Taxis : remboursement des taxes de carburant

Publié le : mercredi 30 novembre 2016 |
Taxis : remboursement des taxes de carburant
Taxis | © Pixamo I Fotolia
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC).

Les exploitants de taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

 

Nouveau formulaire de demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations à compter de 2017.

 

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation est irrecevable.

Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.

Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la TIC pour les supercarburants et le gazole correspondant à la différence entre la TICPE effectivement acquittée et 35,90 €/hl pour les supercarburants et 30,20 €/hl pour le gazole.

 

Taux de remboursement par hectolitre de carburant (actualisation pour l'année 2016)

Année d'engagement des dépenses Type de carburant Toutes régions
(sauf Poitou-Charentes et Corse)
Poitou-Charentes Corse
2016 Super sans plomb 28,22 € 27,34 € 25,45 €
Gazole 19,61 € 19,04 € 18,46 €
2015
Super sans plomb 26,51 € 24,74 € 23,74 €
Gazole 16,62 € 15,47 € 15,47 €
2014
Super sans plomb 24,79 € 23,02 € 22,02 €
Gazole 12,64 € 11,49 € 11,49 €
2013
Super sans plomb 24,76 € 22,99 € 21,99 €
Gazole 12,61 € 11,46 € 11,46 €
2012
Super sans plomb 23,89 € 22,12 € 21,12 €
Gazole 11,74 € 10,59 € 10,59 €
2011
Super sans plomb 24,79 € 23,02 € 22,02 €
Gazole 12,64 € 11,49 € 11,49 €
Source : Bulletin officiel des douanes n° 7145 du 30/11/2016.

Le dépôt de la demande remboursement

La demande de remboursement est toujours établie par le titulaire des autorisations de stationnement ou le locataire-gérant des autorisations. L'exploitant de taxi peut demander et collecter le remboursement pour son propre compte, ou pour le compte de ses locataires conducteurs de taxi, qui ont personnellement acheté le carburant et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement. Dès lors, le titulaire de l'autorisation de stationnement doit reverser intégralement au locataire le montant correspondant du remboursement, dans un délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration.

La demande est annuelle et peut être déposée ou adressée à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit (cf. Remboursements de certains droits et taxes perçus par la douane). Elle doit être déposée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Formulaires à compléter

 

Pièces justificatives exigées

  • RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique)
  • Copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrée(s) pour le ou les véhicules concernés 
  • Copie du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement) 
  • Mandats signés par les conducteurs de taxis locataires (pour les exploitants consentant le taxi à la location) 
  • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) 

 

Où s'adresser en région parisienne ?

Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service

Service de la Détaxe Carburant Taxis (DCT)
3 rue de l'Eglise
94477 Boissy Saint Léger CEDEX
Tél. : 09 70 27 17 41

 

En savoir plus

  • Article 265 sexies du code des douanes (site Légifrance)
  • Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Légifrance)
  • Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié (site Légifrance)
  • Arrêté du 14 avril 2015, modifié par l'Arrêté du 18 décembre 2015 (site Légifrance)- Modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
     
  • Bulletins officiels des douanes :
    • BOD n° 7145 - DA n° 16-057 du 30/11/2016 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
    • BOD n° 7099 - DA n° 16-004 du 06/01/2016 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l’article 265 sexies du code des douanes
    • BOD n° 7092 - DA n° 15-069 du 08/12/2015 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
    • BOD n° 7036 - DA n° 14-033 du 01/12/2014 - Remboursement d’une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi
    • BOD n°6996 - DA n° 13-038 - 31/10/2013 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi
    • BOD n°6961 - DA n° 12-047 - 31/12/2012 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants - Taxis (année 2012)

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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