Déclaration d'accessibilité de Déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM (DOMINO)

La direction générale des douanes et droits indirects s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles (et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique) conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service en ligne Déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM (DOMINO) : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-de-loctroi-de-mer-interne-des-dom-domino

État de conformité

Déclaration de l’Octroi de Mer Interne des DOM (DOMINO) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé en interne par la DGDDI révèle que :

  • 73 % des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.

  • Le taux moyen de conformité du site s’élève à 79 %.

Contenus non-accessibles

Non-conformités

  • Deux boutons sur la page de consultation d’une déclaration n’ont pas un contraste suffisant.
  • Les liens de menu général ne sont pas suffisamment explicites, tout comme le lien d’accès à une déclaration sur l’écran de résultat de recherche.
  • En cas de zoom supérieur ou égal à 200 %, le bouton de gestion du menu n’indique pas si celui-ci est déroulé ou non (menu type « burger »).
  • Les messages de statut (erreur ou information) ne sont pas restitués par les technologies d’assistance.
  • Les exports PDF n’ont pas de langue déclarée.
  • Les exports PDF n’ont pas de titre.
  • Toutes les pages ont le même titre, ce qui rend celui-ci non pertinent.
  • En cas de zoom supérieur ou égal à 200 %, le bouton de gestion du menu porte un nom en anglais et ce changement de langue n’est pas indiqué.
  • Les balises sont utilisées à des fins de présentation uniquement.
  • La structure des pages n’est pas correctement déclarée.
  • Le bouton de déconnexion présent sur toutes les pages n’a pas un nom pertinent.
  • Le contrôle de saisie sur le caractère obligatoire de certains n’est pas correctement mis en place.
  • Les zones de regroupement de contenus ne peuvent pas être atteintes ou évitées.
  • Absence d’un lien d’évitement ou d’accès rapide.

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune dérogation.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 20/01/2026.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

Les technologies suivantes sont utilisées sur le site web :

  • HTML
  • CSS

Environnement de test

La version auditée est la version 2.0.0 de DOMINO Internet en environnement de MOA.

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :

  • Firefox 141.0 et NVDA 2025.3.2

Outils pour évaluer l'accessibilité

  • Extensions de navigateur :
    • WCAG Color Contrat Checker
    • Web Developer
    • Stylus
    • headingsMap
    • WAVE
  • Sites :
    • Constrast Finder
    • W3C Markup Validation Service
    • ARIA Authoring Practices Guide
    • PDF Accessibility Evaluation Engine (PAVE)
  • Lecteur d’écran :
    • NVDA 2025.3.2
  • Autres outils :
    • PAC24

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

Échantillon structuré

  1. Bienvenue dans l'application Domino (multiples relations)
  2. Bienvenue dans l'application Domino (post sélection)
  3. Déposer la déclaration
  4. Détermination de l'octroi de mer
  5. Détermination de l'octroi de mer régional
  6. Récapitulatif avant enregistrement
  7. Enregistrement de la déclaration terminé
  8. Export de la déclaration
  9. Recherche de déclaration
  10. Recherche de déclaration (résultats)
  11. Consultation d'une déclaration
  12. Détail de l'Octroi de mer
  13. Contacts
  14. Notes de version

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le référent accessible de la direction générale des douanes et droits indirects pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyer un message : referent-accessibilite@douane.finances.gouv.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant. Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.