Argent liquide
L'obligation déclarative et l'obligation de divulguer l'argent liquide
Le transport ou l'envoi physique transfrontalier d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doit être déclaré à la douane dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et du code monétaire et financier.
Bases légales ou règlementaires
- règlement (UE) 2018/1672 du 23 octobre 2018 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
- Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 ; articles R152-6, R152-7, D152-8.
- Code des douanes : articles L222-1 à L222-9
Démarches
- Vous voyagez avec de l'argent liquide (espèces, instruments négociables au porteur, or, cartes prépayées...) d'un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, depuis ou vers un pays hors de l’Union européenne
- Vous voyagez avec de l'argent liquide (espèces, instruments négociables au porteur, or, cartes prépayées...) d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, depuis ou vers l'Union européenne
Questions fréquentes
Les transports d'argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros à destination ou en provenance de Monaco doivent être déclarés à la douane. Il convient d’appliquer la réglementation propre aux transports physiques d’argent liquide entre la France et les pays hors Union européenne.
Non, les transports d'argent liquide d'un montant inférieur à 10 000 euros ne sont pas soumis à l'obligation déclarative ou l'obligation de divulguer au titre des articles 3 et 4 du Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005, ni au titre des articles L152-1 et L152-1-1 du code monétaire et financier (articles L722-6 et L722-7 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna).
Pour savoir si les transports ou envois d'argent liquide en devises étrangères sont assujettis à l'obligation de déclarer ou de divulguer (c’est-à-dire équivalents ou supérieurs au seuil de 10 000 euros), la somme transportée ou envoyée doit être convertie en euros en utilisant le taux de change fixé par la Banque centrale européenne (BCE).
Si le taux de change de la devise étrangère ne figure pas dans la liste de la BCE, les taux de change en euros pris pour référence sont ceux mentionnés sur le site ou l’application de xe.com (Xe Envoi d’Argent & Devise).
NON
Seuls les transports et envois physiques d'argent liquide sont soumis à l'obligation déclarative ou de divulguer au titre :
- des article 3 et 4 du règlement européen 2018/1672 du 23 octobre 2018 pour les flux transfrontaliers à destination ou en provenance d'un pays tiers (hors de l'Union européenne) ;
- des articles L152-1, L152-1-1 du code monétaire et financier pour les flux transfrontaliers à destination ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne (articles L722-6 et L722-7 du code monétaire et financier pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna).
Partager la page
Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur les réseaux sociaux.