DA N°25-010

Remboursement d’une fraction de l’accise sur les gazoles consommés pour les besoins de l’aménagement et de l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

Du
06/03/2025

Classement
  • J.9 - Règlementations diverses applicables aux produits pétroliers

Bureau
FID1 - Coordination, loi de finances, énergie et fiscalité frontalière

Date d’entrée en vigueur
07/03/2025

Partager la page

Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.

Infos Douane Service

0 800 94 40 40

Service & appel gratuits

Appels depuis les Outre-mer ou l'étranger : +33 1 72 40 78 50

Formulaire de contact

Réponse par email sous 5 jours ouvrés.