Mesures de contrôle du commerce extérieur

Les mesures de contrôle du commerce extérieur ont pour but de surveiller et de réguler les importations de marchandises susceptibles, par leur nature ou leur volume, de porter préjudice aux productions communautaires.

Restrictions commerciales à l'encontre de certains pays

Les sanctions financières internationales sont un instrument de la politique étrangère de la France.

Caractéristiques de votre marchandise (restriction de circulation ou interdiction)

Par exception au principe de libre circulation, les importations et les exportations de certaines marchandises sont, en raison de leur caractère sensible, soumises à des restrictions de circulation ou strictement interdites.

Sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Russie

Détail des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.