Exonération, réduction et franchise de la taxe intérieure de consommation (TIC)

Publié le : mercredi 29 mai 2013 |
Exonération, réduction et franchise de la taxe intérieure de consommation (TIC)
Dépôt de carburant | © Olivier Cabaret | Flickr
Les produits pétroliers soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC) prévue à l'article 265 du code des douanes, peuvent bénéficier de régimes d'exonération, de réduction de taux et de franchises.

Ces mesures sont généralement prises en fonction de la nature des produits ou de leur utilisation finale. Elles sont autorisées, soit par la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise soit par la directive 2003/96 du conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

En droit français, ces exonérations, réductions de taux et franchises sont prévues par le code des douanes, pour la plupart.

Le régime fiscal des produits sous condition d’emploi

Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation).
 

LE FIOUL DOMESTIQUE (FOD)

Le fioul domestique bénéficie d’un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par rapport au taux du gazole classique mais ce produit est uniquement réservé à des usages combustibles (chauffage) ou de moteurs fixes (moteurs placés sur fondations, moteurs au banc...) - (cf : arrêté du 10 novembre 2011).

Les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs de ce produit sont tenus à des obligations strictes telles que notamment des îlots séparés, une comptabilité matière précise, des mentions sur facture etc.. (cf : arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005).

LE GAZOLE NON ROUTIER (GNR)

Le gazole non routier bénéficie d'un taux réduit de TICPE par rapport au taux du gazole classique. Ce produit est destiné à des usages spécifiques repris dans l'arrêté du 10 novembre 2011 et notamment les autorails et locomotives / les tracteurs de type agricole ou forestier destinés à l'emploi dans une exploitation agricole ou forestière / les véhicules et engins mobiles destinés à une utilisation hors voie publique sous réserve qu'ils soient utilisés à des fins industrielles ou commerciales et qu'ils ne soient pas immatriculés....

Dans les mêmes conditions, les émulsions d'eau dans du gazole (EEG) bénéficient d'un régime privilégié de taxation.
Le gaz de pétrole liquéfié est soumis à un taux réduit de TICPE pour les usages suivants : alimentation des moteurs fixes / des moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés / des moteurs des engins non immatriculés utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics / et des moteurs de bateaux de navigation intérieure.
Le carburéacteur bénéficie d’un taux réduit de TICPE pour les usages suivants : alimentation des moteurs fixes / des moteurs autres que de propulsion(...) / des moteurs de propulsion des aéroglisseurs utilisés exclusivement sur l’eau et des locomotives.
 

PETROLE LAMPANT ET WHITE SPIRIT

Le white-spirit et le pétrole lampant bénéficient d'un taux réduit de TICPE s'ils sont utilisés comme combustible de chauffage. Tout fournisseur ou distributeur doit établir pour chaque cession de produits supérieure à 50 litres, une facture ou un document en tenant lieu précisant la nature et la quantité du produit cédé, les noms et adresse du cédant et du cessionnaire et la date de la cession.

Dans chaque établissement une comptabilité-matières mensuelle et par produit doit être tenue faisant apparaître les entrées, cessions et sorties de produits. Enfin, les distributeurs doivent respecter un certain nombre d'obligations telle que l'apposition sur chaque appareil de distribution d'une signalisation indiquant que le produit est un « combustible de chauffage destiné à un usage combustible ». L'installation d'appareils automatiques de distribution de produits est interdite sur les îlots destinés à la distribution de carburants pour les véhicules. (arrêté du 18/07/2002 modifié par l'arrêté du 03/11/2005).

REGIME D'EXONERATION DE TICPE POUR UN USAGE AUTRE QUE CARBURANT ET COMBUSTIBLE (article 265 bis 1a CDN)

colza

Sont exonérés de TICPE les produits énergétiques utilisés à un usage autre que carburant et combustible. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, les distributeurs et utilisateur en exonération doivent obtenir au préalable une « autorisation » délivrée par la direction régionale territorialement compétente pour une durée de 5 ans et respecter les obligations prévues par la réglementation (arrêté du 08/06/1993 modifié par l'arrêté du 09/07/2004 et décision administrative n°07-016 du 15/03/2007).

REGIME D'EXONERATION DE TICPE POUR PRODUCTION D'ELECTRICITE (article 265 bis 3a CDN)

Sont exonérés de TICPE les produits énergétiques de l'article 265 CDN utilisés pour la production d'électricité. Cette exonération ne s'applique pas aux produits énergétiques utilisés dans des installations de cogénération décrites à l'article 266 quinquies A du code des douanes et aux produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales.

Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques destinés à produire de l'électricité, en exonération des taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes. L' « autorisation » est accordée pour une durée de cinq ans (arrêté du 25/06/2008 et décision administrative n° 09-016 du 05/02/2009).

REGIMES D'EXEMPTION DE TICPE POUR UN DOUBLE USAGE OU POUR LA FABRICATION DE PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES (article 265 C CDN)

Sont exemptés de TICPE les produits énergétiques de l'article 265 CDN utilisés à un double usage ou pour la fabrication de produits minéraux non métalliques.

Les opérateurs qui souhaitent recevoir, détenir, expédier ou utiliser des produits énergétiques en exemption des taxes intérieures de consommation mentionnées à l'article 265 du code des douanes, s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes. L' « autorisation » est accordée pour une durée de cinq ans (décret du 24/09/2008 modifié par le décret du 19/03/2012, arrêté du 13/10/2008 et décision administrative n°09-017 du 05/02/2009).

Approvisionnement des navires et des aéronefs

Les produits énergétiques destinés à l'approvisionnement des navires autres que de plaisance privé et des aéronefs utilisés pour des vols autres que de tourisme privé sont exonérés (articles 265 bis 1 b et c du code des douanes).

Transport fluvial de marchandises

Les produits énergétiques livrés à bord des bateaux effectuant du transport fluvial de marchandises sont exonérés (article 265 bis 1 e du code des douanes).

Bases réglementaires

Pour plus d'informations, reportez-vous aux textes indiqués ci-dessous.
- arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 (mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs , distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi).
arrêté du 10 novembre 2011 (gazoles sous conditions d'emploi : GNR, FOD...)
- arrêté du 18/07/2002 modifié par l'arrêté du 03/11/2005 fixant pour le white spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 B du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits
- arrêté du 1er juillet 2004 (approvisionnement des navires)
décret du n°2009-805 du 26 juin 2009 (approvisionnement des aéronefs)
- arrêté du 9 avril 2001 (gaz de pétrole liquéfié)
- arrêté du 23 février 2012 (transport fluvial de marchandises)
- arrêté du 08/06/1993 modifié par l'arrêté du 09/07/2004 pris pour l'application de l'exonération de la TICPE prévue prévue par l'article 265 bis 1a CDN pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible de chauffage et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et les utilisateurs de ces produits.

- BOD n°6706 du 22 mars 2007 (DA n° 07-016). Régime d’exonération de TICPE TIPP pour un usage autre que carburant ou combustible de chauffage.

Arrêté du 25/06/2008 pris pour l'application des dispositions du a) du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits;
Décision administrative n° 09-016 du 05/02/2009, régime d’exonération de TICPE pour production d'électricité.
Décret du 24/09/2008 modifié par le décret du 19/03/2012 (et arrêté du 13/10/2008), pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l’objet d’une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques.
Décision administrative n°09-017 du 05/02/2009, régime d'exemption de TICPE pour un double usage ou pour la fabrication de produits minéraux non métalliques.

  • Bulletin officiel des douanes n°6502 du 12/04/2001 (DA n° 01-063). TICPE TIPP sur les carburants gazeux utilisés par les exploitants de transport public en commun de voyageurs et bennes de ramassage de déchets ménagers.
  • Bulletin officiel des douanes n°7112 du 26 avril 2016 - Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation maritime
  • Bulletin officiel des douanes n°6832 du 20 juillet 2009 - Approvisionnement des aéronefs
  • Bulletin officiel des douanes n°6920 du 26 janvier 2012 (DA n°12-005 du 15/11/2011) - Produits sous conditions d'emploi (GNR, FOD...)
  • Bulletin officiel des douanes n°6934 du 27 avril 2012 - Transport fluvial de marchandises

 

En savoir plus

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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