Taxis : remboursement des taxes de carburant

Publié le : lundi 2 septembre 2019 |
Taxis : remboursement des taxes de carburant
Taxis | © Pixamo I Fotolia
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC).

 

Les exploitants de taxis peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
 

Publication du bulletin officiel des douanes n° 7322 du 02/09/2019 - Taux 2019 pour le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis.

Les demandes de remboursement pour les consommations réalisées au cours de l'année 2019 peuvent être déposées à compter du 1er janvier 2020. Vous devrez utiliser le formulaire cerfa 15990 qui permet de déclarer les consommations de Gazole B10 et de Supercarburants E10 devenus éligibles au remboursement.

La réglementation distingue les autorisations de stationnement délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014  relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeurs, de celles qui sont délivrées après cette date.
Les cas de dépôt de la demande évoluent en conséquence.


Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation n'est pas recevable.

Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.

Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la TIC pour les supercarburants et le gazole correspondant à la différence entre la TICPE effectivement acquittée et 35,90 €/hl pour les supercarburants et 30,20 €/hl pour le gazole.

Taux de remboursement par hectolitre de carburant

Année d'engagement des dépenses Type de carburant Corse Ile-de-France Auvergne - Rhône-Alpes Autres régions
2019 Supercarburants E5 31,39 34,14 32,97 33,12
Supercarburants E10 1 29,39 32,14 30,97 31,12
Gazole 29,20 32,44 30,28 30,55
Gazole B10 1 29,20 29,20 29,20 29,20
2018 Supercarburants 31,39 € 34,14 € 33,12 € 33,12 €
Gazole 29,20 € 32,44 € 30,55 € 30,55 €
2017 Supercarburants 28,17 € 30,92 € 29,90 € 29,90 €
Gazole 22,87 € 26,11 € 24,22 € 24,22 €

1 Le supercarburant E10 et le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 sont éligibles au remboursement d’une fraction de la TICPE.

 

Année d'engagement des dépenses Type de carburant Toutes régions
(sauf Poitou-Charentes et Corse)
Poitou-Charentes Corse
2016 Super sans plomb 28,22 € 27,34 € 25,45 €
Gazole 19,61 € 19,04 € 18,46 €

Le dépôt de la demande de remboursement

La demande de remboursement est établie par le titulaire des autorisations :

  • pour son propre compte, s’il est lui-même l’exploitant, le locataire-gérant compris ;
  • pour son propre compte, au titre du carburant utilisé par ses salariés ;
  • pour le compte de ses locataires simples de taxi qui ont personnellement acheté le carburant jusqu’au 31 décembre 2016 et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement ;
  • pour le compte de ses membres coopérateurs dans le cadre d’une société coopérative de production (SCOP).
     

La demande est annuelle et peut être déposée ou adressée à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit (cf. Remboursements de certains droits et taxes perçus par la douane). Elle doit être déposée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Formulaire de demande de remboursement à compléter :

  • Pour les consommations à compter du 01/01/2019, vous devez compléter le formulaire cerfa 15990 ;
  • Pour les consommations à compter du 01/01/2017 et antérieures au 01/01/2019, vous devez compléter le formulaire cerfa 15709 ;
  • Pour les consommations antérieures au 01/01/2017, vous devez compléter le formulaire cerfa 13796.

 

Pièces justificatives exigées

  • RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique)
  • Copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrée(s) pour le ou les véhicules concernés 
  • Copie du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement) 
  • Mandats signés par les conducteurs de taxis locataires (pour les exploitants consentant le taxi à la location) 
  • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) 

 

Où s'adresser en région parisienne ?

Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service

Service de la Détaxe Carburant Taxis (DCT)
3 rue de l'Eglise
94477 Boissy Saint Léger CEDEX
Tél. : 09 70 27 17 41

 

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Auteur : Énergie, environnement, et lois de finances

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