Les chiffres et informations clés de la fiscalité énergétique et environnementale

Publié le : jeudi 9 juillet 2015 |
Les chiffres et informations clés de la fiscalité énergétique et environnementale
Chiffres clés | © Julien Eichinger | Fotolia
Chiffres clés de la fiscalité, téléprocédures pour les déclarations des opérateurs, statuts des installations et des opérateurs, contacts utiles.

 

Les chiffres clés 2014 de la fiscalité énergétique et environnementale

 

  • Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) : 24,4 milliards d'euros.
  • TVA pétrolière : 11,3 milliards d'euros.
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : 619,4 millions d'euros, dont une partie est affectée à l'ADEME. Applicable sur les déchets (dangereux et non dangereux), les émissions de substances polluantes dans l'atmosphère, les huiles et préparations lubrifiantes, les lessives et les matériaux d'extraction.
  • Taxe spéciale de consommation sur les carburants (TSC) dans les 5 départements d'outre-mer (DOM): 481 millions d'euros, répartis entre les régions, les départements et les communes d'outre-mer.
  • Taxe intérieure de consommation sur le gaz nature (TICGN) : 231,8 millions d'euros.
  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants : 152,6 millions d'euros.
  • Taxe intérieure de consommation sur la consommation finale d'électricité (TICFE) : 61,3 millions d'euros.
  • Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICHLC) : 8,3 millions d'euros.

 

Les moyens informatiques (téléprocédures)

 

  • La téléprocédure ISOPE pour la mise à la consommation des produits énergétiques soumis à la TICPE et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et pour la redevance perçue au profit du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP). Plus de 90 % des déclarations sont dématérialisées.
  • La téléprocédure ISOPE DOM pour la mise à la consommation des carburants soumis à la taxe spéciale de consommation et octroi de mer dans les DOM.
  • La téléprocédure EMCS-GAMMA pour la circulation intracommunautaire en suspension d'accises de certains produits énergétiques à fort enjeu fiscal sous couvert de documents d'accompagnement dématérialisés tels que le Document Administratif Électronique (DAE).

Ces applications sont accessibles par une déclaration en ligne via le portail des téléprocédures Prodouane (mode DTI) ou par envoi de fichiers (mode EDI), sauf ISOPE DOM uniquement accessible en DTI via Prodouane.

 

Les statuts des installations de production et de stockage

 

  • L'usine exercée : la production ou l'extraction d'huiles minérales visées aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes s'effectue dans des établissements fiscaux de production agréés, désignés sous le terme d'usine exercée, placés sous le contrôle des services douaniers.

    Il existe plusieurs statuts d'usine exercée : de raffinage, d'extraction, de régénération d'huiles lubrifiantes usagées, de valorisation des déchets d'huile et de résidus d'hydrocarbures, d'additifs pour carburants combustibles et lubrifiants et de pétrochimie, de gaz naturel véhicules et de gaz de pétrole liquéfié.
     
  • L'entrepôt fiscal de stockage (EFS) : l'EFS permet de stocker, pour une durée illimitée, les huiles minérales en suspension de droits et taxes tels que les droits de douane, la taxe intérieure de consommation, la TVA et la redevance perçue au profit du CPSSP.
     
  • L'entrepôt fiscal de produits énergétiques (EFPE) : les installations de stockage et de production des biocarburants et des huiles végétales pures sont placées sous le régime de l'entrepôt fiscal des produits énergétiques.

 

Les statuts des installations pour la navigation maritime


Les distributions de carburants pour la navigation maritime peuvent s'effectuer depuis :

  • les entrepôts fiscaux de stockage (EFS), directement au moment de la mise à la consommation ;
  • les dépôts spéciaux d'avitaillement (DSA), dépôts intermédiaires stockant le carburant, après la mise à la consommation et en exonération, à destination de tout utilisateur pouvant bénéficier de l'exonération ;
  • les stockages spéciaux de carburant maritime (SSCM), dépôts de carburant, après la mise à la consommation et en exonération, pour le seul usage du titulaire.
     

Les statuts des installations pour la navigation aérienne


Les distributions de carburants pour la navigation aérienne peuvent s'effectuer depuis :

  • les entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA), directement au moment de la mise à la consommation ;
  • les dépôts spéciaux de carburants d'aviation (DSCA), dépôts intermédiaires stockant le carburant après la mise à la consommation et en exonération à destination de tout utilisateur pouvant bénéficier de l'exonération. Ces dépôts sont gérés de manière moins contraignante que les entrepôts suspensifs ;
  • les stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA), dépôts de carburant après la mise à la consommation et en exonération à destination des aéronefs du seul titulaire.

 

Les statuts et habilitations pour les opérateurs


En matière de produits soumis à accises, il existe 4 statuts d'opérateurs :

  1. Entrepositaire agréé (EA) : qui permet de produire, transformer, détenir, expédier et recevoir des produits en suspension d'accises ;
  2. Destinataire enregistré (DE) : qui permet de recevoir des produits en suspension d'accises expédiés par un EA établi dans un autre État membre. Ce statut n'est pas applicable aux échanges strictement nationaux de produits énergétiques ;
  3. Destinataire enregistré à titre occasionnel (DETO) : qui permet de recevoir de façon ponctuelle des produits en suspension d'accises expédiés par un EA établi dans un autre État membre ;
  4. Expéditeur enregistré (EE) : qui permet d'expédier des produits énergétiques en suspension d'accises après leur mise en libre pratique.

 

Contacts utiles

 

  • Direction générale des douanes et droits indirects
    Bureau F2 – Fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances

    11, rue des deux Communes - 93558 MONTREUIL Cedex – Tél. : 01 57 53 45 70 – dg-f2@douane.finances.gouv.fr
     
  • 5 pôles douaniers de compétence en fiscalité énergétique

    BUREAU DE LYON ÉNERGIES
    6, rue Charles Biennier BP 2353
    69215 Lyon
    Tél. : 09 70 27 34 21
    lyon-energies@douane.finances.gouv.fr
    BUREAU DE STRASBOURG ÉNERGIES GRAND-EST
    11, avenue de la Liberté - BP 1004
    67070 Strasbourg Cedex
    Tél : 09 70 27 77 50
    r-strasbourg-ege@douane.finances.gouv.fr
    PÔLE RÉGIONAL FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE
    DE PORT-DE-BOUC
    17, quai de la Liberté
    13528 Port-de-Bouc
    Tél : 09 70 27 86 52
    r-port-de-bouc@douane.finances.gouv.fr
    BUREAU DE ROUEN ÉNERGIES
    13, avenue du Mont Riboudet CS 64084
    76022 Rouen Cedex 3
    Tél : 09 70 27 40 84
    bureau-rouen-energies@douane.finances.gouv.fr
    PÔLE DE FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE DE DUNKERQUE
    3, rue L'Hermitte - BP 86368
    59385 Dunkerque Cedex 1
    Tél : 09 70 27 07 94
    pei-dunkerque@douane.finances.gouv.fr
     
  • Les cellules-conseil aux entreprises, directement rattachées au pôle d'action économique de chaque direction régionale des douanes et droits indirects.
    Avant toute décision sur la mise en place de procédures douanières, prenez rendez-vous avec le pôle d'action économique de votre région : les coordonnées des pôles d'action économique et des cellules-conseil aux entreprises.

 

Auteur : F/2 - Fiscalités de l’énergie, de l'environnement et lois de finances

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