Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de l'UE vers la France

Publié le : lundi 20 avril 2015 |
Ventes à distance d'alcool et de boissons alcooliques de l'UE vers la France
Ventes à distance de boissons alcooliques dans l'UE | © Douane
Procédure à suivre par les professionnels situés dans d'autres pays de l'UE qui souhaitent vendre à des particuliers situés en France.

English version 


Procédure à suivre par les professionnels situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent vendre de l'alcool et/ou des boissons alcooliques à des particuliers situés en France.
 

Définition et base juridique

Vente à distance vers la France

L'opération de vente à distance doit remplir l'ensemble des critères suivants :

  • Vente d'alcool et/ou de boissons alcooliques effectuée par un professionnel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
  • Vente à destination d'un particulier situé en France métropolitaine ;
  • Les droits d'accises ont déjà été acquittés dans l'Etat membre de départ des marchandises ;
  • Les droits et taxes français sont exigibles à l'arrivée des marchandises en France ;
  • Marchandises expédiées ou transportées directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le compte de celui-ci ;
  • Procédure réservée aux boissons alcooliques. L’achat à distance de produits du tabac manufacturé est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Textes réglementaires applicables

 

Formalités à accomplir en France pour envoyer des produits soumis à accises.

Obligations du vendeur

a) Vendre toutes taxes comprises les produits soumis à accises.

Le vendeur doit facturer à son client le prix des marchandises + les droits et taxes dus en France + la TVA due en France. Pour connaître les droits et taxes applicables en France, il convient de consulter :

 

b) Désigner un représentant fiscal en France pour le paiement des droits d'accises applicables aux marchandises.

Le vendeur est redevable des droits d'accises dus en France. Conformément à l'article 302 V bis du CGI, il doit désigner un représentant fiscal établi en France pour acquitter les droits d'accises auprès de l'administration des douanes et droits indirects.

Obligations du représentant fiscal

a) Formalités à accomplir avant expédition des marchandises.

Le représentant fiscal doit effectuer les formalités suivantes auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent1 du lieu de réception des alcools ou des boissons alcooliques.

 

  • s'identifier et effectuer une déclaration préalable.

Le modèle de cette déclaration préalable est repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 (exemplaires 1 et 2) :
Déclaration préalable par un représentant fiscal [PDF - 460 Ko]

Sur cette déclaration, doivent notamment apparaître le nom, l'adresse, la raison sociale du représentant fiscal, ainsi que le nom et l'adresse du destinataire.

Avant de commencer son activité ou en cas de modification de son statut, le représentant fiscal doit produire à l'appui de cette déclaration une des pièces suivantes : une autorisation d’établissement, un extrait du registre du commerce (K bis) ou tout justificatif d'identité.
 

  • Consigner2, auprès de la recette régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente ou du bureau de douane auprès duquel la déclaration préalable a été effectuée, le paiement des droits dus au titre de cette opération (droits d'accises et autres taxes sur les alcools et boissons alcooliques hors TVA).

 

b) Formalités à accomplir après l'arrivée des marchandises en France.

Le représentant fiscal doit effectuer les formalités suivantes auprès du même bureau de douane et droits indirects :

  • effectuer une déclaration de réception.

Le modèle de cette déclaration de réception est repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 (exemplaires 3 et 4) :
Déclaration de réception par un représentant fiscal [PDF - 460 Ko]
 

  • acquitter3 les droits dès la réception des produits auprès du service des douanes auprès duquel les droits ont été consignés (droits d'accise + autres taxes sur l'alcool et les boissons alcooliques hors TVA).

 

c) Formalités à accomplir en cours d'activité.

Tenir une comptabilité des livraisons des produits et la présenter à toute réquisition des services.

 

Autres formalités à accomplir en France.

Identification du vendeur à la TVA et paiement de la TVA

A qui s'adresser ?

Les demandes d'immatriculation à la TVA, le dépôt des déclarations de TVA et le paiement de la TVA doivent s'effectuer auprès du :

Service des impôts des entreprises étrangères (SIE)
10, rue du Centre
TSA 20011
93465 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : + 33 (0)1 57 33 85 00
Email : sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture
du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00 ou sur rendez-vous


Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne n’ont pas à désigner de représentant fiscal pour le paiement de la TVA en France.

Mais, pour faciliter leurs relations avec l’administration française, elles peuvent toujours désigner un mandataire, établi en France, qui effectuera les formalités à leur place mais sous leur responsabilité. Dans ce cas, elles doivent établir un mandat et en adresser l’original au SIE. Le représentant fiscal désigné pour le paiement des droits d'accise peut faire office également de mandataire en matière de TVA.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Le vendeur ou son mandataire en France doit au plus tard le 19 du mois qui suit la période d’imposition (mois, trimestre, opération saisonnière ou exceptionnelle) effectuer la déclaration de TVA en ligne et payer la TVA au SIE.

Le paiement de la TVA s'effectue par chèque à l'ordre du Trésor Public ou par virement bancaire. Le paiement de la TVA en ligne n'est possible que pour les sociétés qui disposent d'un compte bancaire français.

L'ensemble des démarches à suivre sont expliquées sur le site internet de l'administration des impôts : www2.impots.gouv.fr/dresg/pas-etb-stable/op-tva-ue.htm

 

Etablissement d'une Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) entre Etats membres de l'Union européenne

Le vendeur doit établir et transmettre à l'administration des douanes une DEB reprenant les introductions de marchandises réalisées au cours du mois.

Cette déclaration doit être établie si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :

  • l'opérateur a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant total HT supérieur ou égal à 460 000 € : une DEB doit être établie dès le mois de janvier et pour toute l'année en cours ;
  • l'opérateur a réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant total HT inférieur à 460 000 €, mais il franchit ce seuil en cours d'année : une DEB est établie dès le mois de franchissement du seuil.

Pour plus d'informations sur les modalités d'établissement et de transmission de la DEB, vous pouvez consulter l'ensemble des pages dédiées sur la déclaration d'échanges de biens (DEB).

 


Renvois

1 Pour connaître les coordonnées du service des douanes et droits indirects territorialement compétent, consultez l'annuaire des services douaniers.

2 La consignation consiste pour le représentant fiscal dans le versement d'une somme destinée à garantir le paiement des droits d'accises.

3 Les moyens de paiement acceptés sont le paiement en numéraire, les chèques, les virements bancaires et le paiement par carte bancaire dans le service local.


 

En savoir plus

Auteur : Contributions indirectes

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel