Depuis le 18 juin 2018, les exportateurs de biens à double usage déposant une déclaration en douane accompagnée d'une licence d'exportation de biens à double usage dématérialisée n'ont plus à présenter les exemplaires papier de leur licence au service des douanes. En effet, dans le cadre de la liaison GUN avec EGIDE, dès l'octroi du bon à enlever (BAE) les licences individuelles sont automatiquement imputées et l'inscription des mouvements d'exportation est automatiquement réalisée pour les licences globales.
La liaison avec EGIDE est opérationnelle pour DELTA-IE à l'exportation.
Depuis mars 2026, la liaison avec EGIDE s'applique aussi aux dérogations pour les exportations soumises à embargo vers la Russie et la Biélorussie, lorsqu'elles sont accordées par le SBDU sous la forme d'une licence dématérialisée dans la base EGIDE.
Documentation et liens utiles
Le périmètre de la liaison GUN entre DELTA et EGIDE
La liaison s'applique aux licences délivrées dans le portail EGIDE par le SBDU. Ces licences peuvent concerner:
- des autorisations d'exportation de biens à double usage (BDU)
- des autorisations d'exportation d'hélicoptères civils, gaz lacrymogène et agents de maintien de l'ordre
- des dérogations spécifiques aux mesures d'embargos contre la Russie et la Biélorussie
La liaison implique pour les déclarant en douane d'indiquer le code document 2423 en complément des codes documents spécifiques qui désignent les différents types d'autorisations ci-dessus.
Dans le cadre de la liaison GUN avec EGIDE, dès l'octroi du bon à enlever (BAE) les licences individuelles sont automatiquement imputées et l'inscription des mouvements d'exportation est automatiquement réalisée pour les licences globales.
Les bénéfices de cette liaison GUN
- Pour les entreprises : une gestion dématérialisée des formalités douanières d'exportation relatives aux biens à double usage et une réduction du délais d'immobilisation des marchandises.
- Pour les bureaux de douane : une sécurisation des contrôles grâce à l'automatisation des contrôles de cohérence documentaires.
- Pour le SBDU : une fiabilisation de la délivrance et du suivi des licences d'exportation.
Modalités de dédouanement et exclusions
Modalité de déclaration dans DELTA-G / DELTA-IE
Les exportateurs et les professionnels du dédouanement disposent d'une fiche technique sur ce site qui détaille les modalités techniques pour l'établissement des déclarations en douane dans le cadre de la liaison GUN.
La gestion des licences exclues du bénéfice de la liaison, délivrées au format papier
Demeurent soumises à présentation au service des douanes pour visa et imputation :
- les licences individuelles et globales délivrées avant le 18 juin 2018;
- les licences délivrées à des opérateurs non inscrits dans EGIDE;
- les licences individuelles destinées à des exportations temporaires;
- les licences délivrées par d'autres Etat membres, donc en dehors du portail EGIDE