Taxes sur les métaux précieux

Publié le : jeudi 1 janvier 2015 |
Taxes sur les métaux précieux
Garantie Poinçons 6 | © DGDDI
La taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité.

Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 10 %.

Cette taxe est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des cessions de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque leurs produits ne peuvent être assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. La taxe est due par le vendeur dans le cas d'une cession ou par l'exportateur dans le cas d'une exportation. 

La perception de cette taxe due au titre des ventes effectuées sur le territoire national incombe aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'administration des douanes et droits indirects perçoit cette taxe en cas d'exportation définitive : les exportations temporaires en sont donc exonérées. La taxe doit être acquittée lors de l'accomplissement des formalités douanières. 

Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, le taux d'imposition s'élève à : 

  • 10 % pour les exportations définitives de métaux précieux. La taxe est due dès le premier euro.
  • 6 % pour les exportations définitives de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité. La taxe est due uniquement lorsque leur montant excède 5 000 euros. Dans le cas contraire, elles en sont exonérées. 


En application de l'article 150 VJ 6°, les exportations de métaux précieux sont exonérées de la taxe lorsque l'exportateur n'est pas domicilié fiscalement en France et peut justifier d'une importation ou d'une introduction antérieure ou d'une acquisition auprès d'une professionnel domicilié fiscalement en France qui donné lieu à l'acquittement de la taxe.
 

Bases juridiques

  • Articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts sur le site Legifrance
  • Bulletin officiel des douanes n° 7048 du 15/01/2015 : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

 

 

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

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