CDU 2016 - remboursements et remises de droits à l'importation

Publié le : mercredi 20 avril 2016 |
CDU 2016 - remboursements et remises de droits à l'importation
Code des douanes de l'Union | © Zerbor | Fotolia
Tout savoir sur les remboursements et remises de droits à l'importation en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union.


A compter du 1er mai 2016, les dispositions du code des douanes de l'Union relatives aux remboursements et remises de droits à l'importation (articles 116 à 121) sont applicables.

La circulaire 16-015 du 19 avril 2016 vient préciser les nouveautés réglementaires impactant la procédure de remboursement ou de remise de droits à l'importation.

Les différentes bases juridiques permettant de solliciter un remboursement ou une remise de droits à l'importation sont les suivantes :


L'attention des opérateurs est particulièrement appelée sur les questions de recevabilité, de délais et de recours éventuels.

 

Recevabilité de la demande

 

Pour  être recevables, les demandes de remboursement ou de remise de droits à l'importation doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. enregistrement du demandeur (numéro EORI) et, si le demandeur choisit de se faire représenter, celui du représentant qui devra être en mesure de produire une preuve de son habilitation par la personne représentée;
  2. établissement du demandeur dans le territoire douanier de l’Union ;
  3. introduction de la demande auprès de l’autorité douanière compétente pour recevoir les demandes de remboursement ou de remise de droits.

 
Les demandes de remboursement ou de remise de droits doivent être présentées auprès du bureau de douane où ont été validées les déclarations en douane concernées ou auprès du service ayant notifié la dette douanière en cas de dette communiquée à la suite d’un contrôle.

Par ailleurs, pour que la demande de remboursement ou de remise de droits soit considérée comme acceptable, devront figurer, sur la demande, toutes les données obligatoires énoncées à l’annexe A du règlement délégué (UE) 2015/2446 (titre I – colonne 4 c) et titre VIII) requises par la législation européenne.

L'ensemble de ces données obligatoires est repris et détaillé dans la circulaire 16-015 du 19 avril 2016.

 

Le formulaire de demande de remboursement ou de remise, repris à l'annexe 111 des dispositions du code des douanes communautaire, ne peut plus être utilisé à compter du 1er mai 2016.

Pour faciliter l'établissement de ces demandes, un formulaire a été établi par l'administration des douanes française :

 

Les données devant en conséquence être obligatoirement fournies sur la demande sont les suivantes :

  • N° EORI du demandeur (et de son représentant)
  • Raison sociale et adresse du demandeur (et du représentant)
  • Bureau de douane de notification de la dette douanière
  • Type de code de demande (remboursement ou remise)
  • Identification du demandeur (et de son représentant le cas échéant)
  • Titre pour le recouvrement
  • Base juridique sollicitée par le demandeur (ou son représentant)
  • Description de la motivation du remboursement ou de la remise
  • Code des marchandises (codes NC ou TARIC)
  • Désignation des marchandises (correspondant à celle utilisée dans la déclaration en douane).
  • Quantité des marchandises
  • Valeur en douane
  • Type de droit à l’importation
  • Montant des droits à l’importation à rembourser ou à remettre
  • Document joint ( si produits importés sous couvert de certificats d'importation - présentation d'une "Attestation des autorités chargées de la délivrance de certificats d’importation certifiant que les démarches en vue d’en annuler les effets ont été entreprises ».
  • Banque et coordonnées bancaires du demandeur

 

Le cas échéant, en fonction de la base légale sollicitée : 

  • Localisation des marchandises (nom et adresse du lieu où se trouve la marchandise).
  • Bureau de douane compétent pour le lieu où se trouvent les marchandises (si différent du bureau de douane où la dette douanière a été notifiée).
  • Régime douanier (exportation, destruction, perfectionnement actif, transit externe, entrepôt douanier, zone franche).
    • si le recours au régime douanier sollicité est subordonné à une autorisation préalable, référence de l’autorisation douanière en question.
  • Demande d’accomplissement au préalable des formalités (si placement des marchandises sous le régime douanier souhaité avant la délivrance de la décision de remboursement ou de remise) ,
  • Lieu, date et signature

 

Délais

 

Si toutes les données sont fournies sur la demande, celle-ci est considérée comme acceptée et un délai de 120 jours est imparti à l'administration pour arrêter une décision.

Si toutes les données ne sont pas fournies sur la demande, l'opérateur dispose d'un délai de 30 jours pour les fournir à compter de la date de réception du courrier leur demandant de compléter leur demande.

Après l'acceptation de la demande, le service peut demander la production des documents nécessaires pour arrêter la décision, l'opérateur disposant d'un délai de 30 jours pour les fournir à compter de la date de réception du courrier leur demandant de compléter leur demande.

Dans ce dernier cas, le délai de 120 jours est prolongé de 30 jours.

Afin d’éviter tout retard dans le traitement de leurs demandes de remboursement ou de remise de droits, les opérateurs sont invités, en conséquence, à produire à l’appui de leurs demandes les documents justifiant du bien-fondé de leur requête, en fonction de la base juridique sollicitée.
 

Droit d'être entendu et voies de recours


Toute décision faisant grief, sauf cas de non respect des conditions de l'article 11 du règlement délégué (UE) 2015/2446, sera précédée du droit d'être entendu.
En effet, l'article 8 § 1 de ce règlement prévoit que « le demandeur dispose d’un délai de 30 jours pour exprimer son point de vue avant qu’une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour l’intéressé ne soit prise ».

L’article 44 du CDU prévoit, enfin, le droit pour l'opérateur d’exercer un recours en cas de refus ou de non obtention des douanières de décision sur la demande dans le délai fixé par l’article 22 § 3 du CDU.

 

En savoir plus

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

SOMMAIRE

Accéder au formulaire de demande de rappel