Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes

Publié le : lundi 3 avril 2017 |
Régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes
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Pour certaines installations industrielles, et dans les conditions indiquées par la loi, la fiscalité applicable sur l'énergie primaire bénéficie de taux réduits.

 

L'article 265 nonies du code des douanes a été modifié en projet de loi de finances rectificative pour 2014 (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014) en créant un nouveau cas de régime à fiscalité réduite (article 57 de la loi).

La circulaire reprise au bulletin officiel des douanes n° 7184 du 03/04/2017 a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs, les règles applicables en matière d'approvisionnement et d'utilisation de produits énergétiques bénéficiant de ce régime.

 

Régime fiscal privilégié repris aux alinéas 1 et 2 de l'article 265 nonies du code des douanes

Il concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie et sous quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

  • A compter du 1er avril 2014, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié resteront soumises au tarif de la taxe intérieure de consommation (TICPE - TICC) en vigueur au 31 décembre 2013.
  • A compter du 1er janvier 2016, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié seront soumises au tarif de 1.52€/MWh pour leur consommation de gaz naturel (TICGN).


Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir une attestation :

 

Texte de référence :

  • Arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

 

Régime fiscal privilégié repris à l'alinéa 3 de l'article 265 nonies du code des douanes

Il concerne les entreprises grandes consommatrices d'énergie, qui exercent une activité mentionnée à l'annexe I de  la directive 2003/87/CE et qui relèvent de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

  • A compter du 1er janvier 2015, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié resteront soumises au tarif de la TIC (TICPE - TICC) en vigueur au 31/12/2014.
  • A compter du 1er janvier 2016, les installations bénéficiant de ce régime fiscal privilégié seront soumises au tarif de 1.60€/MWh pour leur consommation de gaz naturel (TICGN).


Pour bénéficier de ce régime, vous devez remplir une attestation :

 

Texte de référence :

  • décision n°2014/746/UE du 27/10/2014 (site EUR-Lex) établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015/2019

 

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Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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