TVA dans les DOM

Publié le : mercredi 21 mai 2014 |
TVA dans les DOM
TVA | © Fotolia I Comugnero Silvana
La TVA est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain.

La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte ( cf. Art 294-1 du CGI).

Régime de la TVA applicable

Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne.

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique.

Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Bénéficient de l'exonération prévue en matière d'exportation:

- Les expéditions de biens de métropole à destination des départements d'outre-mer;

- Les expéditions de biens de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion à destination de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais.

Sont soumis à la TVA :

L'introduction en France métropolitaine de biens en provenance des départements d'outre-mer;
l'introduction dans un département d'outre-mer (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) de biens en provenance de la métropole ou d'un autre département d'outre-mer, hors marché unique antillais, sous réserve des exonérations prévues.

Taux de la TVA

(à l'exception de la Guyane et de Mayotte)


ils sont prévus par l'article 296-1 a et b du code général des impôts.

- taux réduit : 2,10 %

- taux normal : 8,5 % à compter du 1er avril 2000

Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la métropole.

La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM est constituée, comme en métropole, de la valeur en douane à laquelle sont ajoutés les frais accessoires notamment les frais de transport jusqu'au lieu d'arrivée.
 

Exonérations particulières à l'importation

Les départements d'outre-mer bénéficient des exonérations particulières de TVA concernant les opérations visées à l'article 295 du code général des impôts dans les conditions précisées par ce même article.

Sont exonérées de TVA :

  • Les importations de riz à La Réunion
  • Les importations des produits et matières premières suivants :


Lors de l'importation des produits de l'espèce, les importateurs doivent :

  • demander le bénéfice de l'exonération sur la déclaration d'importation;

 

  • déposer à l'appui de la déclaration d'importation une attestation en double exemplaire indiquant les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire, ainsi que la nature, la quantité et la valeur des produits importés.


Cette attestation doit comporter l'engagement, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération de la TVA, d'acquitter à la recette des impôts la taxe devenue exigible.


L'exonération de ces produits n'est subordonnée à aucune condition d'emploi.

Importations de produits pétroliers repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes.

Auteur : Bureau de l'information et de la communication