Afin de préserver l'industrie sidérurgique de l'Union européenne (UE), la Commission européenne a mis en place une mesure de sauvegarde à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques par le biais du règlement d'exécution (UE) 2019/159 du 31 janvier 2019. Cette mesure a été prorogée jusqu'au 30 juin 2026, date de son expiration définitive, par le règlement d'exécution (UE) 2024/1782.
Elle a été remplacée par une nouvelle mesure à compter du 1er juillet 2027, en vertu du règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026.
Historique des mesures en vigueur (2 février 2019 - 30 juin 2026)
Institution d'une mesure de sauvegarde définitive
Afin de protéger l'industrie européenne des produits sidérurgiques d'une hausse des importations préjudiciable, la Commission européenne a mis en place une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de certains produits sidérurgiques, répartis en 26 catégories, par le biais du règlement d’exécution (UE) 2019/159 du 31 janvier 2019.
Cette mesure consistait en l'institution d'un droit additionnel de 25% ainsi que de contingents tarifaires. Le droit additionnel de 25% était appliqué une fois les volumes contingentaires atteints pour chaque catégorie de produits.
Les contingents tarifaires ouverts pour les produits concernés fonctionnent selon le principe du "premier arrivé, premier servi" et doivent être sollicités via la validation de la déclaration en douane.
La mesure de sauvegarde s'applique à tous les pays tiers, à l'exception de certains pays en voie de développement et des marchandises originaires de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein.
Cette mesure de sauvegarde a été instituée pour une période de trois ans (soit jusqu'au 30 juin 2021),
Prorogations de la mesure de sauvegarde
Eu égard au préjudice subit par l'industrie sidérurgique de l'UE, cette mesure de sauvegarde a été prorogée à deux reprises par les règlements d’exécution (UE) 2021/1029 du 24 juin 2021 (jusqu'au 30 juin 2024) et 2024/1782 du 24 juin 2024.
Elle est arrivée à expiration le 30 juin 2026.
Nouvelle mesure sur les importations de certains produits sidérurgiques (1er juillet 2026 - )
Généralités
De façon à assurer la viabilité et la durabilité de son industrie sidérurgique, et à contrer les effets négatifs des surcapacités mondiales dans ce secteur, l'Union européenne a décidé d'adopter une nouvelle mesure par le biais du règlement (UE) 2026/1384 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026.
En vertu du règlement précité, l'UE a décidé de modifier les volumes continents institués par la précédente mesure et de rehausser le droit hors contingent de 25% supplémentaire, soit à hauteur d'un total de 50% de droits additionnels. Par ailleurs, cette nouvelle mesure permet à l'UE d'appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales supplémentaires si nécessaire.
Elle s'applique à la fois aux pays tiers avec lesquels l'UE n'a pas conclu d'accord commercial mais également aux pays avec lesquels l'UE dispose d'un accord de libre-échange ou est en négociation en vue d'obtenir un tel accord. Les pays disposant d'un accord commercial avec l'UE dispose de contingents supplémentaires.
Cette mesure ne s'applique pas aux importations originaires d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège, ni aux importations auxquelles s’appliqueraient des mesures de sauvegarde bilatérales.
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1457 de la Commission du 29 juin 2026 est venu préciser les modalités d'application de cette mesure.
Contingents tarifaires
Les contingents tarifaires institués par cette mesure sont ouverts sur une base annuelle, du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.
Lorsqu’un contingent tarifaire est épuisé, les importations des produits énumérés dans le règlement (UE) 2026/1384 sont alors soumises à un droit hors contingent ad valorem de 50 %. Ce droit hors contingent s’ajoute aux autres types de droits applicables.
Les contingents tarifaires sont gérés conformément au principe du « premier arrivé, premier servi » prévu aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, sur une base trimestrielle.
Les marchandises originaires de l’UE qui ont subi, dans un pays tiers, une transformation n’entraînant pas de changement d’origine sont soumises, lors de leur importation dans l’Union, à cette mesure. Cela signifie que les marchandises originaires de l’UE mais importées depuis un pays tiers sont soumises à cette mesure même si elles conservent une origine UE.
Concrètement, une marchandise originaire de l’UE exportée en Suisse pour subir une transformation qui n’entraîne pas de modification de l’origine est soumise lors de son importation dans l’UE à la mesure instituée en vertu du règlement (UE) 2026/1384, c‘est-à-dire soit au bénéfice d’un contingent ("Suisse" si applicable), soit au droit hors contingent de 50%.