Que dois-je payer ?

Publié le : lundi 19 mars 2018 |
Que dois-je payer ?
Droits et taxes à payer | © Pixabay
Les franchises correspondent à des exonérations de droits de douane et/ou de taxes portant sur des marchandises.

 

Qu’est-ce qu’une franchise ?

Les franchises correspondent à des exonérations de droits de douane et/ou de taxes portant sur des marchandises, dès lors que des conditions de quantité, de valeur ou d’une autre nature sont respectées, à l'occasion d’une importation dans la plupart des cas ou d’une exportation plus exceptionnellement.

Envois non commerciaux adressés de particulier à particulier

Ces envois doivent présenter à la fois un caractère occasionnel, porter exclusivement sur des marchandises réservées à l’usage personnel ou familial des destinataires et être adressés sans paiement d’aucune sorte. Dans ce cadre, en tant que particulier, il est possible de bénéficier de franchises en valeur et en quantité (pour les cadeaux par exemple).

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, il faut que la valeur intrinsèque (hors frais de transport et d’assurance) de la marchandise n’excède pas le seuil repris dans le tableau ci-dessous. La franchise ne s’applique que lorsque la valeur d’une même marchandise est inférieure ou égale aux seuils figurant dans le tableau suivant.
 

Type d’échange Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises
Envoi intracommunautaire
(exemple : Allemagne vers France)
 
Pas de formalité de dédouanement,
aucun droit de douane, aucune TVA (celle-ci ayant déjà été acquittée dans le pays de l'UE d’origine)

Importation d’un pays tiers à l’UE vers un État de l’UE ou vers un DOM
(exemple : Etats-Unis vers France)

≤ 45 euros* :
aucun droit de douane, aucune TVA

 

> 45 euros :
droits de douane et la TVA sont dus

 

 

Échange UE (dont France) vers DOM

 

 

≤ 205 euros :

aucune taxation

> 205 euros :

aucun droit de douane mais les taxes outre-mer et TVA sont dues

Échange DOM vers UE

≤ 45 euros* :
aucun droit de douane, aucune TVA

> 45 euros :
aucun droits de douane mais la TVA est due


* Les seuils quantitatifs maximaux suivants doivent être respectés, si l’envoi concerne de telles marchandises :

a) Produits de tabac :

  • 50 cigarettes ou 25 cigarillos (cigares d’un poids maximal de 3 grammes chacun) ou 10 cigares ou 50 grammes de tabac à fumer ou un assortiment proportionnel de ces différents produits.

 

b) Alcools et boissons alcooliques :

  • Soit 1 litre : boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus
  • Soit 1 litre : boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d’alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins; vins mousseux, vins de liqueur ou un assortiment proportionnel de ces différents produits
    et 2 litres : vins tranquilles.

 

c) Parfums (5 centilitres) ou eaux de toilette (25 centilitres).
 

Envois d’une valeur négligeable

Sont admis en franchise de droits de douane à l’importation, les envois expédiés d’un pays tiers ou d’un territoire fiscalement tiers à leur destinataire sur le territoire français, quel que soit leur mode d’acheminement (lettres, colis postaux ou fret express) et qui sont composés de marchandises dont la valeur intrinsèque (hors frais de transport et d’assurance) n’excède pas 150 € au total par envoi.

Tout destinataire peut demander l’admission en franchise de ce type d’envois. Il peut s’agir d’un particulier, d’un opérateur économique ou d’une association.

Attention ! Les envois issus du e-commerce sont taxés aux impositions nationales dès le premier euro.

 

Type d’échanges

Droits et taxes à payer selon la valeur des marchandises

Vente intracommunautaire 1

Pas de formalité de dédouanement
Aucun droit de douane. La TVA est calculée au taux du pays du vendeur ou de l’acheteur (selon le lieu physique ou le lieu d’hébergement du vendeur/ site internet et le montant de ses ventes réalisées l’année précédente 2)

Importation d’un pays tiers à l’UE vers un État de l’UE

≤ 150 euros :

aucun droit de douane, mais la TVA est due

> 150 euros :

droits de douane et TVA

 

Échange UE vers DOM

Pour les envois d'une valeur négligeable dans le cadre
d'une vente
par correspondance (VPC)

Pour les envois d'une valeur négligeable hors vente par correspondance (VPC)

La TVA et les taxes d'octroi de mer sont dues
dès le 1er euro

La TVA et les taxtes d'octroi de mer sont dues
à partir de 22 euros

Échange DOM vers UE

Aucun droit de douane, mais la TVA est due

Notes :

1 Pour davantage de précisions sur le régime des ventes à distance intracommunautaires, consultez le bulletin officiel des finances publiques  BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20170104 du 4 janvier 2017.

2 Le lieu de la livraison n'est pas situé en France lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance à destination de l'État membre d'arrivée pour un montant supérieur au seuil fixé par cet État, en application de l'article 34 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (35 000 € ou 100 000 € hors TVA).
 

Attention : Le régime des ventes à distance intracommunautaires ne s'applique pas aux livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés (« produits soumis à accises ») lorsque l'acquéreur est une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire – professionnels non soumis à la TVA (PBRD).

Lorsque l'acquéreur est un particulier, le régime des ventes à distance s'applique quelle que soit la nature des biens livrés, à l'exclusion des moyens de transport neufs.

Pour les produits soumis à accises, le régime des ventes à distance ne concerne que l'acquéreur personne physique non assujettie. Le lieu de la livraison est situé en France, quel que soit le montant des ventes à distance que le vendeur y a réalisées (CGI, art. 258 B, I-2°).
 

Comment sont taxés les envois ?

Dans le cas où un colis renfermerait plusieurs marchandises, seule(s) celle(s) dont la valeur cumulée ne dépasse pas le seuil sera(ont) admise(s) en franchise. Les autres produits subiront une taxation.

Exemple 1

Envoi non commercial adressé d’un particulier à un autre particulier, depuis les Etats-Unis et la France :

  • Le colis contient un seul produit (1 téléphone d’une valeur de 300 euros).
    • La taxation s’applique sur la totalité de la valeur ; la franchise de 45 euros n’est pas octroyée.

Exemple 2

Envoi non commercial adressé d’un particulier à un autre particulier, depuis les Etats-Unis et la France :

  • Le colis contient plusieurs produits (1 livre d’une valeur de 15 euros, 1 CD d’une valeur de 25 euros et 1 porte-clés d’une valeur de 4 euros). La valeur totale est donc de 44 euros.
    • La taxation n’a pas lieu ; les trois articles sont admis en franchise.

Exemple 3

Envoi non commercial adressé d’un particulier à un autre particulier, depuis les Etats-Unis et la France :

  • Le colis contient deux produits (1 livre d’une valeur de 46 euros et 1 CD d’une valeur de 25 euros). La valeur totale est donc de 71 euros.
    • Seul le CD est admis en franchise. La taxation s’applique sur la totalité de la valeur du livre ; et non sur la valeur dépassant le seuil de la franchise (1 euro) ou sur la différence (45 euros – 25 euros =20 euros) entre le montant de la franchise (45 euros) et le montant du ou des articles bénéficiant de l’importation en franchise (25 euros).
       

Quelle est la différence entre frais de douane et droits de douane ?

Les « frais de douane » renvoient aux honoraires perçus par les transporteurs à titre de rémunération pour les opérations de dédouanement. De ce fait, les sommes prélevées n’ont aucun lien avec le service des douanes et ne correspondent d’aucune sorte à une taxation de la marchandise. Elles sont le plus souvent réglées au moment du règlement de la commande, mais il arrive également que les frais de douane soient réclamés lors de la remise du colis.

En cas de doute, il convient de se reporter aux conditions énoncées dans le contrat de vente.

Les « droits de douane », quant à eux, correspondent à une fiscalité européenne perçue par la douane à l’entrée de marchandises sur le territoire douanier de l’Union européenne.
 

Comment sont calculés les droits de douane et la TVA ?

Si j’achète en provenance d’un pays hors de l’UE ou des DOM.

Le calcul des droits de douane se fait en fonction de la valeur et de la nature des marchandises (dite « espèce tarifaire » des marchandises).

L’espèce tarifaire de la marchandise correspond au système de désignation et de codification des marchandises au niveau de l'Union européenne, servant de référence pour déterminer le taux des droits de douane applicable à une marchandise.

Pour établir le classement tarifaire des marchandises, je peux consulter l'article « Espèce tarifaire des marchandises ».

Le montant de la TVA sera calculé en fonction de cette valeur de la marchandise au moment de son entrée sur le territoire douanier de l’Union.
 

Comment estimer le montant des droits de douane et de TVA à payer ?

Vous pouvez :

Avertissement : Les montants des droits et taxes calculés peuvent être différents de ceux réellement acquittés. La consultation des textes légaux et réglementaires, qui sont les seuls à avoir force légale, demeure impérative.

 

 
Auteur : Transports et fiscalité européenne