Obligations communes des professionnels

Publié le : jeudi 21 mars 2013 |
Obligations communes des professionnels
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Les professionnels des secteurs de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie sont tenus à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité.

Les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle sont tenues à des obligations communes auxquelles s'ajoutent certaines formalités particulières liées à leur activité (exemple : autorisation de frapper ou de faire frapper des médailles conformément à l'article de 213 de l'annexe III au code général des impôts).
 

Bases réglementaires :
- articles 521 à 553 bis du code général des impôts,
- articles 204 à 220 de l’annexe I au code général des impôts,
- articles 275 bis B à 275 ter P de l’annexe II au code général des impôts,
- articles 183 à 214 de l’annexe III au code général des impôts,
- articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au code général des impôts.

Consultez le code général des Impôts (CGI) sur le site Legifrance.

Les obligations communes

 

A titre général, les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle (fabricants, marchands, commissaires priseurs, officiers ministériels, responsable de crédit municipal, d'une salle de ventes, sertisseurs, polisseurs, intermédiaires , etc.) sont tenues de se faire connaître de l'administration et doivent déposer, à cet effet, une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie territorialement compétent (consultez la liste des bureaux de garantie) conformément aux articles 533 et 534 du code général des impôts.

De la même manière, obligation leur est faite d'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées. L'identité et l'adresse des personnes ayant vendu des ouvrages en métaux précieux au professionnel assujetti doivent être également inscrites dans ce registre dit "livre de police"

Les ouvrages neufs et usagés à quelque titre que ce soit doivent également être inscrits sur ce registre conformément aux articles 537 et 538 du code général des impôts.
L'obligation de tenue de ce registre dit « livre de police » comporte cependant certaines exceptions : dispense de livre de police pour les chirurgiens dentistes et prothésistes, les représentants de commerce ne réalisant que des commandes sur présentation d'échantillons et n'effectuant aucune livraison d'ouvrages, les officiers ministériels procédant à des ventes publiques sous réserve que les opérations soient reprises sur un registre "de salle de vente" ou "de commissaires-priseurs", conformément à l'article 56 J octodecies de l'annexe IV au code général des impôts.

Conformément à l'article 56J sexdecies de l'annexe IV au code général des impôts, ce registre peut être établi sur support papier (registre côté et paraphé par l'autorité municipale) ou au moyen d'un logiciel conforme aux dispositions réglementaires prévues par l'article 56 J sexdecies de l'annexe IV au code général des impôts ou encore être constitué par une comptabilité conforme aux articles L123-12 à L123-17 du code du commerce ou à l'article 286-I-3° du code général des impôts. Il n'existe aucune procédure d'agrément du « livre de police » par l'administration des douanes et des droits indirects, quelle qu'en soit la forme.

 

Reportez vous à l'arrêté du 16 décembre 2009 et à la circulaire du 22 juillet 2010 publiée sur le site du Premier ministre (www.circulaires.gouv.fr) et sous forme de bulletin officiel des douanes n° 6869 du 22 juillet 2010.

Les obligations particulières au secteur horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie

 

Qu'ils soient bénéficiaires ou non d'une délégation de poinçon, les professionnels de ce secteur doivent faire enregistrer au bureau de garantie territorialement compétent (consultez la liste des bureaux de garantie) leur poinçon de fabricant (ou poinçon de maître) ou d'importateur (ou poinçon de responsabilité) :

Il existe 3 types de poinçon de maître :
- le poinçon de maître (forme losange) pour tous les ouvrages en métaux précieux aux titres légaux,
- le poinçon de forme carré pour les ouvrages « plaqués » fabriqués en France ou introduits d'un Etat membre de l'Union Européenne,
- le poinçon pentagonal dit "obus" pour les ouvrages fabriqués à tous titres non légaux destinés à être exportés.

Il existe 2 types de poinçon de responsabilité :
- le poinçon de responsabilité (forme ovale) pour les ouvrages en métaux précieux importés,
- le poinçon en forme de borne pour les ouvrages « plaqué » fabriqués dans les pays tiers et importés en France.

Ces poinçons renferment une lettre initiale du nom de son propriétaire et le symbole qu'il a choisi et qui lui est propre.

Les professionnels bénéficiaires d’une délégation de poinçon formalisée par la signature d'une convention d'habilitation avec l’administration des douanes et droits indirects ont des obligations spécifiques liées à la délégation de poinçon.
Les opérateurs non bénéficiaires d’une délégation de poinçon doivent apporter leurs ouvrages en métaux précieux (or, argent et platine) préalablement marqués du poinçon de maître ou de responsabilité, au bureau de garantie territorialement compétent ou à un organisme de contrôle agréé pour essais et marque du poinçon de titre ou de garantie.

Les ouvrages en or ou en platine d'un poids inférieur à 3 grammes et les ouvrages en argent d'un poids inférieur à 30 grammes sont dispensés du poinçon de titre ou de garantie. Ils doivent cependant être aux titres légaux et marqués du poinçon de maître ou de responsabilité :
- or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes,
- argent : 999, 925 et 800 millièmes,
- platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes

Reportez-vous aux articles 521, 522, 523 et 548 du code général des impôts, sur le site : Legifrance.

 

 

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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