Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation

Publié le : mercredi 15 mai 2013 |
Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation
Oils | © Jacob Earl | Flickr
La taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine est recouvrée selon des taux réels (huiles brutes) ou des taux forfaitaires (huiles incorporées dans des produits alimentaires) fixés par arrêtés annuels.

La taxe spéciale sur les huiles destinées à l’alimentation humaine est recouvrée selon des taux réels (huiles brutes) ou des taux forfaitaires (huiles incorporées dans des produits alimentaires) fixés par arrêtés annuels.

Son produit est versé au fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.

Elle est perçue à l'importation par la douane sur les produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. Elle est due pour les huiles importées en France continentale et en Corse (cette taxe n'est pas perçue dans les DOM).

Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation de produits imposables (importation directe ou en suite de régime suspensif).

 

En savoir plus

  • Article 1609 vicies du code général des impôts
  • Arrêté du 7 décembre 2011 (JORF du 31 décembre 2011)
  • Arrêté du 25 avril 2012 (JORF du 8 mai 2012, rectifié par le JORF du 30 juin 2012)
  • Taux réels de la taxe sur les huiles alimentaires : arrêté du 31 décembre 2013 (JORF du 4 janvier 2014)
  • Taux forfaitaires (inchangés en 2014) de la taxe sur les huiles alimentaires : bulletin officiel des douanes n°6942 du 12 juillet 2012 (DA n°12-031)
Auteur : F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires