Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant

Publié le : mercredi 20 avril 2016 |
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Remboursement des taxes de carburant | © Val Thoermer I Fotolia
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation.

 

En application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur la base de leurs consommations totales de gazole.
 

Transporteurs routiers de marchandises
 

La demande de remboursement peut être déposée par l'entreprise propriétaire du véhicule, titulaire d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location (ou de sous-location) de 2 ans ou plus.

Le siège social de l'entreprise doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement doivent répondre aux caractéristiques techniques suivantes :  

  • correspondre à des véhicules routiers ; 
  • être destinés au transport de marchandises ; 
  • représentant un poids total de 7,5 tonnes et plus (pour les véhicules routiers à moteur, un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur ou égal à 7,5 tonnes, et pour les véhicules tracteurs routiers, un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur ou égal à 7,5 tonnes) ; 
  • être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.
     

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs
 

La déclaration est déposée par l'exploitant, personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui a effectivement consommé le carburant qui lui a été préalablement facturé pour l'exploitation d'une activité de transport public routier en commun de voyageurs.

Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.

Sont considérés comme des transports publics de voyageurs, tous les transports de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.

Les véhicules qui ouvrent droit au remboursement sont les véhicules routiers de transport en commun de personnes :  

  • les autobus et autocars mentionnés à l'article R 311-1 du code de la route
  • les petits trains routiers touristiques définis par l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

  • ces véhicules doivent être immatriculés dans l'un des pays de l'Union européenne.

 

Quantités de gazole ouvrant droit au remboursement
 

Le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période concernée.

Toute méthode de calcul des consommations par véhicule basée sur une estimation de consommation moyenne est contraire à cette obligation et n'est donc pas recevable.
 

Taux de remboursement

Exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 39,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat;
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

Transporteurs routiers de marchandises : remboursement des taxes de carburant

Ce remboursement est calculé au choix de l'entreprise :

  • soit en appliquant au volume de gazole utilisé la différence entre le taux plancher de 43,19 € et le tarif applicable dans la région d'achat ;
  • soit en appliquant au volume de gazole, acquis dans au moins 3 régions, un taux forfaitaire* de remboursement, calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région.

 

Taux de remboursement par hectolitre de gazole

Pour les transporteurs routiers de marchandises

 

Corse
et Poitou-Charentes

Île-de-France
et PACA

Rhône-Alpes

Autres régions

* Taux forfaitaire pondéré

1er semestre 2016

5,47 € 7,97 € 7,97 € 7,97 € 7,86 €

2nd semestre 2015

2,48 €

4,98 €

4,98 €

4,98 €

4,87 €

1er semestre 2015

2,48 €

4,98 €

4,98 €

4,98 €

4,87 €

2nd semestre 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

1er semestre 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

2nd semestre 2013

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,74 €

1er semestre 2013

2,44 €

4,94 €

3,59 €

4,94 €

4,69 €

2nd semestre 2012

0,71 €

3,21 €

1,86 €

3,21 €

2,97 €

1er semestre 2012

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,75 €

2011

2,5 €

3,65 €

3,65 €

5 €

4,51 €

Source : Bulletin officiel des douanes n° 7110 du 15/04/2016

 

Pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs

 

Corse
et Poitou-Charentes

Île-de-France
et PACA

Rhône-Alpes

Autres régions

* Taux forfaitaire pondéré

1er semestre 2016

9,47 € 11,97 € 11,97 € 11,97 € 11,86 €

2nd semestre 2015

6,48 €

8,98 €

8,98 €

8,98 €

8,87 €

1er semestre 2015

6,48 €

8,98 €

8,98 €

8,98 €

8,87 €

2nd semestre 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

1er semestre 2014

2,5 €

5 €

5 €

5 €

4,89 €

2nd semestre 2013

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,74 €

1er semestre 2013

2,44 €

4,94 €

3,59 €

4,94 €

4,69 €

2nd semestre 2012

0,71 €

3,21 €

1,86 €

3,21 €

2,97 €

1er semestre 2012

2,5 €

5 €

3,65 €

5 €

4,75 €

2011

2,5 €

3,65 €

3,65 €

5 €

4,51 €

Source : Bulletin officiel des douanes n° 7111 du 15/04/2016

 

La demande de remboursement
 

La demande est semestrielle. Elle peut être formulée à partir du premier jour ouvrable suivant, respectivement, la fin du premier et du second semestre de chaque année, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit (cf. Remboursements de certains droits et taxes perçus par la douane).

 

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES TRANSPORT PUBLIC ROUTIER EN COMMUN DE VOYAGEURS

 

La demande de remboursement doit être accompagnée des pièces suivantes pour être recevable.

RIB original RIB original

Copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine, ainsi que les certificats d’immatriculation des véhicules déclarés pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne

Copie des factures d'acquisition du gazole en France métropolitaine, ainsi que les certificats d’immatriculation des véhicules déclaréspour les exploitants dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne

Copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, le cas échéant

Copie du certificat d'immatriculation des véhicules immatriculés dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, le cas échéant

Copie du contrat de crédit-bail ou du contrat de location de deux ans ou plus, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement (dispense de présentation si ce document a été remis précédemment au service des douanes pour les besoins de la TSVR ou pour un précédent remboursement)

Copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation de circulation (pour les petits trains routiers, uniquement pour la première demande et en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou des caractéristiques routières)

Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s'il y a lieu

Mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande (un représentant fiscal par exemple) s'il y a lieu

 

Les opérateurs qui demandent le remboursement doivent être en mesure de justifier, à tout moment et dès le dépôt de la déclaration auprès du bureau de douane, les éléments déclarés dans la demande.

Les factures et autres justificatifs doivent être présentés et conservés par véhicule et permettre de démontrer que le volume de gazole indiqué sur la demande de remboursement en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours du semestre.

Les factures d'acquisition de gazole doivent comporter le lieu d'achat du carburant, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule.
 

Lieu de dépôt de la demande 


Il existe 3 cas de figure : 

  • Entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz et Montpellier, les demandes sont déposées ou adressées au service de la fiscalité routière, à Metz.

 

A compter du 1er juillet 2016, pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine, dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects de Dijon, Lille, Marseille, Metz, Montpellier et Rouen, les demandes seront déposées ou adressées au service de la fiscalité routière, à Metz.

 

Service National Douanier de la Fiscalité Routière (SNDFR)

CS 51082

57036 METZ Cedex 01

Téléphone 09 70 27 82 00

sndfr-metz@douane.finances.gouv.fr

 

Si le siège social est situé dans une interrégion de couleur verte,
veuillez déposer ou adresser vos demandes au Service National Douanier de la Fiscalité Routière, à Metz.


Carte de compétence pour le dépôt des demandes au SNDFR

 

  • Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un département de France continentale, autre que celles établies dans le ressort des directions interrégionales des douanes et droits indirects citées ci-dessus, les demandes sont adressées ou déposées au bureau de douane chargé du recouvrement de la taxe spéciale sur les véhicules routiers prévue par l’article 284 bis du code des douanes, dans le département où se situe le siège social de l’entreprise.
     

  • Pour les entreprises dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un département d’outre-mer, les demandes sont adressées ou déposées auprès du service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille :

 

Entreprises de l'Union européenne

BUREAU PRINCIPAL DE DOUANE DE LESQUIN 
POLE REMBOURSEMENT TIC - UE 
198 RUE DESCAT 
BP 20309 
59813 LESQUIN CEDEX 
tel. 09 70 27 14 87 ou 09 70 27 14 47 
fax : 03 20 50 98 58 

Courriel tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

 

En savoir plus

  • Décret n° 99-723 du 3 août 1999 modifié (Légifrance)
  • Arrêté du 14 avril 2015, modifié par l'Arrêté du 18 décembre 2015 (site Légifrance)- modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.
     
  • Bulletins officiels des douanes :
    • BOD n° 7120 du 02/06/2016 : Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises, au titre de l’article 265 septies du code des douanes.
    • BOD n° 7121 du 02/06/2016 : Remboursement d’une fraction de la TICPE sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public en commun de voyageurs, au titre de l’article 265 octies du code des douanes.

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances