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Infractions douanières en matière de contrefaçons

Publié le : mardi 21 janvier 2014 |
Mots clés : infraction
Infractions douanières en matière de contrefaçons
Contrefaçon - Les infractions douanières | © Douane
La qualification juridique des infractions douanières en matière de contrefaçons

La qualification juridique

En ce qui concerne les infractions constatées lors du dédouanement ou en transit, plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle (CPI) posent des interdictions :

  • l'article L 716-9 a) interdit l’importation, l’exportation, la réexportation et le transbordement dans un but commercial de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 
  • l'article L 716-10 interdit l’importation et l’exportation par toute personne de marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; 
  • l’article L 613-3 interdit l’importation du produit objet du brevet ou du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet sans le consentement du propriétaire du brevet ; 
  • l’article L 513-4 interdit l’importation et l’exportation des contrefaçons de dessins ou modèles ; 
  • les articles L 335-2 et L 335-4 interdisent l’importation et l’exportation d’ouvrages contrefaisant le droit d’auteur ou les droits voisins. 


Toutes ces marchandises sont donc prohibées au sens de l'article 38 § 1 du code des douanes. L'infraction relevée est réputée importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l’article 428 du code des douanes et réprimée par l’article 414 dudit code.

Pour les infractions constatées à la détention ou à la circulation, l’art. 215 du code des douanes permet, pour les contrefaçons de marque, de dessin ou modèle, de droit d’auteur ou droit voisin et de brevet ou certificat complémentaire de protection, d'exiger en tout point du territoire que leur détenteur fournisse un justificatif attestant de la régularité de la situation de la marchandise sur le territoire douanier de la Communauté. En l’absence de justificatif valable, la marchandise contrefaisante est réputée avoir été importée en contrebande (article 419 du code des douanes).

L'art. 215 bis du code des douanes permet aux agents des douanes de demander la production d’un justificatif attestant de la régularité de la situation de la marchandise de contrefaçon de marque et de dessin ou modèle, sur le territoire douanier (attestation d’introduction en conformité avec les prohibitions d’importation ou d'exportation ou justificatif d'origine émanant d'une personne ou société régulièrement établie sur le territoire douanier national).

En l’absence de justificatif valable, la marchandise contrefaisante est réputée avoir été importée en contrebande au sens de l’article 419 du code des douanes. L'infraction douanière est constatée par procès-verbal, et la marchandise est saisie.

En transit/transbordement, la jurisprudence communautaire (1) a limité l’action des services douaniers aux situations où la preuve ou des indices de commercialisation des marchandises de contrefaçon dans l’Union européenne sont apportés.

La poursuite de l'infraction

La poursuite de l'infraction douanière en matière de contrefaçons

Les infractions douanières sont poursuivies par la douane, soit par la voie transactionnelle, soit par la voie judiciaire. Dans la mesure où les infractions douanières de contrefaçon constituent aussi des infractions au code de la propriété intellectuelle, poursuivies par le ministère public, les poursuites douanières s'exercent souvent parallèlement aux poursuites de droit commun.

Les poursuites par la voie transactionnelle

La douane a la possibilité, en application de l'article 350 du code des douanes, de transiger avec l'infracteur. Ce droit de transaction permet de régler les contentieux de façon rapide et sûre.

Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, l'administration ne peut transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.

La transaction a particulièrement vocation à être mise en oeuvre, s'agissant des infractions de faible gravité commises par les voyageurs. Elle comporte toujours l'abandon à l'administration des marchandises de contrefaçon. La transaction douanière a pour effet d'éteindre l'action pour l'application des sanctions fiscales douanières, ainsi que l'action pour l'application des peines d'emprisonnement prévues par le code des douanes.

Les poursuites par la voie judiciaire

La mise en oeuvre de l'action pour l'application des sanctions douanières, dite «action fiscale», appartient à l'administration des douanes, qui apprécie l'opportunité des poursuites.

Le ministère public peut cependant exercer l'action fiscale, accessoirement à l'action publique. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel, et ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent pour les citations, les jugements et les voies de recours (2). L'administration est habituellement représentée en justice par ses propres agents spécialisés appelés «agents poursuivants».

Il y a trois modalités de poursuites des infractions douanières :

La remise à parquet : en cas de flagrant délit, les agents des douanes peuvent procéder à l’interpellation des contrevenants et les remettre au parquet pour qu’ils soient jugés selon la procédure de la comparution immédiate.

La citation directe : la citation directe permet à l'administration des douanes de saisir directement la juridiction de jugement en vue de la poursuite des délits douaniers. Il s'agit du mode de poursuite le plus souvent utilisé par la douane en matière de contrefaçons.

L'acte introductif d'instance fiscale : lorsque la preuve de l'infraction n'est pas suffisamment établie par le procès-verbal ou qu'il convient de mener des investigations plus approfondies, notamment dans d'autres Etats, la douane peut saisir le parquet par un acte introductif d'instance fiscale (A.I.I.F). L'A.I.I.F. est l'acte par lequel la douane informe le parquet de son souhait de voir ouvrir une information judiciaire. Si une information judiciaire est ouverte à la demande du parquet, et qu'au terme de l'instruction, le magistrat instructeur délivre une ordonnance de renvoi, c'est cette ordonnance qui saisira la juridiction de jugement des infractions douanières.

Les sanctions douanières en matière de contrefaçons

La contrefaçon est un délit douanier au sens de l’article 414 du code des douanes. Les sanctions fiscales douanières se cumulent avec les sanctions pénales de droit commun (3) susceptibles d'être infligées à l'auteur de la contrefaçon. Le code des douanes prévoit :
- la confiscation des marchandises de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à dissimuler la fraude ;
- une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de la fraude. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende peut être portée jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de fraude ;
- un emprisonnement maximum de 3 ans. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'emprisonnement maximum est portée à dix ans.

La Chambre criminelle a rappelé que les juridictions répressives doivent ordonner la confiscation des marchandises de contrefaçon, quand bien même elles ne prononceraient aucune condamnation.

_________________________
(1) Arrêt CJUE du 1er décembre 2011, Philips Electronics et Nokia, aff. jtes C-446/09 et C-495/09.
(2) Il convient de préciser que les juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière sont également
compétentes en matière de contrefaçons. Les infractions qui sont ou qui apparaîtraient d'une très grande complexité peuvent
donc
être traitées à ce niveau.
(3) Prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 

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Auteur : D/1 - Affaires juridiques et contentieuses, E/1 - Politique tarifaire et commerciale