagne, un certificat délivré par le comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) : cf. Arrêté du 5 octobre 1945 modifié relatif aux formalités du certificat pour les exportations de vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

- pour les exportations d'eaux-de-vie de Cognac, un certificat délivré par le bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) : cf. Arrêté du 27 juillet 2003 modifié portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement ;

- pour les exportations d'eaux-de-vie d'Armagnac, un certificat délivré par le bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) : cf. Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac.

Seul le certificat Champagne est obligatoirement présenté à l'appui de la déclaration d'exportation. Néanmoins, ces trois certificats peuvent être exigés à l'importation par les autorités des pays tiers de destination.

2.4. L'attention des opérateurs est appelée sur les modifications applicables à compter du 1er janvier 2013.

>> Seuls les DAE (ou leur équivalent établi dans le cadre de la procédure de secours) et les documents d'accompagnement conformes au modèle qui sera mis à la disposition des professionnels sur le site internet de la Commission européenne (http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine) seront reconnus pour couvrir la circulation des vins et des autres produits viti-vinicoles en vue de leur exportation.

>> Les DAA-DAC et les DSA-DSAC pourront néanmoins être utilisés jusqu'au 1er août 2013.

>> La mention valant attestation d'AOP ou d'IGP devra être complétée du ou des numéro(s) d'enregistrement correspondant(s) dans le registre « E-Bacchus » (fonctionnalité actuellement en cours de développement). Ce registre électronique des appellations d'origine et des indications géographiques viti-vinicoles protégées dans l'UE est accessible publiquement sur le site internet de la Commission européenne (DG AGRI), sous le lien suivant :

http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/e-bacchus/index.cfm?&language=FR

>> Lorsqu'un certificat interprofessionnel est délivré, les informations suivantes devront être portées en rubrique 17.L. du DAE, à la suite des mentions valant attestation :

- le numéro de délivrance du certificat, attribué par l'organisation interprofessionnelle ;

- le nom de l'interprofession qui l'a délivré ;

- et le cas échéant, l'adresse électronique à laquelle le certificat peut être consultable (cas des certificats électroniques).

Dans la mesure où la saisie dans cette rubrique est limitée à 350 caractères, les informations requises peuvent être portées en rubrique 18 « Certificat ».


2.5. Les vins originaires de l'Union européenne peuvent bénéficier de préférences tarifaires dans la limite de contingents et dans le cadre de trois accords bilatéraux conclus respectivement avec :

- l'Albanie : Décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 (JOUE L 239/1 du 01/09/2002) ;

- la Croatie : Décision 2002/501/CE de la Commission du 18 mars 2002 (JOUE L 169/63 du 28/06/2002) ;

- l'Ancienne République yougoslave de Macédoine : Décision 2001/500/CE du Conseil du 18 mars 2002 (JOUE L 169/52 du 27/12/2001).

Pour en bénéficier, les vins originaires de l'Union sont importés dans l'État partie à l'accord sous couvert d'une attestation pour l'importation de vin (AI vin) visée par le bureau de douanes d'exportation.
 

3. Les règles fiscales applicables à l'importation et à l'exportation des vins et d'autres produits viti-vinicoles

Pour leur circulation sur le territoire de l'Union européenne en suite d'importation ou en vue de leur exportation, les vins sont par ailleurs soumis aux règles fiscales développées dans la fiche :

« Circulation des alcools et des boissons alcooliques au sein de l'Union européenne »

Auteur : F/3 - Contributions indirectes