Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : les textes en vigueur

Publié le : mercredi 25 janvier 2017 |
Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : les textes en vigueur
Tabac | © Julien THE funkyman | Flickr
En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'État aux débitants de tabac.

En France métropolitaine, la vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le fondement légal de ce régime est le code général des impôts (article 568).

Six principaux textes en vigueur régissent le monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié sur l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

La réglementation relative à la gérance et au transfert des débits de tabac a été modifiée par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.

L'entrée en vigueur de la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 a nécessité la refonte du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.

D'une part, l'article 70 de la loi a transféré la compétence des directeurs régionaux des douanes aux maires en matière d'autorisation de déplacement d'un débit de tabac ordinaire permanent à l'intérieur de la même commune. D'autre part, l'article 77 de la loi a modifié l'article 568 du code général des impôts permettant aux sociétés en nom collectif de pouvoir être agréées en qualité de débitant de tabac, regroupant sous la même entité juridique les activités commerciales et l'activité réglementée de débitant.

Le décret distingue désormais le statut de gérant du débit de celui de débitant ainsi que les droits et obligations qui leur sont propres. La réglementation est construite autour d'une architecture retraçant les étapes chronologiques de la vie du réseau : dispositions générales, implantation et fonctionnement des débits de tabacs ordinaires permanents et des débits de tabacs ordinaires saisonniers, modalités de fermeture provisoire ou définitive, discipline des débitants de tabac.

Le décret précise également les dispositions relatives aux revendeurs et à la revente de tabac.

 

Arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés

Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs manufacturés ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'Etat. Le modèle du contrat de gérance prévu à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 figure en annexe 1 de cet arrêté pour les débits de tabac ordinaires et en annexe 2 pour les débits spéciaux.

 

Arrêté du 25 août 2010 modifié relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés

La formation professionnelle des débitants de tabac a été renforcée. Désormais, outre les gérants de débits de tabac ordinaires et leurs suppléants éventuels, les associés de la SNC agréée débitante doivent suivre une formation professionnelle initiale. De plus, chaque gérant de débit de tabac est soumis à l'obligation de suivre une session de formation professionnelle continue, dans les six mois précédant le renouvellement de son contrat de gérance triennal.

 

Arrêté du 9 décembre 2010 modifié relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac

Le régime disciplinaire des débitants de tabac fait l'objet du titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010. Cet arrêté précise le fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants.

 

Arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac

En complément au chapitre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, un cahier des charges publié en annexe à cet arrêté fixe les règles relatives à l'agencement du local et à la disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs.

Un nouveau cahier des charges a été publié par l'arrêté modificatif du 9 novembre 2016.

Arrêté du 24 février 2012 modifié relatif à la revente des tabacs manufacturés

Le régime de la revente de tabac qui fait l'objet du titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 est précisé par cet arrêté.


 

En savoir plus

Auteur : F/3 - Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel