Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré

Publié le : mardi 20 décembre 2016 |
Nouveauté dans le cadre du SPG - système REX et statut d'Exportateur Enregistré
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A partir du 1er janvier 2017, le système REX et le statut d'Exportateur Enregistré (EE) entrent en application.


A l'occasion de la modernisation des règles d’origine du Schéma des Préférences Généralisées (SPG), les modalités d’émission des preuves d’origine sont amenées à évoluer à compter du 1er janvier 2017.

Les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières pour chaque envoi seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial. Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, nécessairement obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX » (pour « Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés).

A partir du 1er janvier 2017, l’attestation d’origine remplacera progressivement les preuves d’origine utilisées dans le cadre des échanges avec les pays bénéficiaires du SPG.

 

Preuves d’origine utilisables dans le cadre du SPG

avant l’entrée en application de REX

après l’entrée en application de REX

Le certificat FORM A

  • visé par les autorités douanières des pays bénéficiaires du SPG et présenté à l’importation dans l’Union européenne (UE) si une préférence tarifaire est sollicitée ;
  • ou visé par les autorités douanières de l’UE en cas de fractionnement d’un envoi de marchandises originaires d’un pays bénéficiaire du SPG (FORM A de remplacement).
     
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Le certificat EUR.1

En cas de cumul bilatéral avec un pays SPG, un EUR.1 peut être visé à l’exportation par les autorités douanières de l’UE. Il permet d’attester de l’origine UE des produits lorsqu’ils ont vocation à être transformés dans le pays SPG de destination et d’éventuellement profiter, en cas de réimportation dans l’UE, d’une préférence tarifaire.
 

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La déclaration d’origine sur facture

Il s’agit d’une mention que l’exportateur appose directement sur sa facture ou tout autre document commercial identifiant les marchandises.

À l’exportation vers l’UE, Elle peut être émise à la place d’un certificat FORM A par tout exportateur pour un envoi inférieur à 6 000€.

À l’exportation vers un pays SPG, elle peut être émise pour attester de l’origine UE des marchandises à la place d’un certificat EUR.1 :

  • par tout exportateur pour un envoi inférieur à 6 000€ ;
  • par un exportateur bénéficiant du statut d’exportateur agrée (EA) pour tout envoi supérieur à 6 000€.

L’attestation d’origine remplacera l’ensemble des preuves d’origine utilisées précédemment.

L'attestation repose sur le même principe que la déclaration d’origine. Il s’agit toujours d’une mention que l’exportateur appose directement sur son document commercial. Le modèle de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 22-07 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (JOUE L343 du 29/12/2015).

À l’exportation hors de l’UE ou d’un pays bénéficiaire du SPG, une attestation d’origine peut être émise :

  • par tout exportateur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000€ ;
  • uniquement par un exportateur enregistré (EE) lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000€. En plus de la mention spécifique, l’EE devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX qui lui aura été préalablement délivré.
     

À l’importation dans l’UE, dans le cas du fractionnement, une attestation d’origine de remplacement peut être émise  :

  • par tout ré-expéditeur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi n’excède pas 6 000€ ou lorsque la copie de l’attestation initiale est jointe à l’attestation de remplacement;
  • uniquement par ré-expéditeur enregistré lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000€ ou que les marchandises concernées par l’attestation d’origine sont envoyées vers la Norvège ou la Suisse. En plus de la mention spécifique, le ré-expéditeur enregistré devra reprendre, sur le document commercial, le numéro d’enregistrement REX qui lui aura été préalablement délivré.
     

 

Une entrée en application progressive

Pour les preuves émises dans l’UE

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture dès le 1er janvier 2017.

Les certificats EUR.1 et les FORM A de remplacement peuvent encore être visés par les autorités douanières pendant une période de transition d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, seule l’attestation d’origine pourra être utilisée.

Attention - cas du fractionnement vers la Suisse et la Norvège : au 1er janvier 2017, les ré-expéditeurs de l'UE ne pourront pas émettre d'attestations d'origine de remplacement en cas de fractionnement vers ces deux pays. A l'inverse, les ré-expéditeurs de Suisse et de Norvège ne pourront pas émettre d'attestations d’origine de remplacement en cas de fractionnement vers l'UE. L'ancien système fondé sur les FORM A de remplacement demeure jusqu'à finalisation de l'accord UE-Suisse-Norvège à ce sujet.

Pour les preuves émises dans les pays bénéficiaires

L’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture à la date à laquelle le pays bénéficiaire concerné commence à appliquer le système REX.

Les certificats FORM A peuvent encore être visés par les autorités douanières du pays bénéficiaire concerné pendant une période de 12 mois (prolongeable 6 mois maximum) à compter de la date où il a commencé à appliquer le système REX.

Les pays bénéficiaires du SPG peuvent commencer à appliquer le système REX au 1er janvier 2017 ou demander le report de son application au 1er janvier 2018 ou au 1er janvier 2019. Les dates d’application par pays sont disponibles sur le site de la Commission européenne :


Quoiqu’il en soit, au 30 juin 2020, les preuves d’origine actuelles seront complètement remplacées par des attestations d’origine et les pays bénéficiaires du SPG ne pourront plus viser de certificat FORM A.
 

Au sein de l’UE, quels opérateurs sont concernés par l’entrée en vigueur du système REX ?

Vous pouvez consulter les fiches d’aide suivantes :

Au sein de l’UE, devront devenir exportateurs ou ré-expéditeurs enregistrés :

  • Les opérateurs effectuant des opérations de cumul bilatéral SPG avec des envois supérieurs à 6 000€ ;
  • Les opérateurs devant émettre des preuves de remplacement dans les cas de fractionnement  dans l’UE d’envois originaires de pays SPG :
    • pour des envois de montants supérieurs à 6 000€ ;
    • à destination de la Suisse et/ou de la Norvège.

 

L’attention des importateurs ayant des fournisseurs dans les pays bénéficiaires du SPG est spécialement attirée :
Ils devront s’informer des dates d’entrée en vigueur du système REX dans les pays bénéficiaires dans lesquels leurs clients sont situés et de la date à partir de laquelle leurs autorités cesseront de viser des certificats FORM A (voir ci-dessus). Ils devront également vérifier l’existence et la validité du numéro REX repris sur l’attestation d’origine transmise par leur fournisseur lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède 6 000 €.

 

Attention : à compter du 1er janvier 2017, l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture. Si vous disposez d’un statut d’exportateur agrée (EA) qui couvre le SPG, vous ne pourrez plus l’utiliser pour émettre des déclarations d’origine sur facture dans ce cadre. L’autorisation d’EA devra donc être mise à jour pour en retirer le SPG. Pour pouvoir émettre des attestations d’origine pour des envois supérieurs à 6 000€, vous devrez devenir exportateur enregistré. Dans l’attente, il vous sera toujours possible de faire viser des EUR.1 jusqu’au 31 décembre 2017.

 

Comment devenir exportateur ou ré-expéditeur enregistré ?

L’enregistrement et l’obtention du numéro REX pourra être réalisé par voie électronique, via la téléprocédure SOPRANO-REX à partir du 1er janvier 2017. L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane.

 

En savoir plus

 

 

Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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