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Vous souhaitez organiser des loteries (ou lotos) ?

Publié le : mercredi 27 avril 2016 |
Vous souhaitez organiser des loteries (ou lotos) ?
Loteries | © photology1971 | Fotolia
La loi autorise la loterie nationale, les jeux télévisés, les loteries dans les fêtes foraines et les loteries traditionnelles.

Qu'est ce qu'une loterie / un loto ?


La loterie s'entend de « toute opération offerte au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort » (article L- 322- 2 du Code de Sécurité Intérieure [CSI]).
 

La réglementation


Les loteries de toutes espèces sont prohibées par la loi (article L.322-1 du CSI).

Toutefois, la loi prévoit des exceptions et autorise :

  • la loterie nationale ;
  • les jeux télévisés ;
  • les loteries dans les fêtes foraines (dès lors que les lots sont en nature et que leur valeur ne dépasse pas 30 fois la mise initiale, celle-ci ne pouvant excéder une valeur de 1,50 euro) ;
  • les loteries traditionnelles : quines, rifles, poules aux gibiers, bingo.

 

Les bénéfices générés par ces loteries sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) acquittée par l'organisateur.

Vous pouvez toutefois être exonérée de TVA dans la limite de 6 manifestations de soutien ou de bienfaisance organisées par an (article 261-7-1° c du code général des impôts [CGI]).
 

Le cas des loteries traditionnelles


Les loteries traditionnelles sont autorisées si elles répondent aux critères cumulatifs suivants, strictement définis par la loi (article L.322-4 du CSI) :

  • elles doivent poursuivre un objectif non lucratif et les bénéfices doivent exclusivement servir à un but social, culturel, sportif, scientifique ou éducatif ;
  • les lotos doivent être organisés dans un cercle restreint ;
  • les mises doivent être de faibles valeurs (moins de 20 euros) ;
  • les lots ne peuvent consister en une somme d'argent ou être remboursés.

 

Ces critères ne sont pas exhaustifs. Le critère de la fréquence d'organisation de ce type de manifestation peut également être retenu par le juge.

L'organisation de loteries, qui ne respectent pas les critères fixés ci-dessus, constitue une infraction fiscale « d'ouverture illicite de cercles et maisons de jeux », qui est poursuivie devant le tribunal correctionnel.

Cette infraction vous expose :

  1. au paiement de l'impôt sur les cercles et maisons de jeux (anciennement impôt sur les spectacles de IVème catégorie - article 1560 du CGI). Cet impôt est calculé sur la base des recettes brutes des jeux ;
  2. et à des sanctions sévères : une pénalité proportionnelle d'un montant d'une à trois fois l'impôt fraudé (article 1797 du CGI), au paiement d'amendes comprises entre 15 euros et 750 euros ainsi qu'à la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis, des biens et avoirs issus de l'infraction d'ouverture illicite de cercles ou maisons de jeux (article 1791 du CGI).

 

Afin de respecter les règles encadrant le secteur des jeux, les services des douanes se tiennent à votre disposition pour vous informer sur la réglementation applicable dans ce domaine.

 

Les textes applicables

 

En savoir plus

 

Auteur : D/1 - Affaires juridiques et contentieuses, D/2 - Politiques des contrôles, F/3 - Contributions indirectes