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Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon

Publié le : mardi 21 janvier 2014 |
Mots clés : contrefaçon
Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Contrefaçon - Vrai - Faux | © Douane
La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n'épargne aucun secteur de l'activité économique

La contrefaçon constitue un phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et qui n’épargne aucun secteur de l’activité économique. La contrefaçon représenterait, selon une enquête de l'OCDE de février 2011, réactualisée par la Chambre de commerce international, 5 à 7 % du commerce mondial. 

Aujourd'hui, la gamme des produits contrefaits ne cesse de se diversifier. Le secteur alimentaire, les jouets, les cosmétiques, les composants électroniques, les matériaux de construction, les téléphones portables et même les médicaments ou le matériel médical sont désormais concernés, menaçant directement la sécurité et la santé des consommateurs. 

Enfin, les liens entre la contrefaçon et les réseaux de criminalité organisée ne sont plus à démontrer. 

L'importance de la lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon, quelle que soit la forme qu’elle revêt, constitue une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise.

Les conséquences de la contrefaçon sont lourdes.

- Pour les entreprises qui en sont victimes, elle entraîne des pertes de parts de marché et affecte l’image de marque des produits authentiques. Les entreprises se voient, ainsi, privées du bénéfice de leurs efforts d'investissement, de recherche, de création de publicité et de développement commercial. Enfin la lutte contre la contrefaçon engendre en elle-même des frais importants. 
- Pour les Etats, la contrefaçon a un coût économique et social important et constitue une source d’évasion fiscale. 
- Pour les consommateurs, les produits de contrefaçon sont une tromperie sur la qualité. Ils sont, de plus et dans de nombreux cas, dangereux pour les consommateurs (principe actif mal dosé ou inexistant pour les médicaments, usure prématurée pour les pièces de rechange de véhicules automobiles, etc.). Aucune garantie ni même de service après vente ne sont offerts lors de l'acquisition de contrefaçons. 
Dans ce contexte, l'action de la douane s'inscrit dans sa mission traditionnelle de gardienne de la loyauté des transactions internationales et de protection du consommateur. 
Depuis plus de 15 ans, le phénomène de la contrefaçon a connu une formidable expansion. Les saisies douanières sont passées en France de 200 000 articles en 1994 à 4,6 millions en 2012. La lutte contre la contrefaçon, qui menace l’économie, la santé et la sécurité, est au coeur de l’action des services douaniers français. Elle constitue une priorité d’action du gouvernement, en témoigne le plan d'action adopté en avril 2013.

Le dispositif douanier de contrôle

Le dispositif douanier de contrôle vise l’ensemble du territoire et tous les vecteurs de fraude. Il s'adapte aux évolutions de la contrefaçon et s’appuie sur un large éventail de pouvoirs. 

La douane contrôle sur tous les points du territoire, à l’importation, à l’exportation, à la circulation, à la détention, et également après dédouanement, a posteriori. 

Des services douaniers dédiés permettent de contrôler chaque vecteur d’introduction de contrefaçons : cellules de ciblage dans les ports et aéroports pour contrôler le fret commercial, brigades pour effectuer des contrôles de personnes et de moyens de transport sur routes, services spécialisés pour les contrôles postaux et pour le fret express ou encore Cyberdouane, service chargé de traquer les fraudes sur Internet. Par ailleurs, des services de renseignement permettent d’orienter les contrôles et des services d'enquêtes sont spécialisés dans le démantèlement des filières. 

Ce dispositif opérationnel est soutenu par un large éventail de pouvoirs : une procédure de retenue permettant de bloquer les marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes, un pouvoir de saisie douanière des contrefaçons, des pouvoirs généraux de contrôle, comme la visite des marchandises et des personnes, la possibilité de recourir à des livraisons surveillées, l’accès et le contrôle de locaux commerciaux et privés, complétés par les sanctions prévues par le code des douanes national.

La douane et la contrefaçon sur le réseau Internet

La douane, qui contrôle le commerce international afin de protéger l’économie légale et les consommateurs, s’est investie depuis plusieurs années dans la lutte contre lla vente de contrefaçon sur Internet. 

Au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), Cyberdouane a pour mission de recueillir, enrichir et exploiter les renseignements permettant de lutter efficacement contre les fraudes sur Internet. Toutefois, la douane a pour mission de surveiller les flux de marchandises et n'a pas compétence pour intervenir lors d'opérations de transmission d'informations réalisées par l'intermédiaire d'internet (téléchargement de fichiers musicaux, par exemple). 

Les saisies opérées dans le fret postal et le fret express, mode d’acheminement privilégié de la contrefaçon vendue sur Internet, représentaient environ 1 % des articles saisis en 2005, 16% en 2011 et 30 % en 2012 (avec 1,4 million d'articles saisis). 

L'article 67 bis-1 du code des douanes renforce les capacités opérationnelles et juridiques des agents des douanes dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal sur internet. Cet article prévoit, aux seules fins de constater des infractions douanières en matière, notamment, de contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droit voisins, ainsi que de brevet, d'en identifier les auteurs et complices et d'effectuer des saisies, que les agents des douanes habilités à cet effet peuvent, sur l'ensemble du territoire, avec l'autorisation du procureur de la République, et sans être pénalement responsables de ces actes : 

- acquérir les produits concernés ; 
- en vue de leur acquisition, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication. 

Ces opérations sont réalisées sous un dispositif d'anonymisation sécurisé et complet. 

Enfin, un des axes majeurs de l’action de la douane en matière de lutte contre la cybercriminalité est la sensibilisation et la responsabilisation des consommateurs réalisant des achats en ligne.

Un service spécialisé dans le suivi judiciaire : le Service national de douane judiciaire (SNDJ)

Créé en 2002, le SNDJ renforce le dispositif global douanier de lutte contre la contrefaçon. Spécialement habilités, les agents de ce service ont la capacité d'effectuer des enquêtes confiées par des magistrats en vue de remonter les trafics depuis la recherche de la fraude jusqu'aux suites de l'infraction. La loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 a élargi la compétence du service de douane judiciaire qui traite désormais de toutes les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle. 

- Voir également « Les pouvoirs des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ».

La contrefaçon constitue l'une des préoccupations de l'Union européenne

Le volet européen est un axe incontournable de l'action des services douaniers. En effet, les 28 douanes de l’Union disposent d'une réglementation harmonisée leur permettant de retenir pendant une période de 10 jours certainesmarchandises suspectées d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle. Au niveau opérationnel, l'échange de renseignements entre les services douaniers français et leurs homologues européens est quasi permanent dans le cadre de trafics de contrefaçon de plus en plus transnationaux. 

Cette coopération est renforcée dans le cadre du plan d'action douanier européen de lutte contre la contrefaçon pour la période 2013-2017. Il comprend quatre objectifs stratégiques : 
- Mettre en œuvre la nouvelle législation de l'UE concernant l'action des douanes visant à garantir le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et en assurer le suivi; 
- Agir en fonction de l'évolution du commerce des marchandises qui portent atteinte aux DPI; 
- S'attaquer au commerce des marchandises qui violent les DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement internationale; 
- Renforcer la coopération avec l'Observatoire européen contre les atteintes aux DPI et les autorités chargées du respect de la loi dans le domaine des violations des DPI. 

Un partenariat actif avec les entreprises et les titulaires de droits

Cette coopération est à la fois opérationnelle et institutionnelle. 

La réglementation européenne et le code de la propriété intellectuelle prévoient la possibilité, pour les agents des douanes,de retenir des marchandises suspectes, afin de s’assurer, auprès du détenteur du droit de propriété intellectuelle, du caractère authentique ou non des produits. 

Cette procédure gratuite est fondée sur la demande d'intervention déposée par le titulaire de droit auprès de la douane, La demande d'intervention constitue le support d’échanges avec les entreprises (transmissions régulières d'informations sur les produits, mise en place d'actions de formation des services... etc). 

L'efficacité de l'action de la douane lors de la mise en œuvre de la procédure de retenue nécessite une collaboration fiable des entreprises titulaires de droits et implique de leur part de fournir des informations précises sur les produits authentiques et de réaliser des expertises détaillées, lorsque les services les sollicitent. 

Les entreprises peuvent déposer des demandes d'intervention pays par pays (demandes nationales) ou pour plusieurs voire l'ensemble des pays de l'Union (demandes au niveau de l’Union). 

1586 demandes d'intervention ont été déposées auprès de la DGDDI en 2012. L'augmentation croissante du nombre de demandes d’intervention révèle l'intérêt des titulaires de droits pour ce type de mise sous surveillance douanière, permettant une large protection sur le territoire de l'Union européenne 

Par ailleurs, la douane développe un partenariat institutionnel actif avec les entreprises, au sein du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) (1) et participe régulièrement, avec le Comité Colbert (2) et l'UNIFAB (3), sous l’égide du CNAC, à des campagnes d'affichage dans les principaux points de passage touristique, afin de sensibiliser le grand public. 

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1 Le CNAC est un lieu de d'échanges et de réflexion sur la lutte contre la contrefaçon qui regroupe regroupe les organisations professionnelles, les entreprises privées et les pouvoirs publics 
2 Le comité Colbert a été créé en 1954 et rassemble 75 maisons françaises de luxe et 13 institutions culturelles qui développent l'art de vivre à la française dans les domaines de la création et du luxe 
3 L'UNIFAB ou Union des Fabricants a été créée en 1872 pour défendre les droits de propriété intellectuelle des entreprises. Elle regroupe aujourd’hui environ 400 entreprises et fédérations professionnelles concernant tous les secteurs industriels et commerciaux.

 

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Auteur : D/1 - Affaires juridiques et contentieuses, E/1 - Politique tarifaire et commerciale