Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine

Publié le : jeudi 9 mars 2017 |
Zone pan-euro-méditerranéenne et cumul diagonal de l'origine
Le cumul des règles origine | © Douane
La zone pan-euro-méditerranéenne, fondée sur un réseau d'accords de libre-échange dont les protocoles origine comprennent des règles identiques, permet le recours au cumul diagonal de l’origine.

La gestion des règles d’origine dans la zone est en cours de modernisation par l’application d’un texte unique : la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéenne (voir point 3.).

Introduction : description et objectifs de la zone pan-euro-méditerranéenne

La zone de cumul d’origine pan-euro-méditerranéenne est en construction progressive depuis le milieu des années 2000. Elle concerne initialement :

  • l'Union européenne (UE) à 28 Etats membres ;
  • la Turquie ;
  • l'Association européenne de libre échange (AELE), comprenant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ;
  • les Îles Féroé ;
  • les pays signataires de la déclaration de Barcelone, c'est-à-dire l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

Son objectif est de favoriser l’intégration économique de tous les pays partenaires de la zone grâce aux échanges commerciaux. Pour ce faire, des règles d’origine et de cumul identiques ont été progressivement intégrées aux accords de libre-échange liant les pays de la zone entre eux.

 

1. Fonctionnement des règles d'origine et de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

 

Rappel sur l’origine préférentielle d’une marchandise

 

L'origine est la « nationalité économique » des marchandises dans le commerce international. Dans le cadre d'une relation préférentielle conclue par l'UE, une marchandise peut acquérir une origine préférentielle et bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'importation, sous réserve que cette marchandise respecte les règles d'origine applicables dans ce cadre et soit accompagnée d'une preuve d'origine valide.

Les règles d’acquisition de l’origine préférentielle sont spécifiques à chaque relation préférentielle (voir la liste des accords et préférences unilatérales de l’UE actuellement en vigueur). Déterminer l’origine préférentielle d’une marchandise nécessite de s’intéresser aux transformations réalisées dans le pays où cette marchandise aura été obtenue. Les matières (ou composants) tierces mises en œuvre dans sa fabrication devront notamment respecter le critère de transformation suffisante prévu (voir la page consacrée à la détermination de l’origine préférentielle d’une marchandise).

 

Les mécanismes de cumul dans la zone pan-euro-méditerranéenne

 

Le cumul d'origine est un assouplissement destiné à faciliter l'acquisition de l'origine préférentielle : il permet de considérer les matières (ou composants), utilisées dans la fabrication d’une marchandise et originaires d’un pays partenaire, comme originaires du pays où a lieu cette utilisation.

L’objectif du cumul est d’accroître l’intégration économique entre les pays partenaires et d’optimiser la complémentarité des spécialisations industrielles.

 

Trois types de cumul sont prévus dans la zone pan-euro-méditerranéenne :

 

  • Le cumul bilatéral

 

Le cumul bilatéral figure dans tous les accords préférentiels conclus par l’UE et concerne uniquement les échanges entre les deux pays parties à l'accord.

Dans le cadre du cumul bilatéral, les matières originaires de la partie A et qui font l’objet d’une transformation dans l’autre partie B sont considérées comme originaires de cette autre partie B lorsque le produit fini est destiné à l'exportation vers la première partie A. En d’autres termes, puisque ces matières ne sont plus considérées comme des matières tierces, elles ne sont plus soumises à l'obligation d'une transformation suffisante. Ce cumul exige toutefois que l'opération réalisée dans le dernier pays de transformation aille au-delà d'une transformation insuffisante, dont la liste figure dans le protocole origine de l'accord.

 

  • Le cumul diagonal

 

Le cumul diagonal signifie que les matières ayant obtenu le caractère originaire dans l'un des pays du système (pays fournisseur) peuvent être transformés dans un deuxième pays (pays de transformation) et y acquérir l'origine préférentielle de ce deuxième pays pour l'exportation vers un troisième pays (pays de destination), à condition que la transformation réalisée dans le deuxième pays aille au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Le cumul diagonal s’applique donc à l’échelle d’une zone comprenant au moins trois pays.

Dans la zone-pan-euro-méditerranéenne, le cumul diagonal n’est possible qu’entre les pays partenaires qui appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Il fonctionne selon le principe dit de la « géométrie variable » puisque tous les pays de la zone n’ont pas encore inclus dans leurs accords bilatéraux de protocole origine de type pan-euro-méditerranéen.

Afin de savoir si des partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C (dernière version : JOUE C73 du 09/03/2017).

 

  • Le cumul total (cumul de transformations)

 

Grâce au cumul total (cumul de transformations), la règle d’origine est satisfaite si toutes les transformations cumulées, réalisées successivement dans deux ou plusieurs pays d’une zone, constituent une transformation suffisante. L'opération réalisée dans le dernier pays de transformation doit aller au-delà d'une opération insuffisante telle que prévue par le protocole origine.

Dans la zone pan-euro-méditerranéenne, le cumul total est actuellement en vigueur :

- entre les partenaires de l'Espace Économique Européen (UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) ;

- entre l’UE, le Maroc et la Tunisie ;

- entre l’UE et l’Algérie.

 

Application différenciée de la clause d’interdiction de ristourne des droits de douane

 

Comme c’est le cas dans de nombreux accords de libre-échange, les protocoles origine de type pan-euro-méditerranéen prévoient une clause d’interdiction de ristourne des droits de douane (ou « no duty drawback »). Cette clause s'applique aux matières non originaires utilisées dans la fabrication d’un produit fini originaire. Celles-ci doivent avoir acquitté les droits de douane exigibles lors de leur importation dans le pays où elles sont utilisées. Il ne peut y avoir de « double avantage » : l’opérateur ne peut pas bénéficier (dans le pays partenaire ou l’UE) d’une ristourne ou d’une exonération des droits de douane et d’une acquisition facilitée de l’origine préférentielle.

Cependant, dans le cadre des échanges bilatéraux UE/ Jordanie, UE/ Égypte, UE/ Maroc, UE/ Tunisie et UE/ Algérie, la ristourne est autorisée. En dehors de ces cadres d’échange purement bilatéraux, la clause d’interdiction de ristourne s’applique.

2. Les preuves de l’origine dans la zone pan-euro-méditerranéenne 

 

Dans le cadre de la zone pan-euro-méditerranéenne, deux types de preuves d’origine existent :

  •  le certificat de circulation EUR.1, visé par les autorités douanières du pays d'exportation, ou la déclaration sur facture (DOF) émise par l'exportateur lui-même sur son document commercial (attention : lorsque la valeur de l'envoi excède 6.000 euros, seuls les exportateurs agréés peuvent émettre une DOF) ;
  • le certificat de circulation EUR-MED, visé par les autorités douanières du pays d'exportation, ou la DOF EUR-MED émise par l'exportateur lui-même sur son document commercial (attention : lorsque la valeur de l'envoi excède 6.000 euros, seuls les exportateurs agréés peuvent émettre une DOF EUR-MED).

 

Cas d’utilisation du certificat EUR.1 ou de la DOF

 

  • Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :
  • dans les relations bilatérales entre l'UE et le Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), en application des règles de cumul total et/ou avec application de la ristourne des droits de douane ;
  • dans les relations bilatérales UE/Égypte, UE/Jordanie, UE/Israël, UE/Cisjordanie et Bande de Gaza, UE/Liban, et UE/Syrie, sans application des règles de cumul avec un autre pays que l’UE, et avec application de la ristourne des droits de douane ;
  • sans recours au cumul : utilisation uniquement de matières tierces, ayant subi une transformation suffisante, sans intention de réexporter le produit du pays de destination vers un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou vers les Îles Féroé ;
  • avec recours au cumul, sauf si ce cumul implique un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou les Îles Féroé.

 

Cas d’utilisation du certificat EUR-MED ou de la DOF EUR-MED

 

Ces documents doivent être utilisés, lorsqu’il y a acquisition de l’origine :

  • avec recours au cumul avec un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou avec les Îles Féroé ;
  • sans recours au cumul avec un pays signataire de la déclaration de Barcelone ou avec les Îles Féroé, mais avec l’intention de réexporter le produit du pays de destination vers l’un de ces pays.


La case 7 du certificat EUR-MED et le libellé de la déclaration d'origine EUR-MED précisent les conditions d’acquisition de l’origine au regard des règles du cumul pan-euro-méditerranéen, grâce à l’apposition de l’une des deux mentions suivantes :

  • « cumulation applied with … (nom du pays) » ;
  • « no cumulation applied ».

 

3. La Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes

 

La Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes a été publiée au JOUE L54 du 26/03/2013. Il s’agit d’un texte autonome, détaché du contenu des accords de libre-échange bilatéraux, et uniquement dédié aux règles d’origine.

La Convention apporte plusieurs évolutions à la zone pan-euro-méditerranéenne, sans toutefois en modifier le fonctionnement.

 

Extension de la zone pan-euro-méditerranéenne à d’autres pays partenaires

 

Au-delà des partenaires historiques de la zone pan-euro-méditerranéenne, les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Kosovo) sont également repris comme parties contractantes à la Convention. L’objectif est de les intégrer à la zone de cumul.

N.B. : Indépendamment de la zone pan-euro-méditerranéenne, l'UE a établi une deuxième zone de cumul diagonal dans le cadre du Processus de stabilisation et d'association (PAS ou SAP). Cette zone comprend l'UE, la Turquie et les pays des Balkans occidentaux. Elle est fondée sur un réseau d'accords bilatéraux incluant des règles d'origine identiques dont le suivi est également repris dans la « matrice » du cumul publiée au JOUE C, mais dont le réseau est complet. Les preuves d'origine sont la déclaration d'origine ou le certificat EUR.1. Des exclusions au cumul sont prévues pour plusieurs produits sucrés (annexe V des accords).Grâce à la Convention régionale, l’objectif est de fusionner cette zone de cumul avec la zone pan-euro-méditerranéenne.

La Convention régionale prévoit également la possibilité d'intégrer des pays tiers. Les pays du Partenariat oriental qui négocient des accords de libre échange avec l'UE (Géorgie, Moldavie, Ukraine) pourraient être candidats à cette intégration. Ainsi, la Moldavie a ratifié la Convention le 1er septembre 2015.

 

Remplacement des protocoles origine par un renvoi vers un texte unique

 

Le cumul diagonal s’applique dans la zone pan-euro-méditerranéenne à condition que les pays partenaires appliquent entre eux des règles d’origine identiques. Ainsi, les protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux conclus entre les pays de la zone doivent être de type pan-euro-méditerranéen.

Afin de simplifier la gestion des règles d’origine dans la zone, l’objectif est de remplacer l’ensemble des protocoles origine contenus dans les accords bilatéraux par un simple renvoi au texte de la Convention. Les règles d’origine applicables pour ces accords seront donc celles prévues dans la Convention. Ce remplacement est matérialisé par la lettre « C » dans la « matrice » du cumul diagonal publiée au JOUE série C (dernière version : JOUE C73 du 09/03/2017).

 

Évolution des possibilités de cumul mais règles d’origine identiques

 

À ce stade, les règles d'origine préférentielle prévues dans la Convention sont identiques aux règles d'origine préférentielle contenues dans les protocoles bilatéraux de type pan-euro-méditerranéen.

Du fait de l’extension de la zone à de nouveau partenaires, l’application de la Convention étend les possibilités de recours au cumul diagonal.

Illustration : D’après la « matrice », au 1er février 2015, les règles d'origine de la Convention sont entrées en vigueur entre l'UE et le Monténégro d'une part et entre la Suisse et le Monténégro d'autre part . Depuis le 1er janvier 2016, les règles d'origine applicables entre l'UE et la Suisse sont également celles de la Convention. Le cumul diagonal UE-Suisse-Monténégro peut donc s’appliquer car ces trois parties appliquent entre elles les règles de la Convention régionale et prévoient donc le cumul entre les mêmes partenaires. Avant le 1er janvier 2016, ce cumul ne fonctionnait pas car les règles d’origine applicables entre l’UE et la Suisse étaient encore celles du protocole bilatéral de type paneuromed, qui ne prévoit pas l'hypothèse du cumul avec les Balkans.

Il est à noter que l’EUR.1 ou la déclaration d’origine peuvent être utilisés lorsque le cumul ne concerne que l’UE, les pays de l’AELE, les Îles Féroé, la Turquie, les pays des Balkans et la Moldavie.

 

Le projet de révision de la Convention

 

Les règles d’origine de la zone pan-euro-méditerranéenne sont appliquées par un nombre de pays conséquent. Grâce au recours à la Convention, l’objectif est également de pouvoir réviser ces règles sans avoir à modifier l’ensemble des accords bilatéraux des pays de la zone.

Le processus de négociation d’une révision des règles d’origine de la Convention est cours, afin de disposer de règles modernes, simplifiées et plus adaptées aux évolutions économiques, commerciales et technologiques. L’objectif de la Commission européenne est de disposer d’un texte révisé courant 2017.

 

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Auteur : E/1 - Politique tarifaire et commerciale

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