Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)

Publié le : lundi 7 septembre 2015 |
Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC)
Tagebau Garzweiler | © Bert Kaufmann | Flickr
Les houilles, lignites et cokes sont soumis à une taxe intérieure de consommation (TICC) prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.


Les houilles, lignites et cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 sont soumis à une taxe intérieure de consommation (TICC) prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes.

La TICC s'applique aux houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible. La taxe est due par le fournisseur de charbon sur les livraisons qu'il effectue auprès de consommateurs finals en France, ou par le consommateur final lorsque celui-ci a lui-même importé ou produit le charbon qu'il utilise.

La TICC est acquittée par les redevables selon une périodicité trimestrielle avant le 25 du mois suivant le trimestre de référence.

Depuis le 1er janvier 2016, les fournisseurs qui livrent uniquement à des clients domestiques, dans la limite de 1 000 MWh par an, déclarent et acquittent la TICC selon une périodicité annuelle, au plus tard le 31 janvier qui suit l'année de référence.


Plusieurs exonérations sont accordées pour :

  • le charbon utilisé autrement que comme combustible ;
  • le charbon utilisé à un double usage ;
  • le charbon utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
  • le charbon utilisé dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits ;
  • le charbon utilisé pour la production d'électricité ;
  • le charbon utilisé pour les besoins de son extraction ou de sa production ;
  • le charbon utilisé par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre ou qu'elles appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre.


Pour bénéficier des exonérations prévues ci-dessus, le consommateur final de charbon doit adresser à son fournisseur une attestation avant la livraison précisant les quantités de charbon employées à des usages non taxables.

A compter du 1er janvier 2016, le taux de la TICC est de 7,21 euros le mégawattheure (MWh)

Toutefois, en application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes :

  • Les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,19€ le mégawattheure (MWh) ;
  • Les entreprises dont les activités sont exposées à un risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 2,29€ le mégawattheure (MWh).


Pour en savoir plus et bénéficier de ces réductions, vous pouvez consulter l'article sur le régime fiscal privilégié prévu à l'article 265 nonies du code des douanes.

 

Bases réglementaires :

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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