Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Publié le : mercredi 28 janvier 2015 |
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
Gas mains | © eyemage | Flickr
La TICGN, qui existe depuis 1986, est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients.

Régime fiscal du gaz naturel

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, qui existe depuis 1986, est définie par l'article 266 quinquies du code des douanes.
La loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime fiscal du gaz naturel pour le mettre en conformité avec le droit communautaire.
La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients qui utilisent du gaz à un usage combustible, et reversée aux services douaniers.

La périodicité de déclaration et d'acquittement de la taxe auprès des services douaniers est trimestrielle. Le formulaire d'acquittement de la taxe est en ligne sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) : formulaire cerfa n° 15488.


A compter du 1er janvier 2016, le taux de la TICGN est de 4,34€ le mégawattheure.

Toutefois, en application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes (voir Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes) :

- les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1.52€ le mégawattheure;

- les entreprises dont les activités sont exposées au risques de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le megawattheure.

Quels sont les cas d'exonération prévus?

A compter du 1er avril 2014, l'exonération pour le gaz naturel utilisé pour la consommation des particuliers est supprimée. Les livraisons effectuées auprès des particuliers (consommation individuelle ou sous forme collective) sont désormais soumises à la taxe.

L'article 266 quinquies précise que la taxe n'est pas due lorsque le gaz naturel est utilisé :

- autrement que comme combustible (notamment comme matière première),
- à un double usage dans certains procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse,
- pour la fabrication de produits minéraux non métalliques,
- pour la fabrication de produits énergétiques,
- pour la production d'électricité,
- pour les besoins de son extraction et de sa production.

Comment faire valoir une exonération de TICGN ?

Les utilisateurs doivent adresser une attestation (annexe 3) à leur fournisseur de gaz naturel, en transmettre copie aux services douaniers et régulariser chaque année leur exonération auprès d'eux par l'envoi d'un bilan annuel de leur consommation de gaz.

Où s'informer sur les procédures et les formulaires à utiliser?

Pour des informations plus précises, les directions régionales des douanes peuvent être contactées. Voir les adresses en ligne.

 

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Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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