Taxis : remboursement des taxes de carburant

Publié le : mardi 8 décembre 2015 |
Taxis : remboursement des taxes de carburant
Taxis | © Pixamo I Fotolia
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC).

Les exploitants de taxi peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur la base de leur consommation réelle de carburant, gazole ou super sans plomb, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation est irrecevable.

Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.

Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la TIC pour les supercarburants et le gazole correspondant à la différence entre la TICPE effectivement acquittée et 35,90 €/hl pour les supercarburants et 30,20 €/hl pour le gazole.

 

Taux de remboursement par hectolitre de carburant pour l'année 2015

 

Année d'engagement des dépenses

Type de carburant

Toutes régions
(sauf Poitou-Charentes et Corse)

Poitou-Charentes

Corse

2015

Super sans plomb

26,51 €

24,74 €

23,74 €

Gazole

16,62 €

15,47 €

15,47 €

2014

Super sans plomb

24,79 €

23,02 €

22,02 €

Gazole

12,64 €

11,49 €

11,49 €

2013
Super sans plomb 24,76 € 22,99 € 21,99 €

Gazole

12,61 €

11,46 €

11,46 €

2012

Super sans plomb

23,89 €

22,12 €

21,12 €

Gazole

11,74 €

10,59 €

10,59 €

2011

Super sans plomb

24,79 €

23,02 €

22,02 €

Gazole

12,64 €

11,49 €

11,49 €

Source : Bulletin officiel des douanes n°7092 du 08/12/2015

 

Le dépôt de la demande remboursement

La demande de remboursement est toujours établie par le titulaire des autorisations de stationnement ou le locataire-gérant des autorisations. L'exploitant de taxi peut demander et collecter le remboursement pour son propre compte, ou pour le compte de ses locataires conducteurs de taxi, qui ont personnellement acheté le carburant et lui ont donné mandat pour percevoir le remboursement. Dès lors, le titulaire de l'autorisation de stationnement doit reverser intégralement au locataire le montant correspondant du remboursement, dans un délai de deux mois à compter de la date de paiement par l'administration.

La demande est annuelle et peut être déposée ou adressée à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit (cf. Remboursements de certains droits et taxes perçus par la douane). Elle doit être déposée au bureau de douane dans le ressort duquel se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement s'il s'agit d'une société ou de son domicile s'il s'agit d'un artisan.

Formulaires à compléter

Pièces justificatives exigées
 

  • RIB original 
  • Copie de l'autorisation ou des autorisations de stationnement délivrée(s) pour le ou les véhicules concernés 
  • Copie du contrat de location-gérance (obligatoire pour les artisans locataires-gérants qui demandent le remboursement) 
  • Mandats signés par les conducteurs de taxis locataires (pour les exploitants consentant le taxi à la location) 
  • Certificat de cession ou de retrait d'autorisation (obligatoire en cas de cession ou de retrait d'autorisation en cours d'année) 

 

Où s'adresser en région parisienne ?

Les exploitants de taxis qui exercent leur activité professionnelle en région parisienne, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service Service de la Détaxe Carburant Taxis (DCT) - 3 rue de l'Eglise - 94477 Boissy Saint Léger cédex (Tél. 09 70 27 17 41).

 

En savoir plus

  • Article 265 sexies du code des douanes (site Légifrance)
  • Décret n°2009-731 du 18 juin 2009 fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes (Légifrance)
  • Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié (site Légifrance)
  • Arrêté du 14 avril 2015, modifié par l'Arrêté du 18 décembre 2015 (site Légifrance)- Modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis
     
  • Bulletins officiels des douanes :
    • BOD n° 7099 - DA n° 16-004 du 06/01/2016 - Remboursement d’une fraction de la TICPE sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis au titre de l’article 265 sexies du code des douanes
    • BOD n° 7092 - DA n° 15-069 du 08/12/2015 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis
    • BOD n° 7036 - DA n° 14-033 du 01/12/2014 - Remboursement d’une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi
    • BOD n°6996 - DA n° 13-038 - 31/10/2013 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants utilisés par les exploitants de taxi
    • BOD n°6961 - DA n° 12-047 - 31/12/2012 - Remboursement d'une fraction de la TIC sur les carburants - Taxis (année 2012)

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances