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L'autoliquidation de la TVA à l'import

Publié le : lundi 20 avril 2015 |
L'autoliquidation de la TVA à l'import
Autoliquidation de la TVA à l'import | © Banque d'images
Les règles à connaître pour bénéficier, à partir de janvier 2015, de l'autoliquidation de la TVA à l'import.

La loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure la possibilité pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU), d'opter, à partir de janvier 2015, pour l'autoliquidation de la TVA à l'import.
 

Vous trouverez toutes les informations utiles en cliquant sur le document ci-dessous :

 

Pourquoi instaurer l'autoliquidation de la TVA à l'import ?


Cette nouvelle mesure d'autoliquidation de la TVA due à l’importation complète le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA à l’import.

Dès 2005, le dispositif a connu plusieurs aménagements visant à supprimer les frais financiers et de trésorerie, via l’échéance unique de paiement fixée au 25 du mois suivant la réalisation des opérations et le décautionnement de la TVA.

Ces aménagements ont permis aux opérateurs de déduire la TVA à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires avant de l’avoir acquittée et de supprimer les frais de cautionnement.

La nouvelle mesure, figurant dans la loi de finances rectificative n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA à l’import, répondant à trois objectifs :

  • développer l’attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises ;
  • sécuriser le recouvrement des recettes fiscales concernées par la mesure ;
  • engager les travaux d’adaptation des entreprises au nouveau code des douanes de l’Union.

 

Afin de concilier ces trois objectifs, la mesure repose sur l’obtention préalable d’une procédure de domiciliation unique (PDU).

Comment bénéficier de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation ?


A partir de janvier 2015, l'autoliquidation de la TVA import sur la déclaration du chiffre d’affaires est possible à travers un régime optionnel géré par la DGDDI. Il est ouvert aux entreprises assujetties à la TVA, titulaires d’une procédure de domiciliation unique (PDU) et qui auront donc été préalablement auditées par les services douaniers.
 

  • Pour les opérateurs actuellement titulaires d’une PDU

Les opérateurs actuellement titulaires d’une PDU peuvent demander à bénéficier de l'autoliquidation de la TVA auprès du bureau de douane de domiciliation en souscrivant un avenant à leur autorisation actuelle (formulaire annexe 67 des dispositions d’application du code des douanes communautaire [DAC]) et en y joignant le nouveau formulaire dédié à la mesure.
 

  • Pour les opérateurs non encore titulaires d’une PDU

Pour bénéficier de la mesure d'autoliquidation de la TVA, les opérateurs non encore titulaires d’une PDU doivent solliciter cette procédure lorsqu’ils effectuent des opérations de dédouanement auprès de deux bureaux de douane au moins et qu’ils remplissent les conditions de traçabilité de l’ensemble de leurs flux.

Ils doivent déposer une demande auprès de leur bureau gestionnaire (formulaire annexe 67 des DAC), en y joignant en case 15 le nouveau formulaire dédié à la mesure d'autoliquidation de la TVA.

Il suffit de remplir les critères d’octroi de la PDU qui seront examinés au niveau du SIRET (établissement).
A noter : la PDU s’adresse à des entreprises ayant des flux réguliers d’importation et/ou d’exportation.
 

  • Prise en compte des spécificités des PME

Les exigences de l’administration douanière dans le cadre de l’audit d’octroi de la PDU sont adaptées à la taille et aux spécificités de l’opérateur notamment s’agissant des PME.

Pour rappel, nombre de PME effectuent déjà des opérations de dédouanement dans le ressort de plusieurs bureaux de douane. Les pôles d’action économique des directions régionales des douanes et droits indirects sont mobilisés pour les accompagner et examiner leurs nouvelles demandes.

Afin de faciliter l’octroi de la PDU, les démarches auprès de la douane peuvent être confiées au représentant en douane habituel de la PME.

Après obtention par la PME de la PDU sous autorisation annexe 67, le représentant en douane peut continuer à gérer les opérations de dédouanement de la PME et également lui fournir les facilités financières habituelles.
 

  • Pour les importateurs non établis sur le territoire de l’Union européenne

Le bénéfice de l'autoliquidation de la TVA à l’importation est également ouvert aux importateurs non établis sur le territoire de l’Union européenne qui ne peuvent pas juridiquement être titulaires d’une PDU. Ils doivent donc solliciter via leurs représentants en douane, une PDU destinée à leurs seuls flux. La case 12 du formulaire annexe 67 des DAC doit être renseignée avec l’identification de l’entreprise tierce. Le nouveau formulaire dédié à la mesure doit être joint en case 15.


Téléchargez le formulaire de déclaration en vue de l’obtention de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation [Document Word - 24,5 Ko].

 

Comment demander à bénéficier d'une procédure de domiciliation unique (PDU) ?

 

  • L’intérêt de la PDU

La PDU est une simplification douanière accordée aux sociétés qui réalisent des opérations de dédouanement en leur nom et pour leur propre compte ou en qualité de représentant en douane auprès de deux bureaux de douane au moins.

L’opérateur ne doit pas nécessairement être OEA. Pour autant, l’obtention de cette certification garantit le respect des critères exigés pour la PDU.

La PDU permet : 

- la centralisation auprès d’un seul bureau de douane, appelé bureau de domiciliation unique, des formalités de dédouanement, ainsi que des formalités comptables de paiement ;
- la réalisation des opérations d’importation et d’exportation auprès ou à partir des différents sites.
 

  • Les spécificités de la PDU

Les modalités d’obtention du bénéfice de la PDU sont les suivantes :

- dépôt d’une demande sur formulaire annexe 67 auprès du bureau de douane de domiciliation ;
- examen de la recevabilité de la demande (dans un délai maximum d’un mois) ;
- audit douanier d’agrément gratuit et, si les critères sont remplis, délivrance d’une autorisation sur modèle annexe 67 (maximum 4 mois après le dépôt de la demande).

A noter :
- les sites de dédouanement peuvent être, soit ceux de l’entreprise titulaire, soit ceux de ses filiales ou même ceux d’entreprises distinctes, à condition qu’un audit agrée les locaux (par exemple, les locaux du prestataire du dédouanement) ;
- l’opérateur doit organiser ses locaux dont une partie est obligatoirement constituée en magasin de dépôt temporaire (MDT) à l’importation, de telle sorte que les opérations de vérification puissent être effectuées dans des conditions satisfaisantes ;
-l’entreprise doit désigner au moins un représentant mandaté par elle sur chaque site de rattachement. L’habilitation qui sera délivrée doit lui permettre au minimum d’assister aux opérations de contrôle ;
- le titulaire de la PDU peut confier la gestion des opérations de dédouanement à un représentant en douane.

Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du pôle action économique (PAE) de référence.
 

  • Critères d’octroi de la PDU

Pour bénéficier de la PDU, un opérateur doit satisfaire les critères suivants :

- absence durant les trois dernières années écoulées d’infractions graves et répétées à la législation douanière de la part de la société, des cadres dirigeants/et ou des principaux actionnaires de l’entreprise ou des personnes responsables des questions douanières ;
- existence d’un système efficace de gestion des écritures commerciales (traçabilité des flux dans les écritures, contrôle interne, modalités satisfaisantes d’archivage et de protection des données...) ;
- solvabilité financière assurée au cours des trois dernières années.

L’examen de ces critères objectifs par les services régionaux d’audit est adapté à la taille et aux spécificités de l’entreprise.

Cet audit douanier, réalisé sans coût supplémentaire, est matérialisé dans un rapport communiqué à l’opérateur.

 

 

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Auteur : E/3 - Politique du dédouanement, F/1 - Fiscalité, transports et politiques fiscales communautaires

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