DA N°21-051
Nouvelles modalités de mise en oeuvre de l'autoliquidation de la TVA à l'importation à compter du 1er janvier 2022
Du
23/11/2021
Classement
- L.0.0.0 - Dispositions générales, modalités d'application
Bureau
COMINT1 - Politique du dedouanement, FID2 - Transport et fiscalité européenne
Date d’entrée en vigueur
23/11/2021
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.