Lundi 1 avril 2019

DRIVE, nouvelle procédure dématérialisée de déclaration des véhicules à la TSVR

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR supprimée.

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)