Champ d'application de la garantie des métaux précieux

Publié le : jeudi 21 mars 2013 |
Champ d'application de la garantie des métaux précieux
Garantie Poinçons 3 | © DGDDI
La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain et dans certains départements d'Outre-mer

 

La réglementation de la garantie des métaux précieux est applicable sur le territoire métropolitain, dans certains départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane) conformément à l’article 553 bis du code général des impôts et sur le territoire monégasque.

Elle s'applique aussi bien aux ouvrages neufs qu'aux ouvrages d'occasion (article 521 du code général des impôts) destinés à être commercialisés sur le territoire national.

Elle s'impose à toutes les personnes qui détiennent des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui les commercialisent sur le territoire national.

 

En savoir plus

  • Bases juridiques : Consultez le code général des Impôts sur Legifrance.
Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel