Lexique des termes douaniers

Publié le : lundi 12 janvier 2015 |
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Lexique des termes douaniers
Lexique | © Douane
Les définitions des termes douaniers les plus couramment utilisés sur le site.

Avertissement : les définitions contenues dans ce lexique n'ont qu'une valeur indicative et n'engagent pas juridiquement la direction générale des douanes et des droits indirects. Référez-vous aux textes en vigueur, notamment via les Bulletins officiels des douanes.

 

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A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S TU V W X Y Z
 

 

A

 

 

Accises (voir également contributions indirectes)
Droits indirects de consommation frappant certaines catégories de produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.
Les droits d'accises concernent trois catégories de produits :

- les huiles minérales ; l'alcool et les boissons alcooliques ;
- les tabacs manufacturés.

Concernant plus particulièrement les boissons alcooliques, les droits d'accises en France sont :

- le droit de consommation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ;
- le droit de consommation sur les alcools et les produits intermédiaires ;
- le droit spécifique sur les bières.

Achat en détaxe / Bordereau de vente en détaxe
Achat hors " taxe sur la valeur ajoutée " (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers c'est-à-dire hors Union européenne) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.

Acquisition intracommunautaire (AIC)
Notion spécifique aux échanges intracommunautaires de marchandises en matière de T.V.A.
Obtention du pouvoir de disposer comme propriétaire d'une marchandise introduite sur le territoire national, à partir d'un autre État membre.

Acquittement des droits
Les droits de douane et taxes sont dus au comptant et doivent être acquittés avant l'enlèvement des marchandises.
Des facilités sont prévues afin d'accélérer l'enlèvement (crédit d'enlèvement). Le paiement par obligation cautionnée est également autorisé.

Acte de francisation
Document attestant de la nationalité française d'un navire.

Admission temporaire
Voir le régime de l'admission temporaire

AELE
Voir Association Européenne de Libre Échange.

Aéroport douanier
Aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation aérienne publique et au trafic aérien international, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente ("à la demande").

Affaires personnelles
Voir biens personnels.

Affrètement
En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.

Agrément
Accord devant être obtenu de l'administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d'un régime financier ou fiscal privilégié.

Aide compensatoire pour perte de recettes dans le secteur des bananes
Aide communautaire contrôlée par les services douaniers d'enquête aux Antilles, payée par l'office agricole compétent (ODEADOM) et versée aux planteurs de bananes aux Antilles afin de couvrir la perte de revenus susceptibles de découler de l'application des règles de l'organisation commune de marché dans le secteur de la banane.

Aire de dépôt temporaire
Espace, en plein air, agréé pour le stockage des marchandises pondéreuses ou en conteneurs qui proviennent de l'étranger en attente d'une destination douanière.

Alambic
Appareil à distiller composé d'une cuve qui permet de chauffer le liquide à traiter, et d'un serpentin qui favorise le refroidissement de la vapeur que l'on peut recueillir condensée.

Apurement
Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Armes
Classification des armes en huit catégories selon le décret du 6 mai 1995. Régime différent à l'import et à l'export.

Assiette
Base de perception d'une taxe.

Association européenne de libre échange ( AELE )
Association créée par la Convention de Stockholm du 4 janvier 1960 regroupait à l'origine l'Autriche, l'Islande, la Finlande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et la Suède.

Assujetti
Contribuable astreint à une déclaration de profession déposée à la recette locale des douanes et tenu au respect de certaines obligations en matière de contributions indirectes.
Entreprise soumise au reversement de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) qu'elle a perçue.

A.T.A.
Contraction des expressions " admission temporaire " et " temporary admission ".
Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants.
Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d'une opération d'utilisation temporaire de biens à l'étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d'utilisation et réimportation dans le pays émetteur, importation temporaire dans le pays d'utilisation.

Audit - agrément
L'audit-agrément a pour objectif de donner aux services des douanes une bonne connaissance de l'activité et de l'organisation interne de l'entreprise qui sollicite le bénéfice de la procédure de déclaration simplifiée ou de la procédure de dédouanement à domicile.
Il permet à l'administration des douanes d'apprécier, au cas par cas, les suites à donner aux demandes d'admission au bénéfice de la procédure et de déterminer des modalités de dédouanement adaptées à l'activité, aux besoins, aux moyens techniques, notamment informatiques et à l'organisation interne de l'entreprise.

Audit de suivi
L'audit en cours d'utilisation d'un régime douanier ou d'une procédure particulière, également appelé audit de suivi, permet de contrôler que les opérations douanières effectuées par l'entreprise se déroulent conformément aux principes fixés notamment, lors de l'audit initial ou audit - agrément.

Avitaillement
Provisions, carburants et fournitures diverses destinées au fonctionnement des moyens de transport aériens et maritimes ainsi qu'à l'alimentation et au confort de leurs passagers et équipages.
Un approvisionnement en exonération de taxes peut-être effectué pour les trajets internationaux.

 

 

 

B

 

 

 

B.A.E.
Bon à enlever.
Acte par lequel l'administration des douanes autorise l'enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

Biens à double usage
Biens susceptibles d'être utilisé aussi bien à des fins civiles que militaires.

Biens culturels
Biens présentant un intérêt historique ou archéologique et entrant dans l'une des 14 catégories figurant en annexe du règlement (CEE) n°3911/92 du conseil du 9 décembre 1992.
Deux critères jouent en fonction de la catégorie concernée : les seuils d'ancienneté et de valeur.

Biens personnels
Effets personnels et objets destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage :
- linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement ;
- cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme ;
- provisions de ménage ;
- animaux d'appartement et de selle ;
- instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.

Bordereau de vente à l'exportation
Document comportant trois feuillets utilisés pour la vente en détaxe

Brevet
Le brevet est un titre de propriété qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur une invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Pour être protégée, l'invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt.

Bureau de dédouanement
Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l'entreprise bénéficiaire d'une procédure à domicile.

Bureau de départ
Bureau de douane où est déposée la déclaration, notamment dans une opération de transit.

Bureau de douane
Les bureaux de douane et de droits indirects comprennent :
1. Les recettes des douanes et droits indirects qui, du point de vue de leur compétence, sont classées dans l'une des deux catégories suivantes :
- les recettes de plein exercice, dans lesquelles toutes les formalités douanières peuvent être accomplies ;
- les recettes spécialisées dans lesquelles seules peuvent être accomplies les formalités douanières afférentes au contrôle ou au dédouanement de certaines marchandises ou à l'application de certaines réglementations.
2. Les antennes des douanes et droits indirects, qui sont rattachées sur le plan comptable à une recette de douane et de droits indirects et qui, du point de vue de leur compétence, appartiennent à la même catégorie que leur recette de rattachement.
Ces informations figurent à l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences des bureaux des douanes et droits indirects.

Bureau de destination
Bureau de douane où sont présentées les marchandises, notamment au terme d'une opération de transit.

Bureau de domiciliation
Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile)."
Dans le cadre d'une domiciliation unique, le bureau de domiciliation est celui où sont centralisés les crédits, les paiements et les formalités de dédouanement (comptabilité matières et déclarations de régularisation). Dans le cadre de cette procédure, les bureaux dont dépendent les différents sites à partir desquels sont réalisées les opérations physiques d'importation et/ou d'exportation, sont dits " bureaux de rattachement".

Bureau de rattachement
Bureau de douane dans le ressort duquel sont situés les locaux où les marchandises sont importées ou duquel elles sont exportées.

Bureau de sortie
Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté européenne .
Ce point de sortie peut se situer :
- sur le territoire français : dans ce cas ce bureau de sortie peut être identique au bureau de dédouanement (formalités douanières et sortie physique dans le même bureau : par exemple exportation par voie maritime à Bordeaux Bassens ) ou différent du bureau de dédouanement (par exemple formalités douanières à Bordeaux et sortie à Marseille Port) ;
- sur le territoire communautaire d'un autre État membre.
Le nom de ce bureau, indispensable pour l'établissement du titre de mouvement accompagnant les alcools et boissons alcooliques, est généralement fourni par le transporteur.

 

 

 

C

 

 

 

Capsule représentative de droits (CRD)
Le terme "capsules" recouvre les marques fiscales imprimées directement sur celles-ci, qui se composent d’une jupe ou d’une coiffe et d’une tête. Il désigne également les marques fiscales imprimées en séries sur des feuilles métalliques ou en autres matières, ou à l’unité sur des vignettes ou timbres, et destinés à être apposées soit sur les têtes ou des coiffes soit directement sur les systèmes de fermeture des bouteilles et récipients. (c.f. notamment le BOD n° 6504 du 19 avril 2001 DA n° 01-068)

Carnet ATA
Combinaison des expressions "admission temporaire" et "tempory admission". Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1961 qui permet une circulation facilitée des échantillons commerciaux et des matériels professionnels ou d'exposition.
Document simplifié (carnet à feuilles détachables) pour l'exportation temporaire, le transit et l'admission temporaire.

Carnet E.C.S.
Combinaison des termes "échantillons commerciaux" et "commercial samples". Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1956 pour couvrir l'exportation ou l'importation temporaire des échantillons commerciaux et des films publicitaires.
Tombé en désuétude depuis la création des carnets A.T.A., le carnet E.C.S. n'est plus utilisé actuellement que dans les relations avec certains pays francophones.

Carnet N.D.
Carnet à souches authentifié par le bureau de douane d'un port et sous couvert duquel son détenteur bénéficie d'une procédure d'admission temporaire simplifiée de matériels à usage maritime débarqués des navires pour entretien ou réparation.

Carnet T.I.R.
Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.

Carte de libre circulation (notamment pour les particuliers)
Carte gratuite, valable 10 ans, établie dans tout bureau de douane pour les objets personnels et justifiant de la régularité de leur situation (facture, preuve de la date d'achat).

Carte d'exportation temporaire
Document authentifié par le service des douanes reprenant la liste détaillée du matériel qu'un professionnel emporte avec lui lors de ses déplacements hors de l'Union européenne le dispensant de toute formalité lors de son retour en France.

Caution
Garantie pécuniaire que la douane exige d'un administré en contrepartie de l'octroi d'une facilité ou d'une procédure entraînant un risque pour le Trésor. Se dit également de la personne physique ou morale qui fournit cette garantie.

Cautionnement et décautionnement
Le cautionnement est un acte officiel, il est soit personnel, soit réel.
Le cautionnement personnel s'analyse comme un contrat par lequel un tiers (personne morale ou personne physique) qui prend le nom de caution se porte conjointement et solidairement responsable vis à vis des engagements pris par le principal obligé.
Le cautionnement réel est constitué entre les mains du receveur par le dépôt d'une somme d'argent, soit sous forme de chèque.
A l'inverse, le décautionnement va diminuer le niveau de la caution, au titre des formalités du dédouanement par exemple.

Cellule conseil (voir également PAE)
Service d'une direction régionale rattachée au Pôle d'action économique, dont le rôle consiste à entrer en relation avec les opérateurs du commerce international afin de les informer et de les conseiller, de façon personnalisée, en matière de procédure douanière.

Centres interrégionaux de saisie des données (CISD)
Ces centres sont chargés de la saisie statistique des déclarations en douane et des déclarations d'échanges de biens.
Il y a six centres interrégionaux de saisie de données en France (Lille, Rouen, Lyon, Sarcelles, Metz et Toulouse).

Centres d'informations douaniers
Nous vous aidons dans votre recherche.
Plusieurs centres, en fonction de leurs compétences vous accueil : Infos douane service, pour les renseignements d'ordre pratique ou réglementaires ; le centre d'informations statistiques pour les données du commerce extérieur de la France, le SAU pour l'assistance technique pour les applications douanières.
Les entreprises et les usagers peuvent consulter chacun de ces centres pour obtenir une aide en ligne.

Certificat de conformité aux normes de qualité
Document délivré par les services de la DGCCRF qui atteste de la conformité aux normes en vigueur sur le marché communautaire des fruits et légumes importés.

Certificat de passage
Attestation de paiement du péage justifiant des trajets effectués par un camion sur autoroute et permettant aux entreprises de transport de bénéficier d'un régime plus favorable de la taxe à l'essieu.

Certificat d'exportation
Document délivré, en contrepartie d'une caution, par les offices agricoles pour l'exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l'Union européenne .
Ce document est joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées.
Cette pièce est délivrée en un seul original.

Certificat d'importation
Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les receveurs régionaux des douanes dans les DOM pour l'importation de certains produits agricoles.
Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata.
En cas de perte, l'opérateur peut perdre le montant de sa caution.

Certificat d'origine universel
Document attestant de l'origine d'une marchandise, établi par l'autorité habilitée dans le pays d'origine.
Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d'importation.

Certificat d'origine textile
Certificat d'origine qui doit être présenté à l'appui de la déclaration de douane pour l'importation de certains produits textiles dans les échanges régis par les accords sur les textiles et les vêtements (ATV). Il est établi par le pays d'origine en relation avec une licence d'exportation.

Certificat EUR1
Document appelé aussi "certificat de circulation" qui atteste de l'origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).

Certificat formule A
Document appelé aussi certificat de circulation qui atteste de l'origine dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) accordé par l'Union européenne à certains pays en voie de développement.

Certificat phytosanitaire
Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire.

Ce certificat appelé "laissez-passer PV 04" en France est obligatoire pour que les formalités de dédouanement y compris le transit puissent être effectuées pour les marchandises reprises à l'annexe V, partie B de l'arrêté du 02 septembre 1993 modifié.

Certificat sanitaire
Document délivré par les services vétérinaires d'un poste d'inspection frontalier (PIF) d'entrée sur le territoire communautaire.
Ce certificat appelé certificat de passage frontalier pour les animaux vivants et certificat dit "annexe B" pour les produits animaux ou issus d'animaux est obligatoire pour que les formalités de dédouanement y compris le transit puissent être effectuées pour les marchandises reprises à l'arrêté du 06 juin 1994 modifié.

Code de restitution
Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.

Code des douanes
Cette expression désigne le code des douanes applicable sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer français. (Vous pouvez consulter la version communautaire sur le site Europa et la version française sur le site Légifrance)

Collectivités territoriales françaises
Termes appliqués pour les territoires de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, chacun doté d'un statut propre.

Commissionnaire en douane agréé
Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministère de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects, l'autorisant à faire profession de déclarer en détail, au nom et pour le compte d'autrui, et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration.
Il peut agir en représentation directe ou indirecte.
Prestataire de service chargé de l'accomplissement des formalités douanières de transit, d'importation ou d'exportation en son nom ou pour le compte des opérateurs auprès des bureaux de dédouanement (représentation directe ou indirecte).
D'autres prestataires de service peuvent intervenir lorsqu'ils agissent dans le cadre d'une représentation indirecte (en leur nom propre et pour le compte d'autrui).
Voir notamment l'article 5 du Code des douanes communautaire (site Europa).

Communauté européenne (CE)
Voir Union européenne .

Comptabilité-matières
Registre des mouvements de marchandises tenu par l'exploitant d'une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.

Comptoirs de vente (boutique "duty free")
Boutique de ventes hors taxes se trouvant dans les ports, aéroports.

Consignation
1. La consignation consiste dans le versement d'une somme destinée à garantir une créance dont l'exigibilité est soit différée, soit différée, soit conditionnelle.
Sont reçues en consignation les sommes versées :
- en garantie du paiement des droits, taxes et pénalités éventuelles ou en garanties d'engagements souscrits du fait de l'abscence de caution ;
- en garantie de la réexportation ou de la réexpédition par les voyageurs des objets non-prohibés qu'ils importent ou introduisent sous le régime de l'importation temporaire en franchise ;
- au titre des pénalités, définitives ou non.
2. Le droit de consignation est le pouvoir conféré aux agents des douanes qui contrôlent les marchandises soumises à certaines restrictions de circulation (art 38-4 du code des douanes), d'immobiliser véhicules et marchandises dans des lieux désignés par eux, aux frais du propriétaire, le temps d'effectuer les analyses nécessaires, à concurrence de dix jours renouvelables sur autorisation du Parquet.

Contingent ou contingentement
Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

Contrefaçon
Imitation ou reproduction de produits ou objets bénéficiant du régime de protection de la propriété intellectuelle tels que les marques, les dessins, modèles ou droits d'auteur , etc. La contrefaçon de marques constitue un délit douanier.
Les marchandises de contrefaçons sont prohibées à titre absolu (à l'importation, à l'exportation et à la détention).

Contributions indirectes (voir également accises)
Ensemble des droits, taxes et réglementations applicables notamment aux domaines des tabacs, alcools, sucre, céréales.

Correspondant local pour les débitants
Personne physique, non fonctionnaire de l'État, généralement débitant de tabacs ou de boissons, qui exerce une mission de service public relative aux contributions indirectes et qui est rémunérée en fonction de l'importance de son activité.

C.P.F.
Dénomination pour Classification statistique des produits français.

Crédit d'enlèvement
Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes.
Elle est accordée moyennant la souscription, auprès du receveur régional des douanes, d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer les droits et taxes dus, en fonction de la règlementation en vigueur.
En matière d'accises, facilité offerte à l'opérateur d'acquitter les droits après le terme du crédit de liquidation, moyennant la mise en place d'une procédure de cautionnement.

Crédit d'entrepôt
En matière de contributions indirectes, le crédit d'entrepôt est une garantie permettant aux opérateurs de produire et de stocker des produits soumis à accises en suspension des droits applicables.

Crédit de liquidation
Le crédit de liquidation permet en matière d'accises, de de reporter les obligations relatives à la liquidation globale des droits et à leur paiement au plus tard jusqu'au 5 du mois suivant celui de la mise à la consommation des produits, en contrepartie de la mise en place d'une caution.

 

 

D

 

 

Déclaration d'échange de biens ou DEB sur le Web
Téléprocédure permettant aux opérateurs d'effectuer en ligne leurs déclarations d'échange de bien de manière sécurisée sur pro.douane.

DELTA ou Delt@
Afin de répondre aux besoins exprimés par les entreprises en terme de rapidité et de réduction du coût du dédouanement, tout en préservant l'efficacité de sa politique de lutte contre la fraude, l'administration des douanes a décidé de rénover en profondeur son système de dédouanement.
- DELT@ D, pour un opérateur domicilié qui dédouane en 2 étapes (déclaration
simplifiée, puis déclaration complémentaire globale),
- DELT@ C, pour dédouaner en une fois par une déclaration complète (DAU), comme
avec le SOFI (voir le mot),
- DELT@ X, pour un opérateur de fret express et qui veut disposer des conditions
d’automatisation requises (déclaration sur le guichet EDI, identification des colis entièrement
automatisée et dispositif de présentation des colis pour leur inspection par la douane
entièrement automatique).

D.A.U.
(voir à Document administratif unique)

Débits de boissons
Il s'agit du site géographique sur lequel est exploitée une licence de vente de boissons. Il se rapproche de la notion cadastrale d'adresse (ville, rue et n° de rue). Le débit de boissons doit donc être considéré comme un immeuble ou un local déclaré pour l'exploitation de l'une des licences réglementaires.

Débitants de boissons
Débitant récoltant : propriétaire / récoltant qui désire vendre au détail les vins, cidres, poirés et hydromels provenant de sa récolte (article 501 du Code général des impôts) ;
Autres débitants : toutes personnes désirant commercialiser des alcools et boissons (y compris non alcoolisées) ne provenant pas de leur récolte : cabaretiers, aubergistes, traiteurs, restaurateurs, maîtres d'hôtels garnis, cafetiers, liquoristes, buvetiers, débitants de vin, concierges et autres prestataires offrant à manger au jour, au mois ou à l'année (Voir article 502 du Code général des impôts, sur le site Legifrance).

Débit de tabac
Également appelé point de vente, il appartient à l'Etat, qui en confie sa gestion, par un contrat de gérance, à un débitant.
Un débit de tabac ne peut, par conséquent, faire l'objet d'une cession. Toutefois, le débitant de tabacs peut en principe présenter un successeur à l'agrément de l'administration lorsqu'il vend le fonds de commerce auquel le débit est annexé et qu'il a géré ce dernier au moins 3 ans.
Le débitant de tabacs peut, sous certaines conditions, percevoir des subventions pour moderniser ou assurer la sécurité de son comptoir de vente.

Débitant de tabac
Personne chargée de la vente au détail des tabacs. C'est un préposé de l'administration, à laquelle il est lié par un contrat de gérance.
Le débitant est généralement tenu à un certain nombre d'obligations (gérer personnellement son débit, vendre les tabacs au prix public publié au JORF, satisfaire aux charges d'emploi que l'administration lui impose, telles que les ventes de timbres fiscaux, etc.).

Déclarant
Personne physique ou morale qui est débiteur de la dette douanière. Le déclarant est l'opérateur lorsqu'il déclare pour compte propre. Il est seul débiteur de la dette douanière.
Si le déclarant est l'opérateur représentant, lorsque celui-ci agit en représentation indirecte, le déclarant et l'opérateur représenté sont co-débiteurs de la dette douanière.
Si le déclarant est l'opérateur représenté, lorsque le représentant agit en représentation directe, il est seul débiteur de la dette douanière. Ce mode de représentation est ouvert aux seuls commissionnaires agréés.

Déclaration complémentaire globale (D.C.G.)
Déclaration de régularisation utilisée pour compléter de façon récapitulative, dans le cadre des procédures simplifiées, les déclarations préalables de dédouanement effectuées au cours de la période de globalisation.

Déclaration d'échanges de biens (DEB)
Déclaration mensuelle de nature fiscale et/ou statistique établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. Elle est ainsi obligatoire, en France, pour les opérations commerciales au sein de l'Union euroépenne.

Déclaration en détail
Acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites par l'administration, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé.

Déclaration en douane
La déclaration en douane recouvre les notions de déclarations en détail et sommaire (voir ci-après).

Déclaration sommaire (DS)
Document déposé au bureau de douane, après l'introduction des marchandises dans le territoire douanier communautaire. Ce document peut être un document de transport ou un document commercial. Cette opération permet la prise en charge des marchandises en attendant l'affectation d'une destination douanière.

Déclaration de la valeur (DV1)
Déclaration accompagnant le DAU et reprenant les éléments relatifs à la valeur en douane des marchandises soumises à droits de douane et d'une certaine valeur.

Départements d'Outre-mer (DOM)
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Les départements d'outre-mer font partie du territoire douanier et statistique de la Communauté européenne mais sont exclus du territoire fiscal (sixième directive TVA n°77/388 CEE modifiée, du 17 mai 1977 - article 256-0 du CGI).

Dépôt d'office
Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas reçu d'affectation douanière dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur font l'objet d'une procédure de dépôt d'office. A l'issue d'un certain délai, les marchandises qui n'ont pas été enlevées, sont vendues aux enchères publiques (voir les ventes en douane sur le site).

Dessin et modèle
Les dessins et modèles sont des créations à caractère ornemental en deux ou trois dimensions suivant le cas.
Les créateurs doivent procéder au dépôt de leur oeuvre pour pouvoir bénéficier de la protection.

Direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE)
Cette direction, à compétence fonctionnelle, est chargée notamment de l'établissement des statistiques du commerce extérieur et de la publication du chiffre mensuel de la balance commerciale de la France. (Voir le site).

Document administratif unique (D.A.U.)
Formulaire utilisé pour rédiger les déclarations en douane, en procédure normale, ou les déclarations sommaires en procédures simplifiées.
Document présenté sous la forme d'une liasse de feuillets.

Document d'accompagnement administratif (D.A.A.)
Titre de mouvement communautaire obligatoire pour la circulation des produits en suspension de droits d'accises entre entrepôts fiscaux communautaires (entre un professionnel ayant le statut d'entrepositaire agréé et possédant un numéro d'accise et un autre opérateur possédant un statut fiscal comparable).

Document commercial d'accompagnement (D.C.A.)
Titre de mouvement commercial, n'ayant pas la même présentation que le document administratif d'accompagnement, mais qui contient les mêmes informations utiles à l'administration. La nature des informations doit pouvoir être identifiée, notamment par le numéro correspondant aux codes des cases figurant dans le document administratif.

Document simplifié d'accompagnement (D.S.A.)
Titre de mouvement communautaire pour les produits ayant déjà supportés les droits d'accises.

Document T2L
Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (D.A.U.). qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n'ont pas circulé sous T2 .

Droit additionnel à l'octroi de mer
Droit spécifique à départements d'Outre-Mer.

Droit d'auteur
Le droit d'auteur est un droit de propriété sur toutes les oeuvres de l'esprit quel qu'en soit le genre (littéraire, artistique, musical, scientifique ou technique) la forme d'expression (écrite ou orale), le mérite ou la destination.
L'attribution de droit d'auteur découle de la seule création de l'oeuvre originale par son auteur. La preuve de la création originale peut être apportée par tout moyen.

Droit(s) de douane
Impôt qui frappe les marchandises à l'entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il existe des droits ad valorem (taxations qui consistent à calculer une imposition en appliquant un pourcentage selon la valeur de la marchandise) et des droits spécifiques (droits dont l'assiette est la quantité de marchandises : poids, volume, nombre, et non pas la valeur).

Droits voisins du droit d'auteur
Les droits voisins du droit d'auteur désignent les droits liés à la reproduction des oeuvres des artistes interprète, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

 

E

 

 

EDI (Etats Déclarants Dématérialisés sur Internet)
Permet de consulter les états déclarants issus du SOFI destinés à l'opérateur. Ils sont mis à disposition des opérateurs par le portail Internet douanier des professionnels, sur le portail sécurisé des applications douanières Pro.dou@ne.

Échange extracommunautaire
Échange entre un Etat membre de l'Union européenne (UE) et un pays tiers situé hors UE.

Échange intracommunautaire
Échange entre des États membres de l'Union européenne.

Échantillon de marchandises
Les articles représentatifs d'une catégorie de marchandises dont le mode de présentation et la qualité pour une même espèce ou qualité de marchandise les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.

Economic Operator Registration and Identification (EORI)
Mise en place d'une base de données communautaire, permettant d'identifier, au moyen d'un numéro unique, chaque opérateur économique ayant des relations avec les administrations douanières de l'Union Européenne (UE) ou exerçant des activités couvertes par la législation douanière.

Effets mobiliers
Voir biens personnels.

Entreposeur
Personne ayant une autorisation de gérer l'entrepôt douanier.

Entrepositaire
Personne qui dépose la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier et se trouve liée par cette déclaration ; elle est responsable de l'exécution des obligations qui résultent du placement des marchandises sous le régime.

Entrepositaire agréé
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui reçoivent, détiennent ou expédient des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises au sein du territoire communautaire (art. 302 G du Code général des impôts).
Ces personnes sont donc autorisées dans l'exercice de leur profession à produire, recevoir, détenir, transformer ou expédier des produits soumis à accises en suspension de droits.
En France, cette catégorie couvre notamment :
- les producteurs de vin, cidre, poiré et hydromel et les fabricants de produits soumis au droit de circulation ainsi que les brasseurs et les négociants de bière en vrac.
- les marchands en gros , les fabricants de liqueurs et d'autres boissons alcooliques, les distillateurs de profession et les bouilleurs de cru ayant un compte d'entrepôt.
Les entrepositaires agréés sont enregistrés auprès d'une recette des douanes qui leur attribue un numéro d'accises.

Entrepôt douanier
Tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées. Ce régime douanier permet de stocker :
- des marchandises communautaires pour lesquelles une réglementation communautaire spécifique prévoit, du fait de leur placement en entrepôt douanier, le bénéfice de mesures se rattachant en principe à l'exportation des marchandises.
- des marchandises dites tierces (provenant de pays hors Union européenne) en suspension des droits à l'importation et des mesures de politique commerciale.

Entrepôt fiscal
Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires ou mises en libre pratique sont stockées en France en suspension de TVA et le cas échéant, d'accises.

Entrepôt privé
L'entrepôt privé est réservé à l'entreposage des marchandises par l'entreposeur qui est en même temps entrepositaire (
voir ci-dessus). Celui-ci n'est pas nécessairement propriétaire des marchandises. Le titulaire de l'autorisation de l'entrepôt assume à la fois la responsabilité de l'entreposeur et de l'entrepositaire.

Entrepôt public
L'entrepôt public est utilisable, par toute personne, pour l'entreposage de marchandises. Toutefois, le local d'entreposage doit être préalablement agréé par les services douaniers. L'entreposeur et l'entrepositaire sont deux personnes distinctes (
voir ci-dessus).

Espace Économique européen (E.E.E.)
Accord signé à Porto le 2 mai 1992 entre les pays membres de l'Union européenne (UE) et les pays membres de l' A.E.L.E. qui institue une zone de libre échange entre les États contractants.

Espèce tarifaire
Nomenclature (voir le mot ci-dessous) d'un produit en application du tarif douanier.

Espèces menacées
Les espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction ainsi que les parties et produits qui en sont issus sont protégées par la Convention de Washington ratifiée par plus de 140 pays dont la France. Il existe divers degrés de protection (interdiction totale de tout commerce international, restrictions ou mesures de sauvegarde).

États membres de l'Union européenne
Voir Union européenne .

EUR1 - EUR2
Document aussi appelé "certificat de circulation" (voir le mot ci-dessus) qui atteste de l'origine de la marchandise, dans le cadre de certains accords préférentiels.
L'EUR2 concerne les envois ou les échanges commerciaux de faible valeur.

EX1 et EX2
Documents douaniers.

Exploitant d'appareil automatique
Personne physique ou morale qui exploite dans ses propres locaux ou chez un tiers (débitant de boissons, salle de jeux, etc.) des appareils soumis à l'impôt sur les spectacles (art. 1560 du Code général des impôts).

Expédié ou Expédition
Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l'Union européenne.
A contrario, lors d'une expédition vers un pays situé hors de l'Union européenne, on parle d'exportation (voir ci-après).

Exporté ou Exportation
Expédition de marchandises vers les pays tiers, c'est-à-dire, hors du territoire de l'Union européenne. A contrario, une opération vers un Etat membre de l'UE est appelée expédition (voir ci-dessus).
Attention : Bien que les D.O.M. (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) fassent partie du territoire douanier et statistique de l' Union européenne, les envois de la métropole à destination des D.O.M. et réciproquement des D.O.M. vers la métropole ou les autres Etats membres de l'UE sont considérés comme des exportations (voir ci-dessus). Ces échanges sont réalisés sous couvert d'une déclaration en douane de type DAU (voir ci-dessus).

Export control system (ECS)
Les règlements communautaires (dits amendement "sécurité") ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres : le système ICS (import control system) pour l'importation et le système ECS (export control system) pour l'exportation.

 

 

F

 

 

Facture pro-forma
Facture "pour la forme" ou devis présentant tous les éléments d'une facture ordinaire et originale, mais non pris en compte dans la comptabilité des entreprises et ne correspondant à aucun paiement.

Fait générateur
Événement matériel ou juridique par lequel les conditions d'exigibilité d'un droit ou d'une taxe ou d'une subvention (restitution) sont réunies.

Formulaire CERFA
Formulaire de déclaration, disponible dans les directions régionales ou chez un imprimeur ou libraire agréé par l'administration ou sur le site Internet de la douane, exigible par les bureaux de douane.

Fournisseur en tabac
Personne physique ou morale pouvant importer, introduire et commercialiser en gros des tabacs en France métropolitaine, en application de l'article 565 du Code Général des Impôts. Le fournisseur doit obtenir préalablement une autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.

Franchise(s)
Seuils en quantité (pour certaines marchandises) et en valeur appliqués aux achats effectués dans les pays extérieurs à l'Union européenne. Ces franchises sont accordées aux usagers pour le bénéficie d'une exonération de droits de douane et/ou de taxes sur les produits ramenés ou expédiés en France.
Les personnes concernées par les franchises douanières sont les voyageurs à leur arivée en France, mais également les internautes qui effectuent des achats en ligne à l'étranger.

Francisation
Procédure au terme de laquelle un bateau effectuant une navigation maritime se voit conférer le droit d'arborer pavillon français.

Frontalier
Personne résidant dans un État membre de l'Union européenne et travaillant dans un pays tiers (pays extérieur à l'Union européenne).

 

 

 

G

 

 


Garantie des créances douanières
1. La marchandise déclarée est la première garantie du paiement de la dette douanière, faute de quoi il n'en est pas donné mainlevée (voir le mot).
2. Le paiement des créances nées ou susceptibles de naître peut être garanti par caution ou consignation. Des crédits divers, notamment d'enlèvement, sont proposés pour couvrir les facilités accordées aux opérateurs, qu'il s'agisse de droits de douanes ou de droits indirects.
3. Dans le cas d'infraction, à la requête de la douane, le tribunal d'Instance peut prendre toutes mesures conservatoires quant aux biens des intéressés, en vue de garantir la créance douanière née ou à naître des droits compromis et des pénalités.

 

Garantie globale
Cautionnement du transit communautaire qui couvre l'ensemble des opérations d'un opérateur, quelque soit le bureau de douane de départ, pour la durée d'un an. Il est fixé à un pourcentage du montant hebdomadaire estimé des droits et taxes en jeu. o

Garantie isolée
Caution ou consignation financière mise en place pour une seule opération de transit communautaire auprès du bureau de douane de départ qui en détermine le montant.

H

 

 

Vide

 

I


Importée ou Importation
Opération commerciale au sein du territoire de l'Union européenne (UE) d'une marchandise ou d'un produit provenant d'un pays tiers (situé hors UE). A contrario, les échanges intracommunautaires sont dits introductions (voir le mot ci-dessous).
Attention : les achats sur Internet dans un pays hors UE, par un particuliers, sont également considérés par l'administration comme une importation.

 

 

Incoterm
Expression anglaise signifiant "termes du commerce international". Codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. En français "C.I.V." : conditions internationales de vente".
Les conditions de livraison sont codifiées par des caractères alphabétique et numérique (exemple : 1 pour la France, 2 pour les autres Etats membres, et 3 pour les pays tiers, en fonction des pays mentionnés dans les contrats de transport).

Import control system (ICS)
En vue d’assurer la sécurisation des échanges, l’Organisation Mondiale des Douanes a préconisé une série de mesures importantes, qui seront mises en œuvre au niveau communautaire avec ICS :
- transmission anticipée des données exigibles par voie électronique par l’opérateur ;
- recours généralisé à l’analyse de risque par les services douaniers ;
- réalisation de contrôles de sûreté sécurité au pays d’exportation ;
- mise en place d'un partenariat avec le commerce légitime, qui bénéficie de contreparties en matière de formalités et de contrôles (avec le statut OEA).

Intracommunautaire
Echanges commerciaux à l'intérieur de l'Union européenne .

Introduit ou Introduction
Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national. A contrario, une marchandise provenant d'un pays tiers est dite importée (voir le mot ci-dessus).

Inventaire
Liste détaillée de matériel importé.
Il est également demandé par les services douaniers lors d'un déménagement.

IM4 et IM6
Documents douaniers.

 

 

J

 

 

Jaugeage
Action de jauger un bateau, c'est-à-dire de déterminer la jauge.

 

Jauge
Capacité totale d'un navire exprimée en tonneaux. Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire.

Jauge brute
Capacité d'un navire obtenue en retranchant de sa capacité totale les espaces exclus (cuisines, claires-voies, etc.).

 

K

 

 

Vide

 

 

L

 

 

Licence
Document délivré par l'administration autorisant une activité particulière. La déclaration préalable déposée auprès des bureaux de douane n'est plus requise depuis le 1er janvier 2011 (réforme de l'article 502 du CGI). Désormais, les formalités relatives aux licences s'effectuent exclusivement auprès des mairies ou de la préfecture de Paris s'agissant de la région parisienne (article 3332-1 du code de la santé publique).

Licence d'importation ou d'exportation
Document exigé lors de l'importation ou de l'exportation de certaines marchandises soumises au contrôle du commerce extérieur.

Livraison
Transfert du pouvoir de disposer, comme propriétaire, d'un bien expédié d'un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre.

 

 

M

 

 

Machine à timbrer
Système de validation des titres de mouvement agréé par l'administration des douanes et confié aux entrepositaires dans le cadre d'un agrément.

Magasin ou aire de dépôt temporaire (M.A.D.T.)
Emplacement agréé par l'administration pour le dépôt temporaire de marchandises en attente d'une destination douanière.

Magasin ou aire d'exportation (M.A.E.)
Emplacement agréé par l'administration pour le stockage des marchandises déclarées à l'exportation et qui doivent faire l'objet d'une surveillance spéciale de la part du service des douanes.

Mainlevée
Acte par lequel l'agent des douanes après accomplissement des formalités de la déclaration en détail autorise le déclarant à enlever des marchandises, notamment pour donner une destination conforme au régime sous lequel elles ont été déclarées.

Manifeste
Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l'ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d'un autre port (ou aéroport).

Manipulation usuelle
Manipulation de marchandises sous douane, qui peut être autorisée au cours de leur séjour en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou en entrepôt (voir le mot).

Marchandise CE, marchandise communautaire ou marchandise UE
Ces expressions désignent :
- les marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de l'Union européenne.
- les marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union européenne et mises en libre pratique.
- les marchandises acquises, dans le territoire douanier de l'Union européenne, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tiret.

Marchandises en retour
Marchandises communautaires qui après avoir été exportées hors du territoire douanier de la Communauté y sont réintroduites et mises en libre pratique, dans un délai de trois ans, en exonération des droits à l'importation.

Marchandises soumises à restrictions de circulation
Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires, compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.

Marchandises tierces (non communautaires)
Marchandises ne répondant pas aux critères définis, ci-dessus, pour les marchandises communautaires.

Marque de fabrique ou de commerce
Elle se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale. Elle sert notamment dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
La marque peut être individuelle ou collective. Pour être protégée, la marque doit avoir été enregistrée.

Mise à la consommation
Régime qui permet le versement de marchandises de statut communautaire sur le marché intérieur d'un État membre de l'Union européenne. Les marchandises suivantes :
- tierces simultanément mise en libre pratique ;
- communautaires provenant d'une partie du territoire d'un État membre à statut fiscal différent ;
- sortant de l'entrepôt national (voir le mot).
La mise à la consommation donne lieu à la perception par la douane de la TVA et des accises dans le pays de consommation finale.

Mise en libre pratique
Régime douanier qui confère à une marchandise tierce (voir le mot) le statut de marchandise communautaire (voir le mot) après application des mesures de politique commerciale ou d'autres formalités prévues pour l'importation.

Mutation de la licence (débit de boissons)
Changement de titulaire du titre comportant autorisation de vendre des boissons (vente ou location de la licence) sans changement de site géographique.

 

 

N

 

 

NAF
Nomenclature statistique d'activité française.

NEC
Nomenclature statistique d'étude conjoncturelle.

Nomenclature combinée ( NC )
Système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l'Union européenne, servant de référence pour déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.
Les nomenclatures TDC (douanière) et NIMEXE (statistique) ont été fusionnées par la CEE, pour créer la nomenclature combinée (NC), applicable depuis le 1er janvier 1988. La NC fait l'objet d'une révision annuelle au premier janvier de chaque année.
Voir également le SH.

Nomenclature de dédouanement des produits (NDP)
Système de désignation et de codification des marchandises permettant d'identifier les marchandises et de définir les taux des droits et taxes, ainsi que les réglementations applicables pour chaque produit mis à la consommation en France.

Nomenclature générale des produits (NGP)
Nomenclature pour la désignation et la codification des marchandises, servant à l'établissement des statistiques françaises.

Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI)
Le NSTI, dans sa version actuelle, gère l'ensemble des procédures liées aux mouvements de transit, que ce soit au bureau de départ, au bureau de destination, ou au bureau de destination. Il est accessible par le site transactionnel sécurisé pro.douane.

 

 

O

 

 

Objets personnels
Les biens personnels (voir le mot) sont admis en France sans formalités (sous réserve du caractère non commercial des objets transportés). Les résidents français peuvent faire établir par l'administration, sur présentation de factures ou de justificatifs, une carte de libre circulation (voir le mot) pour faciliter leur passage en douane.

Obligation cautionnée
Billet à ordre par lequel l'opérateur s'engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d'un intérêt de crédit.

Obligation déclarative
Les sommes, titres ou valeurs d'un certain montant ou son équivalent dans toute autre devise, transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes, qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

Octroi de mer
Taxe perçue au profit des collectivités locales des départements d'outre-mer (départements et communes) qui s'applique aux marchandises introduites dans les D.O.M. en provenance de métropole ou d'autres pays ; aux livraisons à titre onéreux, réalisées par des personnes qui accomplissent dans les D.O.M. des activités de production ; aux livraisons à titre onéreux, effectuées dans les D.O.M. par des personnes qui achètent en vue de l'exportation ou de la revente à d'autres assujettis.

Opérateur économique agréé (OEA)
Les États membres peuvent accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne qui remplit, notamment, les critères suivants :
- respect des législations douanière et fiscale;
- solvabilité financière satisfaisante;
- système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.

Opérateur enregistré (O.E.)
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre habituel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises (art. 302 H du Code général des impôts), expédiés depuis un État membre, par un entrepositaire agréé (voir le mot).
Ces personnes sont enregistrées, à cet effet, auprès d'une recette des douanes. Elles doivent avoir cautionné les droits exigibles, préalablement aux expéditions qu'elles attendent.
En pratique, prendront la position d'opérateur enregistré, les débitants de boissons (voir le mot) à consommer sur place ou à emporter, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière régulière, dans le cadre de leur activité.

Opérateur non enregistré
Entrepositaires, transporteurs, négociants et toutes personnes qui sont autorisés à recevoir à titre occasionnel des alcools et boissons alcooliques (produits accises) en suspension de droits d'accises (art. 302 H du Code général des impôts).
L'acquisition par leurs soins de produits soumis à accises dans un autre État membre de l'Union européenne ne peut se faire qu'après qu'elles aient garanti ou consigné les droits exigibles auprès de la recette des douanes dont elles dépendent, préalablement aux expéditions qu'elles attendent.
En pratique, prendront la position d'opérateur non enregistré, les débitants de boissons (voir le mot) à consommer sur place ou à emporter, qui dans le cadre de leur activité réalisent des acquisitions intracommunautaires de manière occasionnelle.

Organisation commune de marché (OCM)
Ensemble de mécanismes juridiques et économiques, par lesquels l'autorité communautaire entend contrôler et maîtriser la production et la commercialisation d'un produit agricole, en vue d'assurer l'équilibre de son marché.

Organisation mondiale du commerce (OMC)
Institution internationale, dont le siège est à Genève, qui s'est substituée au GATT en 1994, dont le but est de favoriser la libéralisation des échanges internationaux.

Organisation mondiale des douanes (Conseil de coopération douanière, dit OMD)
Organisation internationale créée en 1952 et regroupant 161 pays en 2002.
Son siège est à Bruxelles. La France est l'un des dix-sept membres fondateurs de cette organisation. L'OMD dispose d'un site Internet à l'adresse suivante : http://www.wcoomd.org.

Origine d’une marchandise
L’origine est la nationalité de la marchandise au regard de règles spécifiques.
A ne pas confondre avec : La provenance d’une marchandise. La notion de provenance est une notion géographique qui ne fait qu’exprimer, par définition, le pays à partir duquel les marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier communautaire.

Sont originaires d'un pays, les marchandises entièrement obtenues dans ledit pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle et économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.
En matière d'origine, l'Union européenne constitue un seul pays.
L'origine est, avec l'espèce (classification) et la valeur (voir le mot), un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers.

Origine non préférentielle
Une marchandise possède toujours une origine dite non préférentielle (ou de droit commun) et peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une origine dite préférentielle. L’origine non préférentielle devra être utilisée pour déterminer l’application éventuelle à l'importation dans la Communauté de mesures de politique commerciale (quotas, pour les produits textiles, en particulier, de droits antidumping) ou pour procéder au marquage de l'origine sur les produits.

Origine préférentielle
Cette notion est utilisée pour déterminer, dans le cadre des relations préférentielles existant entre la Communauté européenne et certains pays tiers, si les produits obtenus dans la Communauté ou le pays partenaire pourront bénéficier du régime préférentiel de droits de douane prévu dans l'accord concerné.

Ouvraison
Transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

 

 

P

 

 

Pays tiers
Le vocable pays tiers s'applique pour les pays non membres de l'Union européenne.
Les références réglementaires ou au code des douanes sont consultables sur le site de la Commission européenne.

Pays de VISEGRAD
Voir Visegrad.

Pays membres de l'AELE
Voir Association Européenne de Libre Échange . (AELE).

Perfectionnement
L'ouvraison (voir le mot), l'assemblage, l'adaptation à d'autres marchandises, la transformation (voir le mot), la réparation, la remise en l'état, la mise au point.

Perfectionnement actif
Régime économique permettant d'importer temporairement des marchandises tierces (voir le mot) - matières premières, matériels ou pièces détachées - dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer (voir le mot ouvraison), les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.

Perfectionnement passif
Régime économique qui permet d'exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté , en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Personne morale
Groupement de personnes physiques ou de biens, auquel la loi reconnaît une personnalité juridique propre.

Personne physique
Être humain titulaire de droits et d'obligations.

Plaque TT
Immatriculation réservée aux véhicules automobiles de tourisme acquis à l'état neuf, en France, en exonération de droits et taxes, en vue de leur exportation. La durée de l'immatriculation TT est limitée.

Politique agricole commune ( PAC )
Politique économique poursuivie par la Communauté européenne dans le domaine de l'agriculture et du commerce des produits agricoles. Cette politique est fondée sur des principes, tels l'unité des prix agricoles, la libre circulation, la préférence communautaire, la solidarité financière et la coresponsabilité.

Politique commerciale commune
Ensemble des instruments qui régissent les échanges commerciaux de la Communauté européenne avec les pays tiers (hors Union euroépenne). Ces programmes prévoient un certain nombre de mesures destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits agricoles dans certains départements d'outre-mer, par exemple, en permettant un régime d'approvisionnement spécifique pour les produits végétaux et animaux.

Premix
Mélanges de boissons non alcooliques et de boissons alcooliques (alcools, produits intermédiaires, vins et autres boissons fermentées, bières).

Prix unitaires communautaires (PUC)
Les modalités de détermination de la valeur en douane des fruits et légumes importés dépendent des conditions propres de l'importation concernée (valeur transactionnelle, vente en consignation, etc.) et des réglementations relatives aux fruits et légumes applicables pendant la période concernée (mécanisme de prix d'entrée, etc.). Conformément aux règlements communautaires, le système des PUC constitue une application spécifique de la méthode déductive et il ne concerne que les produits figurant dans la liste de l'annexe 26 du CDC. Ainsi, pour chacun des produits concernés, la Commission établit un PUC par 100 kilogrammes net, et ce à partir des prix constatés sur le(s) marché(s) le(s) plus représentatif(s) de la Communauté européenne sur une période de quinze jours.

Procédure d'agrément
Voir Audit d'agrément

Procédure de déclaration simplifiée
Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par l'administration. Ce dédouanement s'effectue par dépôt d'une déclaration simplifiée, par exemple DAU incomplet (voir le mot), comportant les mentions nécessaires à l'identification de la marchandise et à l'application des réglementations, notamment en fonction du régime douanier.

Procédure de dédouanement à domicile (PDD)
Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure,par enregistrement des opérations en comptabilité-matières. Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.

Procédure de dédouanement au bureau
Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.

Procédure de domiciliation unique (PDU)
La procédure de domiciliation unique est une forme particulière de procédure de dédouanement à domicile accordée à des entreprises, disposant d'établissements multiples sur le territoire national et procédant aux formalités douanières par enregistrement des opérations dans une comptabilité-matières et dépôt d'une déclaration complémentaire globale.

La procédure de domiciliation unique permet, en outre, la centralisation auprès d'un seul bureau de douane des paiements et des formalités de dédouanement (comptabilité-matières et déclarations de régularisation), ainsi que la réalisation des opérations physiques d'importation et d'exportation à partir des différents sites.

Produit alcoolique
Produits tels que bières, vins, apéritifs à base de vins ou d'alcools, eaux de vie, liqueurs, boissons spiritueuses. Dans le cadre d'un débit de boissons, ces ventes sont réglementées.

Produit compensateur
Tous les produit résultant des opérations de perfectionnement.

Produit restant
Produit résultant des examens, analyses ou essais (ou encore marchandises non effectivement utilisées).
Certains produits soumis à la réglementation des accises (et des formalités à la circulation dans les échanges intracommunautaires), tels les alcools et boissons alcooliques, les arômes pouvant entrer dans la composition de certaines boissons, les tabacs manufacturés, les boissons non alcoolisées, les objets ou portions d'objets réglementés servant d'instrument de production pour la fabrication d'alcool (alambics), les capsules représentatives des droits, les matières premières entrant dans la fabrication des boissons imposables (sucres, glucoses, isoglucose et sirop d'inuline), etc.

Propriétaire de la licence
Personne physique ou morale titulaire du titre de propriété. Celle-ci peut en confier la gestion à un tiers dans le cadre d'un contrat de location gérance.

 

 

Q

 

 

Vide
 

 

R

 

 

RAVGDT Régime de retraite et d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
C'est le régime de retraite obligatoire des débitants de tabac, qui exploitent un comptoir de vente à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d'une société en non collectif. Ceux-ci versent une cotisation égale à 2% de leur remise brute. L'allocation à taux plein est servie aux débitants lorsqu'ils demandent à bénéficier de leurs droits à partir de 65 ans. Elle peut être cependant versée à partir de 60 ans, moyennant un abattement.

Reach
Le règlement européen Reach est entré en vigueur en juin 2007 et prévoit le pré-enregistrement de certaines substances.
Ce réglement vise principalement à :
- améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques mises sur le marché dans l’union européenne;
- assurer la maîtrise des risques liés à leur usage.


Receveur des douanes
Agent des douanes établi par procès-verbal dans des fonctions de comptable public. Chef de service, il assure l'encadrement des agents placés sous ses ordres ; il organise son service et participe à l'exécution des tâches les plus importantes ; il assure les travaux de rédaction liés à l'organisation et à l'activité de son office, et les liaisons entre celui-ci, le chef divisionnaire et le chef de circonscription. Comptable, il est responsable personnellement de la régularité des opérations comptables et de la tenue des crédits et doit assurer les liaisons obligatoires avec le receveur régional et le trésorier-payeur général.

Receveur régional des douanes
Comptable supérieur qui, notamment, dans le cadre de ses fonctions comptables, centralise les recettes des comptables de la circonscription et en assure la transmission au trésorier payeur général, octroie les crédits d'enlèvement, fixe le montant des cautionnements "opérations diverses", agrée les cautions, et apprécie les garanties. Dans le cadre de ses fonctions de contrôle sous l'autorité du directeur régional, il propose et coordonne l'exécution du plan de contrôle comptable.

Régime de l'admission temporaire
Le régime de l'admission temporaire permet d'importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces (voir le mot) à l'Union européenne destinées à être réexportées en l'état et sans qu'elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.

Régime douanier
Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.

Régime économique
Régime douanier, prévu par la réglementation communautaire, afin de favoriser certaines activités de négoce international ou d'industrie sur le territoire de l' Union européenne .
Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur.
Il existe des régimes économiques de stockage, (entrepôt), de transformation (perfectionnement) ou d'utilisation (admission temporaire). Ils se rencontrent à l'importation comme à l'exportation.

Régime du perfectionnement passif tarifaire
Possibilité d'exporter temporairement des marchandises communautaires en dehors du territoire de l' Union européenne en vue de les soumettre à des opérations de perfectionnement pour obtenir des produits compensateurs qui seront réimportés et mis en libre pratique en éxonération totale ou partielle des droits à l'importation et en suspension des mesures de politique commerciale.

Régime des retours
Voir marchandises en retour

Renseignement tarifaire contraignant (RTC)
Renseignement portant sur l'espèce tarifaire (voir le mot) d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.
Ce document lie les autorités douanières de tous les États membres de la Communauté européenne à l'égard du classement de marchandises correspondant à tous égards à celle qu'il décrit et pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies postérieurement à sa date de délivrance.

Représentant fiscal
Assujetti à la TVA établi en France qui s'engage à accomplir les formalités incombant à une personne établie hors de France redevable de la TVA ou tenue d'accomplir des obligations déclaratives et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la TVA au lieu et place de cette personne.

Résidents en France
Personnes de nationalité française ou étrangère considérées comme domiciliées fiscalement en France, soit parce qu'elles y ont leur foyer, soit parce qu'elles y ont leur lieu de séjour principal, soit parce qu'elles y exercent une activité professionnelle.
D'une manière générale, il suffit qu'une personne ait séjourné en France un certain nombre de jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée y avoir eu son séjour principal au titre de l'année en cause.

Résidence principale ou résidence normale
La résidence normale est le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant un certain nombre de jours par année civile, déterminés par la loi, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.

Restitution
Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers (voir le mot).

Restrictions de circulation
Marchandises communautaires qui demeurent soumises à des restrictions d'importation ou d'exportation dans le cadre des échanges intracommunautaires compte tenu de leur sensibilité au regard notamment de l'ordre public, de la santé publique et de la propriété intellectuelle.

Retrait des fruits et légumes
Indemnité communautaire contrôlée par la douane, payée par l'office agricole compétent et versée aux organisations de producteurs qui retirent du marché des produits frais des fruits et des légumes commercialisables, sur la base de contrôles douaniers. En France, l'objectif de cette aide est de préserver l'équilibre entre l'offre et la demande sur les marchés afin de garantir un niveau de prix équitable pour les producteurs.

RITA
Ce Référentiel Intégré Tarifaire Automatisé a pour vocation de se substituer au Tarif intégré (voir le mot) en offrant une base de données qui contient le Tarif, les droits et taxes associés aux marchandises, ainsi que les documents exigibles. Il offre une encyclopédie tarifaire à tous les utilisateurs du système d'information et un moteur tarifaire pour les applications. Accessible par le portail sécurisé des applications douanières pro.douane.

 

S

 

 

Seuils quantitatifs
Tolérances en quantités (pour certains produits), dans les relations intracommunautaires, en deçà desquelles le caractère non commercial des achats n'est pas à prouver.

SOFI ( Système d'ordinateurs pour le fret international)
Système informatique douanier permettant aux déclarants d'effectuer les opérations de dédouanement selon la procédure de droit commun ou la procédure de déclaration simplifiée à l'importation. Ce système est également utilisé par les services douaniers pour le suivi des opérations de gestion.

Sommes, titres ou valeurs
Cette expression définie par arrêté désigne :
- Les billets de banque ou pièces de monnaies ;
- Les chèques avec ou sans indication du bénéficiaire, chèques au porteur, chèques endossables autres que ceux destinés à /ou adressés par les entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce international, chèques de voyage, postchèques ;
- Les effets de commerce non domiciliés, lettres de crédit non domiciliées, bons de caisse anonymes, valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables ;
- Les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
Voir aussi obligation déclarative.

Soumission cautionnée
Engagement souscrit par un redevable auprès de l'administration des douanes et contresigné par une tierce personne qui se porte caution. Voir également cautionnement.

Stage
Acquisition d'une formation ou d'un perfectionnement dans les domaines professionnels, artistiques, culturels, etc.

Statistiques du commerce extérieur en ligne
Afin de guider l'opérateur dans ses choix et l'analyse des statistiques mensuelles du commerce extérieur de la France, trois angles de recherche sont proposés :
1- Recherche par profil d'utilisateur : journaliste, entreprise, étudiant...
2- Les informations disponibles : c'est un guide pas à pas pour trouver le type d'informations souhaitées, à travers un déploiement de type algorithme.
3- Les questions les plus fréquentes : des thèmes sont abordés sous forme de questions/réponses aux interrogations les plus fréquentes.
Voir le site.

Stockage commun
Possibilité, accordée sous certaines conditions, de stocker dans la même installation des marchandises communautaires et non communautaires dans le cadre du régime de l'entrepôt douanier (voir le mot).

Stockage sous douane
Expression familière qui regroupe à la fois le stockage en entrepôt et le stockage en magasin et aire de dépôt temporaire (MADT) ou magasin et aire d'exportation (MAE).

Suspension
Ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime.
Dans le régime du perfectionnement actif, désigne le système où les produits de base sont importés en suspension de droits et taxes.

Système harmonisé (SH)
Système de désignation et de codification des marchandises, adopté dans le cadre d'une convention internationale en vigueur depuis le 01.01.1988. Les membres de l’OMD (voir le mot) ont adopté la troisième grande révision de la structure et de la nomenclature du SH, sur lequel repose le Tarif des douanes (voir le mot), ainsi que la nomenclature statistique en vigueur dans notre pays. La France, pays signataire de la Convention internationale, est donc tenue d'adopter ces modifications et d'en assurer la mise en application à compter du 1er janvier 2007.

Système de la suspension
Voir perfectionnement actif .

Système du rembours
Voir perfectionnement actif et rembours.

 

 

T

 


Tabacs manufacturés
Leur importation ou leur introduction en France, même par un particulier, est très réglementée.
Leur importation ou leur introductio ou commercialisation en gros, peut être effectuée par toute personne qui s'établit en qualité de "fournisseur" (voir cette définition).
Leur fabrication ne peut être effectuée que par une personne remplissant les conditions définies réglementairement et ayant obtenu l'autorisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Leur vente au détail fait l'objet également d'un monopole confié à l'administration des douanes, qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac.
Leur prix de vente est déterminé librement par les fournisseurs et les fabricants agréés. Il n'est toutefois applicable qu'après avoir été homologué par l'administration des douanes et publié au Journal Officiel de la République française.

 

Taric
Le code TARIC est une division de la nomenclature combinée (voir le mot). Cette codification permet de définir le taux des droits de douane et la réglementation communautaire applicables, lors de l'importation d'un produit originaire d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
Pour naviguer sur le TARIC en ligne sur le site de la Commission européenne cliquez ici.

Tarif douanier
La fiscalité et la réglementation françaises applicables lors de l'importation d'un produit peuvent être exactement déterminées grâce à la nomenclature (voir le mot) de dédouanement des produits. Cette codification est composée du TARIC auquel les autorités françaises ont adjoint deux chiffres et une lettre. Cette nomenclature est donc composée de 13 caractères.
Cette véritable encyclopédie tarifaire qui sera bientôt utilisée avec DELTA (voir le mot) est désormais reprise dans RITA (voir le mot).

T1
Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté.

T2
Le régime de transit communautaire interne (T2) s'applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays de l'AELE (voir le mot) en application de la convention relative à un régime de transit commun.

T2F
Document utilisé pour le transit communautaire interne : circulation de marchandises CE (voir le mot) entre les états membres (France métropolitaine incluse) et une partie du territoire douanier CE à statut fiscal particulier (ex : DOM). Le régime de transit communautaire interne s'applique à la circulation de marchandises communautaires qui sont expédiées en provenance, vers ou entre des zones défiscalisées (voir le mot) du territoire douanier de la Communauté. Dans ce cas, on parle de régime de transit communautaire interne T2F.

T2 L et T2 LF
Document sous couvert duquel s'effectuent les échanges de marchandises communautaires avec une partie du territoire douanier communautaire à statut fiscal particulier (ex. DOM). Lorsqu'il y a lieu de prouver le caractère communautaire des marchandises, un document :
L'exemplaire n° 4 du DAU (voir le mot), pour les marchandises transportées à partir, vers ou entre des zones défiscalisées doit être utilisé, sous certaines conditions.

T5
Document d'accompagnement (voir le mot) permettant d'attester la sortie du territoire douanier de la Communauté de produits PAC, lorsque le bureau de sortie est différent du bureau de dédouanement.

Taux de changes
Les taux changes sont accessibles pour certains mois de l'année. (voir Valeur en douane)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Impôt indirect général sur la dépense, généralement inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services sauf exonérations légales. Selon le cas, la TVA est due ou peut être exonérée.

TCC
Taux d'engagement du crédit d'enlèvement cautionné.

TNC
Taux non cautionné.

Taux de rendement
Proportion des produits compensateurs obtenus, dans une opération de régime douanier économique, avec transformation à partir du produit de base.

Territoire communautaire (au titre de la réglementation des accises)
Le territoire communautaire s'entend du territoire de la communauté européenne et de Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint Marin.
Sont exclus : les départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes de Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles Anglo-normandes et des îles Âland ;

Territoire douanier
Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes, les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Territoire douanier de la Communauté
Le territoire douanier communautaire comprend les territoires des États membres de l'Union européenne, la principauté de Monaco, les îles espagnoles des Canaries, les départements d'outre-mer, les îles finlandaises d'Aland, les îles Anglo-Normandes, l'île de Man.
Sont exclus du territoire douanier de la Communauté les États non-membres de l'Union européenne et certains territoires des États membres : l'île et les territoires allemands de Helgoland et Büsingen, les îles danoises Féroé et du Groenland, les territoires espagnols de Ceuta et Melilla, les territoires d'outre-mer français, les territoires italiens de Livigno et Campione d'Italia, les îles néerlandaises d'Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba et Saint Martin, les îles et les territoires britanniques d'Anguilla, Bermudes, Cayman, Falkland, Géorgie du Sud, Sandwich du Sud, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène et dépendances, de l'Antarctique, de l'océan Indien, les îles Turks et Caicos et les îles Vierges.

Territoire douanier français
Ces termes désignent au sens de l'article 1er du code des douanes , les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Territoire fiscal communautaire
Territoire sur lequel s'applique le système commun harmonisé de la TVA.

Territoire statistique de la Communauté
Le territoire statistique de la Communauté correspond, en principe, au territoire douanier de la Communauté, à l'exception de l'île de Helgoland et de la commune de Livigno qui bien qu'exclus du territoire douanier, font cependant partie de son territoire statistique.

Titre de mouvement
Document accompagnant les produits soumis à accises (vins, cidres, poirés, hydromels, alcools et spiritueux et en règle générale toutes boissons alcoolisées) des chais ou entrepôts de l'exportateur jusqu'au point de sortie de la Communauté européenne.
Ce document peut revêtir diverses formes : acquit à caution , document administratif d'accompagnement, document.

Titre de transit
Formulaire de déclaration, de type DAU (voir le mot), utilisé dans le cadre du transit communautaire externe ou interne.

Tolérance de revente
Autorisation donnée, par l'administration, à un débitant de boissons de revendre des tabacs sous certaines conditions.

TOM
Voir Territoires d'outre-mer.

Transfert de licence
Déplacement du siège de l'exploitation d'une licence "débit de boissons" à consommer sur place (voir le mot).
Le transfert est possible sur autorisation accordée, par l'administration, au gérant ou à son successeur.

Transformation sous douane
Régime économique qui permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires, pour leur faire subir des opérations qui en modifient l'espèce ou l'état sans qu'elles soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale. Ces produits sont également dénommés produits transformés. Ce régime est strictement limité à quelques opérations et à des marchandises limitativement définies sur le plan communautaire.

Transit
Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.

Transit commun
Procédure de transit instaurée par la convention d'Interlaken applicable aux échanges entre les États membres de l' Union européenne et ceux de l'AELE (voir le mot).

Transit commun externe
Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire de marchandises non communautaires en suspension des droits et formalités du commerce extérieur ou de marchandises communautaires qui font l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination de pays tiers et pour lesquelles ont été accomplies les formalités douanières d'exportation (ex. : produits agricoles bénéficiant d'avantages à l'exportation).

Transit commun interne
Procédure de transit qui permet la circulation d'un point à un autre du territoire douanier communautaire, avec emprunt du territoire d'un pays tiers (voir le mot), de marchandises communautaires sans modification de leur statut douanier (les marchandises conservant à destination leur statut de marchandises communautaires).

Transit communautaire externe
Régime de transit qui permet la circulation de marchandises non communautaires ou assimilées sur le territoire de l'Union européenne entre un bureau de départ et un bureau de destination, en suspension des droits et formalités du commerce extérieur. Ainsi, les marchandises peuvent être acheminées sur un bureau intérieur pour y être dédouanées ou bien être réexportées après avoir traversé le territoire douanier. Il nécessite la mise en place d'une garantie.

Transit communautaire interne
Procédure de transit qui permet l'expédition de marchandises communautaires d'un point à l'autre du territoire douanier de l'Union européenne en passant par le territoire d'un pays tiers (voir le mot), sans perdre leur statut communautaire.
Elle peut être également employée dans certains échanges avec des États membres récents pour lesquels subsistent des formalités.

Transit international routier (TIR)
Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d'effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d'un carnet cautionné visé par les autorités douanières

Transit simplifié par fer
Transit substituant au document de transit, un document de transport (LVI : lettre de voiture internationale) souscrit par l'expéditeur. Les formalités douanières se trouvant allégées, la compagnie de chemin de fer accepte de se rendre principal obligé pour toutes les opérations effectuées sous couvert d'une lettre de voiture internationale.

Transitaire
Prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients, là où il est installé, l'ensemble des opérations relatives à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage, formalité commerciales et administratives diverses.

Translation de la licence
Transfert de la licence à l'intérieur du territoire d'une commune.

Travail à façon
La délivrance d'un travail à façon est définie comme la remise à son client par l'entrepreneur de l'ouvrage, d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières ou d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés. Depuis le 1er janvier 1996, le travail à façon est considéré comme une prestation de services (et non plus comme une livraison de biens).

TRIGO
Gestion Globale des Garanties Opérateurs (GGG = Tri G O) prend en charge le crédit cautionné et le crédit décautionné octroyé à un professionnel, sur lequel peut s'imputer tout ou partie de ses opérations présentant un risque financier pour le Trésor public.

TSVR
Application permettant la liquidation et la gestion comptable de la taxe spéciale sur les véhicules routiers.

TVR1 / TVR 2
Formulaires employés pour la perception de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers.

 

U

 

 

Union européenne (UE)
Instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992, l'Union européenne est fondée sur les Communautés européennes, ci-après désignées :
- Communauté européenne du charbon et de l'acier -CECA-
- Communauté européenne de l'énergie atomique -CEEA-
- Communauté européenne économique -CEE-
- et complétées par diverses politiques et formes de coopération instaurées par traités.
Depuis le 1er juillet 2013, l'Union européenne regroupe 28 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

 

V

Valeur
La valeur d'une marchandise, avec l'origine (voir le mot) et l'espèce (classification), est un élément essentiel pour votre déclaration auprès des services douaniers. Défini par le code des douanes communautaire, elle est la valeur transactionnelle, c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de la Communauté.

 

W

 

 

Vide

 

X

 

 

Vide
 

Y

 

 

Vide

 

Z

 

Zone défiscalisée
On entend par zones défiscalisées du territoire douanier de la Communauté les zones suivantes : îles Aland, îles Canaries, îles anglo-normandes, Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mont Athos et Réunion.

 

 

Auteur : Bureau de l'information et de la communication