Liste des accords et préférences unilatérales de l'Union européenne

Mise à jour le 05/01/2026

Les accords de libre-échange et les préférences unilatérales permettent de bénéficier de préférences tarifaires, sous certaines conditions.
Ils ont pour objectif de lever les barrières tarifaires (droits de douane) et non tarifaires (formalités) au commerce entre deux pays ou groupes de pays.

Avec ces accords, l'Union européenne (UE) entend favoriser la compétitivité de l'économie européenne. Ces accords sont essentiels pour permettre à une entreprise d'identifier les choix stratégiques à réaliser en matière d'approvisionnement à l'extérieur de l'UE.

Définitions et notions

Le bénéfice du régime préférentiel établi par les accords de libre-échange est subordonné à la présentation d'une preuve de l'origine qui doit, en principe, être présentée au moment du dédouanement. Les tableaux ci-après précisent, selon les accords signés par l'Union européenne, les documents justificatifs de l'origine préférentielle.

Pour la compréhension des tableaux :

  • Depuis le retrait du Royaume-Uni, l'Union européenne compte 27 États membres : la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal, la Grèce, l’Autriche, la Finlande, la Suède, la Hongrie, la Pologne, la République Tchèque, la République Slovaque, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Chypre, Malte, la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
  • Certains pays n’octroient pas de préférences tarifaires aux produits originaires de l’Union européenne. Avant l’exportation, il convient de vérifier que les produits bénéficient effectivement d’une préférence tarifaire sur le site de la Commission européenne Access2Markets.
  • Le code ISO-ALPHA 2 propre à chaque pays figure dans la colonne 1 des tableaux.

La clause de non-ristourne des droits de douane dans les accords préférentiels

La clause de non-ristourne, ou interdiction de ristourne des droits de douane, implique que les matières tierces non originaires, nonobstant le fait d'avoir été suffisamment ouvrées, doivent, en outre, avoir supporté les droits de douane exigibles dans le pays d'obtention du produit.

En conséquence, le remboursement ou le non-paiement des droits relatifs à l'importation des produits non originaires est interdit si le remboursement ou le non-paiement est lié à l’exportation du produit fini hors UE. C'est le cas, par exemple, lorsque la suspension des droits de douane est liée à l'utilisation de régimes douaniers suspensifs de droits.
L'interdiction de ristourne est applicable aux matières « non originaires » mises en œuvre dans la fabrication d'un produit pour lequel une preuve d'origine préférentielle est délivrée ou établie.

L'interdiction de ristourne couvre les droits antidumping.

Dans les tableaux ci-après, les accords dans lesquels figurent une clause de non-ristourne des droits de douane sont identifiés par un astérisque (*).

Abréviations utilisées
Abréviations utilisées
ALE Accord de libre-échange
APE Accord de partenariat économique
ATR Certificat attestant du statut de la marchandise dans le cadre de l'Union douanière UE-TR
DOF Déclaration d'origine sur facture ou sur tout autre document commercial
EA Exportateur agréé
EUR.1 Certificat d'origine préférentielle
EUR.2 Certificat d'origine préférentielle simplifié (échanges UE-Syrie)
EUR-MED Certificat d'origine préférentielle dans le cadre du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen
JOUE Journal officiel de l'Union européenne
SPG Schéma des Préférences tarifaires Généralisées
UE Union européenne

Les relations préférentielles de l'Union européenne par zone

  1. Royaume-Uni
  2. Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes
    1. Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE
    2. Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)
    3. Pays des Balkans occidentaux
    4. Pays du partenariat oriental
  3. Zone Amériques
  4. Zone Afrique-Caraïbes et Pacifique (ACP)
  5. Nouvelle-Zélande
  6. Zone Asie
  7. Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne
  8. Accords de libre-échange à venir

Royaume-Uni

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine
UE / Royaume-Uni (GB)

Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part (JOUE L 444/14 du 31/12/2020, à partir de la page 41 et nouvelle numérotation au JOUE L149/10 du 30/04/2021 à partir de la page 51)

Attention appelée : la décision n°1/2023 du 21.12.2023 du conseil de partenariat institué par l'accord prévoit la prolongation jusqu'au 31.12.2026 de l'application des règles d'origine transitoires spécifiques aux produits pour les accumulateurs électriques et les véhicules électriques initialement applicables jusqu'au 31.12.2023. L'annexe 5 de l'accord a par conséquent été modifiée (page 559).

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

Établie dans l’UE :

• valeur < 6000 € ou
• sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Établie au Royaume-Uni :

Le numéro d'exportateur britannique reprend la structure d'un numéro EORI, sans seuil de valeur.

Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes

Attention appelée : la convention pan-euro-méditerranéenne (PEM) modernisée est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Une période transitoire d'un an a été mise en place, à partir du 1er janvier au 2025, afin de permettre à l'ensemble des Parties contractantes de la zone PEM de ratifier les règles modernisées. Durant cette période transitoire, deux ensembles de règles s'appliquaient simultanément : les règles de la convention de 2013 et les règles modernisées.

Cette période transitoire arrive à échéance au 31 décembre 2025, mettant fin aux dispositions transitoires à partir du 1er janvier 2026.

Le tableau ci-dessous, régulièrement mis à jour, recense le régime préférentiel applicable entre l'UE et chacun de ses partenaires commerciaux au sein de la zone PEM.

Pour savoir si les partenaires de la zone appliquent entre eux des règles d’origine identiques, et s’ils peuvent donc appliquer entre eux le cumul diagonal, il convient de se référer à un tableau, dit « matrice » - publié par la Commission européenne au JOUE série C et sur son site internet sous la section "Latest News" .

La dernière version de la matrice a été publiée au JOUE C/2025/6212 du 13/11/2025 (une version non officielle "advanced copy" est régulièrement mise à jour dans le cas où la dernière version n'aurait pas encore été publiée au Journal officiel de l'UE).

Le Système harmonisé 2022 est désormais applicable à la convention PEM révisée. Une « transposition technique vers le SH 2022 des positions de l’annexe II de l’appendice I de la convention PEM révisée » est disponible sur le site internet de la Commission.

Pour plus de précisions, consulter la page d'information sur la zone pan-euro-méditerranéenne.

Pays de l'AELE, Iles Féroé, EEE

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables
et le protocole définissant la notion de « produit originaire »		 Documents justificatifs de l'origine

UE / Suisse (CH) *

Attention : la suppression des droits de douane à l'importation en Suisse sur les produits industriels (marchandises des chapitres 25 à 97) est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Pour plus d'information, consultez l'avis aux exportateurs n°2023-01

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE/

Espace Économique Européen (EEE) *

Accord d'association, JOUE L1 du 03.01.1994, p.3

 

EEE : Union européenne à 27, Norvège (NO), Islande (IS), Liechtenstein (LI).

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Islande (IS) *

Accord de libre-échange, JOUE L301 du 31.12.1972, p.2

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Norvège (NO) *

Accord de libre-échange, JOUE L171 du 27.06.1973, p.2

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Îles Féroé (FO) *

Accord, JOUE L 171 du 27.06.1973, p.2

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF)  si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figure une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Pays méditerranéens (déclaration de Barcelone)

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE / Tunisie (TN) *

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L 97 du 30.03.1998, p.2

* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Statut "R/T" dans la matrice

Règles transitoires

Depuis le 1er mars 2025, la Tunisie applique avec l'UE les règles révisées par anticipation (« règles transitoires »), conformément à la décision n° 1/2025 du Conseil d’association UE-Tunisie (JOUE L 2025/324 du 22/01/2025). Ces règles transitoires sont appliquées jusqu’à la ratification complète de la convention modernisée par la Tunisie.

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Pour les preuves émises en Tunisie : Intégrer la mention «TRANSITIONAL RULES»  sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 pour les échanges avec l'UE.

→ Attention : perméabilité possible au 1er janvier 2026 avec les pays appliquant les anciennes règles d'origine (statut "C") pour l'application du cumul diagonal.

UE / Maroc (MA) *

Accord d'association euro-méditerranéen, OJ L 70, 18.03.2000, p.2


* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

 

Ancien protocole euro-méditerranéen

La Décision n° 1/2011 modifie celle du JOUE L336 du 21.12.2005 (annexe II), dont les règles de l’origine repose sur le protocole n°4 à l’accord euro-méditerranéen

Statut "R/T" dans la matrice

Règles transitoires

Depuis le 2 octobre 2025, conformément à la note d'information UE-MA 2703/25 du conseil d'association UE-Maroc, le Maroc applique avec l'UE les règles révisées par anticipation (« règles transitoires »). Ces règles peuvent être
utilisées bilatéralement  jusqu'au 31 décembre 2027. Dans l'attente de la publication de la décision au JOUE, le texte du nouveau protocole sur les règles d'origine est consultable dans le projet de décision du conseil d'association UE-Maroc.

- Déclaration d'origine sur facture (DOF)  si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Pour les preuves émises au Maroc : Intégrer la mention «REVISED RULES»  sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 pour les échanges avec l'UE.

→ Attention : perméabilité possible au 1er janvier 2026 avec les pays appliquant encore les anciennes règles d'origine (statut "C") pour l'application du cumul diagonal.

UE / Algérie (DZ) *

Accord d'association euro-méditerranéen, JO L265 du 10.10.2005


* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Statut "C" dans la matrice

Ancien protocole euro-méditerranéen

JOUE L297 du 15/11/2007
modifié par JOUE L248 du 22/09/2010

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

UE / Égypte (EG) *

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L304 du 30.09.2004, p.39


* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Statut "R/T" dans la matrice

Règles transitoires

Depuis le 11 mars 2025, conformément à la décision n°1/2024 du conseil d'association UE-Égypte du 01/10/2024 publiée au JOUE L 2024/2653 du 09/10/2024, l'Égypte applique avec l'UE les règles révisées par anticipation (« règles transitoires ») jusqu’à la ratification complète de la convention modernisée par l'Égypte.

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Pour les preuves émises en Égypte : Intégrer la mention «TRANSITIONAL RULES»  sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 pour les échanges avec l'UE.

→ Attention : perméabilité possible au 1er janvier 2026 avec les pays appliquant les anciennes règles d'origine (statut "C") pour l'application du cumul diagonal.

UE / Jordanie (JO) *

Accord d'association euro-méditerranéen, JOUE L129 du 15.05.2002, p.3


* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Consulter également :

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

 UE / Israël (IL) *

Accord d'association euro-méditerranéen , JOUE L147 du 21.06.2000, p.3

 

Consulter également :

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Turquie (TR) *

- Produits agricoles (01.01.1998) repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE
Décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, JOUE L 86,20.3.1998, p.1

 

Ancien protocole

Décision n°3/2006 du Conseil d’association CE/Turquie

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

UE / Turquie (TR) *

- Produits du charbon et de l'acier (CECA)
Accord, JOUE L 227 du 07.09.1996, p.3.

 

Ancien protocole

Décision n°1/2009 du comité mixte CECA/Turquie (JOUE L143 du 06/06/2009)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

UE / Turquie (TR) *

- Produits industriels - union douanière
Décision n° 1/2006 du comité de coopération douanière CE-Turquie, JOUE L 265 du 26.09.2006

Union douanière applicable à tous les produits sauf les produits CECA et les produits agricoles repris à l'annexe I du traité sur le fonctionnement de l'UE

Pour plus d'informations, consulter la page dédiée à l'union douanière entre l'UE et la Turquie

Statut "R" dans la matrice (cumul diagonal possible avec les parties contractantes "R")

Spécificité Union-douanière

Décision n°1/2006 du Comité de Coopération douanière CE-Turquie (JOUE L265 du 26/09/2006)

 

Certificat A.TR (preuve du statut UE)

Pour justifier de l'origine UE, dans le cadre du cumul d'origine pan-euro-méditerranéen : déclaration du fournisseur comportant les informations relatives aux conditions d'acquisition du caractère originaire (« no cumulation » ou « cumulation applied with ... »)
UE/Andorre (AD)

Produits agricoles originaires d’Andorre
JOUE L191 du 23/07/1999 remplacé par JOUE L344 du 30/12/2015

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou

  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza  (PS)*

Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire, JO L 187 du 16.07.1997, p.3

* clause de non ristourne applicable si émission d'un certificat EUR-MED ou d'une DOF EUR-MED

Statut "R/T" dans la matrice

Règles transitoires

À partir du 01/01/2026, conformément à la note d’information UE-OLP 1854/24 du comité mixte UE-OLP du 14 mars 2025, la Palestine applique avec l’UE les règles modernisées par anticipation (« règles transitoires »). Ces règles transitoires sont appliquées jusqu’à la ratification complète de la convention modernisée par la Palestine.

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF)  si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Pour les preuves émises en Palestine : Intégrer la mention «TRANSITIONAL RULES»  sur la DOF ou en case 7 de l’EUR.1 pour les échanges avec l'UE.

→ Attention : perméabilité possible au 1er janvier 2026 avec les pays appliquant les anciennes règles d'origine (statut "C") pour l'application du cumul diagonal.

UE / Liban (LB) *

Accord d'association euro-méditerranéen, JO L 143 du 30.5.2006, p.2


* clause de non ristourne suspendue jusqu’au 1/03/2009

 

Statut "C" dans la matrice

Ancien protocole

Protocole 4 sur les règles d’origine (JO L 143 du 30.05.2006)

- Déclaration d'origine sur facture - DOF ou DOF EUR-MED si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1 ou EUR-MED

UE / Syrie (SY)

Accord de coopération, JO L 269 du 27.09.1978, p.2

Ancien protocole

JOUE L269 du 27/09/1978

Attention : la décision 2011/523/UE du Conseil du 2 septembre 2011 (JOUE L228/19) suspend partiellement l'application de l'accord de coopération, notamment pour l'importation de certaines marchandises dans l'UE énumérées en annexe (pétrole brut, produits pétroliers, or, métaux précieux et diamants)

Certificat EUR.1

ou

Certificat EUR.2 (pour les produits faisant l'objet d'envois postaux contenant uniquement des produits
originaires et dont la valeur ne dépasse pas 1 000 unités
de compte par envoi)

* accords préférentiels dans lesquels figure une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Pays des Balkans occidentaux

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de  « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE / Macédoine du nord (MK) *

Accord de stabilisation et d'association, JO L 84 du 20.03.2004, p.13. modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L 99 du 10.04.2008, p. 2

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Albanie (AL) *

Accord de stabilisation et d'association, JO L107 du 28.04.2009, p.166; modifié en dernier lieu par le Protocole d'adhésion de 2007, JO L107 du 28.04.2009, p. 2

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Monténégro (ME) *

Accord de stabilisation et d'association, JO L 108 du 29.04.2010, p.3.

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Bosnie–Herzégovine (BA) *

Accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, JO L 169 du 30.06.2008, p.13 ; modifié en dernier lieu par le JO L 233 du 30.08.2008, p. 6

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture - (DOF)  si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Serbie (RS) *

Accord de stabilisation et d’association, JO L278, 18.10.2013, p.16.

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

UE / Kosovo (XK)*

Accord de stabilisation et d'association, JO L 71, du 16.03.2016, p.3. Entrée en vigueur au 01/04/2016

Consulter également :

Attention : le régime préférentiel autonome continue de s’appliquer en parallèle jusqu’au 31/12/2025

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figure une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Pays du partenariat oriental

Régimes préférentiels

Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine

Accord d'association entre l'UE et la Moldavie (MD) * (1.9.2014)
Accord d'association, JO L 260, 30.8.2014, p.4

 

Consulter également :

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

 

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine (UA) *

Accord d'association, JO L 161, 29.5.2014, p.3

 

Consulter également :

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

Accord d'association entre l'UE et la Géorgie (GE) *

Accord d’association, JO L 261, 30.8.2014, p. 4

 

Consulter également :

Statut "R" dans la matrice

Convention modernisée

Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéenne modernisées (JOUE L2024/390 du 19/02/2024)

- Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur de l'envoi < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

- Ou certificat EUR 1

* accords préférentiels dans lesquels figure une clause de non ristourne des droits de douane dans le cadre de la convention de 2013 (ou d'anciens protocoles PEM).

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Zone Amériques

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE /Canada (CA) *

  • Clause de non-ristourne des droits de douane applicable depuis le 21/09/2020

JOUE L238/9 du 16/09/2017: notification de l'entrée en vigueur provisoire de l'accord économique UE/Canada

JOUE L11 du 14/01/2017 (protocole "origine" à partir de la page 443)

Déclaration d'origine

Dans l’UE :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).

Au Canada :

  • autorisation selon la Partie V de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.)
UE / Mexique (MX) *

JOUE L157 du 30/06/2000

Annexe III de la décision 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23/03/2000 relative à l’origine publiée au JOUE L245 du 29/09/2000

Décision 5/2002 DU CONSEIL CONJOINT UNION EUROPÉENNE-MEXIQUE du 24/12/2002 relative à l'annexe III de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint UE-Mexique du 23/03/2000, relative à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative publiée au JOUE L44 du 18/02/2003

Notes explicatives publiées aux
JOUE C187 du 6/07/2000
JOUE C128 du 28/04/2001
JOUE C40 du 14/02/2004

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Chili (CL)

Accord intérimaire sur le commerce (accord modernisé)

JOUE L2024/2953 du 20/12/2024 (protocole origine à partir de la page 12)

Pour plus d'informations sur l'accord modernisé, consultez notre actualité

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine :

  • Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

  • Établie au Chili : quelle que soit la valeur de l'envoi, le numéro d'identification fiscale chilien est requis (RUT)

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

UE / Pérou (PE) - Colombie (CO) - Équateur (EC)

  • application de l'accord entre l'UE et le Pérou au 01/03/2013.
  • application de l'accord entre l'UE et la Colombie au 01/08/2013.
  • adhésion de l'Équateur à l'accord le 01/01/2017. 

Consultez également :     

JOUE L354 du 21/12/2012

JOUE L356 du 24/12/2016 (voir annexe VI)

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

UE / Amérique centrale

  • application avec le Honduras (HN), le Nicaragua (NI) et le Panama (PA) au 01/08/2013.
  • application avec El Salvador (SV) et le Costa Rica (CR) au 01/10/2013.
  • application avec le Guatemala (GT) au 01/12/2013.

JOUE L346 du 15/12/2012 modifié par JOUE L212 du 05/08/2016 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012) et JOUE L25/1 (nouvelles règles de liste adaptées au SH 2012 et 2017) et JOUE L25/96 du 26/01/2021 (introduisant des notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II) et JOUE L2023/2442 du 10.11.2023 entrant en vigueur le 27.12.2023 (modification de l’appendice 2 relatif à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires, de l’appendice 2A relatif à l'addendum à la liste des ouvraisons et transformations à appliquer et de l’annexe II concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative).

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

 * accords préférentiels dans lesquels figure une clause de non ristourne des droits de douane.

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Zone Afrique Caraïbes et Pacifique (ACP)

Résumé des possibilités pour les exportateurs de l'UE d'appliquer le cumul en cas d'export dans le cadre d'un APE avec un pays ACP.

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE / ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique)

Règlement transitoire d'accès au marché (RAM) applicable depuis 01/01/2008 pour certains pays ACP.

Les autres pays ACP ont été reversés dans le SPG.

Pour rappel, le traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de l'accord de Cotonou a pris fin au 31/12/2007.

Règlement 2016/1076 du 8 juin 2016 (JOUE L185 du 8/07/2016)

La liste des pays ACP concernés figure en annexe I du RAM (page 15).

Rappel :

  • La liste avait été modifiée à compter du 01/10/14 :

voir Avis aux importateurs 2014/38

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

CE / CARIFORUM
Accord de Partenariat Économique (APE)

CARIFORUM : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Grenade, Guyana, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et Tobago

JOUE L289 du 30/10/2008

APE CE / CARIFORUM et protocole origine applicable à partir du 29/12/2008.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

CE / PACIFIQUE
Accord de Partenariat Économique (APE) intérimaire

 

Papouasie - Nouvelle-Guinée (PG)

et îles Fidji (FJ)

 

 

Samoa (WS)

 

 

Îles Salomon (SB)

 

JOUE L272 du 16/10/2009

 

Pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée uniquement : notice du 13/05/2010.

Pour la République des Fidji : entrée en application à compter du 28/07/2014, comme indiqué dans le JOUE L228 du 31/07/2014.

Entrée en application à compter du 31/12/2018, comme indiqué dans le JOUE L333/1 du 28/12/2018

Entrée en application à compter du 17/05/2020, comme indiqué dans le JOUE L85/1 du  20/03/2020

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Economique (APE)          CE /AfOA (Etats d'Afrique orientale et australe ou Eastern and Southern Africa)

AfOA ou ESA : Seychelles (SC), Zimbabwe* (ZW), Maurice (MU), Madagascar* (MG) et Comores (KM)


[NB : Zambie (ZM) bénéficie uniquement du SPG]

Avis aux opérateurs 2020/68 du 31 août 2020

Avis aux opérateurs sur le passage à REX du Zimbabwe

 

JOUE L111 du 24/04/2012

Protocole origine remplacé par l'annexe figurant au JOUE L93 du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 31 mars 2020 (principale modification : possibilité de mettre en place le statut d'exportateur enregistré REX).

1. À l'import dans l'UE depuis Madagascar, Seychelles ou Zimbabwe :

Attestation d'origine si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré (REX)

2. À l'import dans l'UE depuis Comores ou Maurice :

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

2. À l'export depuis l'UE :

Attestation d'origine si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré (REX)

Accord de Partenariat Économique (APE) UE / États de l’APE CDAA (Communauté de développement d'Afrique australe ou Southern African Development Community - SADC)

L’APE s’applique à l’Afrique du Sud (ZA), au Botswana (BW), au Lesotho (LS), à la Namibie (NA), au Swaziland (SZ) et au Mozambique (MZ).

  • Le Mozambique (MZ) applique l'accord depuis le 4 février 2018.
  • L’Angola (AO) dispose d’une option de joindre l’accord dans le futur.

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/52 du 14/10/2016

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2018/11 du 16 février 2018 concernant l'application de l'accord par le Mozambique.

Avis aux exportateurs 2022/03 du 30/05/22 concernant la liste des matières exclues du cumul entre l'UE et les Etats ACP signataires d'un APE et les PTOM de l'UE.

JOUE L250 du 16/09/2016

APE UE / États de l’APE CDAA et protocole origine (pages 1924 et suivantes) applicable à partir du 10/10/2016.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Afrique centrale (Cameroun)

Consultez également :
Avis aux importateurs et aux exportateurs 2016/63 du 14/12/2016

Les annexes relatives aux règles de liste et aux preuves de l’origine sont disponibles uniquement en anglais.

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Accord de Partenariat Économique (APE)
UE / Côte d'Ivoire

Depuis le 2 décembre 2022 :

Avis aux importateurs 2022/114 du 02/12/2022

Avis aux importateurs et exportateurs 2020/44 du 02/06/2020

 JOUE L49 du 21/02/2020

Attestation d'origine (annexe IV) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

Accord de Partenariat Économique (APE)

UE/Ghana

Consultez également :

Avis aux importateurs et aux exportateurs 2020/77 du 8/10/2020

Avis aux exportateurs 2022/01du 22/02/2022

Avis aux exportateurs n°2023-68 du 17/07/2023

JOUE L350 du 21.10.2020

Pour les exportations depuis la Ghana

Déclaration d'origine si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré (EE) selon les modalités prévues par la législation pertinente du Ghana

Pour les exportations depuis l'UE

Déclaration d'origine si :

  • valeur < 6 000 € ou
  • sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré (EE) dans le système REX

Accord de Partenariat Économique

(APE)

UE/Kenya

Consultez également :

Note aux opérateurs n° 24000169 du 26/06/2024

JOUE L2024/1648 du 01.07.2024

Attention :

  • conformément à l'article 9 de l'accord, ce sont les règles du RAM qui s'appliquent tant que le protocole bilatéral sur les règles d'origine n'a pas été adopté
  • parallèlement à l'APE, le régime du SPG continue également de s'appliquer, conformément à l'avis aux importateurs relatif aux produits originaires du Kenya,

 

Déclaration d'origine sur facture (DOF) :

  • pour tout envoi dont la valeur est inférieure à 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour les exportateurs agréés (EA)

Ou Certificats EUR 1

Justification de l'origine préférentielle UE possible en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.

Ou dans le cadre du SPG : attestation d'origine (établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6 000 € ou établie par un exportateur enregistré (EE) si la valeur des
produits originaires de l'envoi excède 6 000 €)


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Nouvelle-Zélande

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de

« produit originaire »

 Documents justificatifs de l'origine

UE /

Nouvelle-Zélande (NZ)

Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, publié au JOUE L 2024/866 du 25/03/2024 (protocole origine à partir de la page 51)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine*

*Établie dans l’UE : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 6000€, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée

*Établie en Nouvelle-Zélande : pour tout envoi dont le montant est supérieur à 1000$ néozélandais, un code client est requis. Ce code est un numéro à 8 chiffres suivi d'une lettre (ex. : 12345678A.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée


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Zone Asie

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine
UE / Corée du Sud (KR)

Accord de libre-échange UE-Corée du Sud et protocole origine :

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Attention : pas de délivrance de certificats EUR 1
UE / Japon (JP)

JOUE L330 du 27/12/2018

En vigueur le 1er février 2019.

Accord entre l'UE et le Japon pour un partenariat économique : chapitre 3 sur les règles d'origine et les procédures d'origine (à partir de la page 23)

Connaissance de l'importateur

ou

Attestation d'origine

À l'import dans l'UE :

Attestation indiquant le « Japan Corporate Number » de l'exportateur japonais.

À l'export depuis l’UE :

Attestation pour tout envoi dont la valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour un exportateur enregistré dans le système REX (cf. Article 68 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union).
UE / Singapour (SG)

 

JOUE L294/3 du 14/11/2019

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 659)

Entrée en vigueur le 21 novembre 2019.

À l'import dans l'UE :

Déclaration d'origine indiquant le Unique Entity Number de l'exportateur de Singapour.

À l'export depuis l'UE :

Déclaration d'origine pour tout exportateur si valeur < 6000 € ou sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX) depuis le 1er janvier 2023.
UE / Vietnam (VN)

JOUE L186 du 12 juin 2020

(Protocole sur les règles d'origine à partir de la page 1321)

Entrée en vigueur le 1er août 2020

À l'import dans l'UE :

  • déclaration d'origine (annexe VI) : pour tout envoi dont la valeur < 6000€

ou

  • certificat EUR.1 (annexe VII) : sans limitation de valeur

À l'export depuis l'UE :

Attestation d'origine (annexe VI du protocole origine) : pour tout envoi dont la valeur < 6000€ ou sans limitation de valeur pour les exportateurs enregistrés (REX).


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Régimes préférentiels unilatéraux octroyés par l'Union européenne

Régimes préférentiels Références au JOUE dans lequel figurent les textes applicables et le protocole définissant la notion de « produit originaire » Documents justificatifs de l'origine

UE/ Pays bénéficiaires du SPG (Schéma des Préférences Généralisées)

Pour connaître les modalités d'application, vous pouvez consulter la fiche dédiée au système des préférences généralisées (SPG).

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

  • article 37 et 41 à 58 ;
  • annexes 22-03 à 22-05.

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

  • articles 70 à 112 ;
  • annexes 22-06 à 22-10, 22-19 et 22-20.

Au 1er janvier 2021, la seule preuve de l'origine applicable dans le cadre du SPG est l'attestation d'origine.

  • Attestation d'origine établie par tout exportateur si la valeur des produits originaires de l'envoi n'excède pas 6000€ ;
  • Attestation d'origine établie par un Exportateur Enregistré si la valeur des produits originaires de l'envoi excède 6000€.

Les pays SPG qui n'ont pas mis en place le système REX au 1er janvier 2021 ne peuvent pas bénéficier de préférence tarifaire à l'importation dans l'UE (pas de preuve de l’origine).

Pour davantage d’informations, se référer à la page internet du site EUROPA de la Commission européenne consacrée à la mise en place progressive du système REX.

Rappel : à l’exportation depuis l’UE vers un pays SPG en vue de l'application d'un cumul bilatéral : attestation d'origine (établie par un Exportateur Enregistré dans le système REX dès lors que la valeur de l'envoi excède 6000€).

UE/Ceuta (XC) et Melilla (XL)

Protocole 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne,
JO L302 du 15/01/1985

 Règlement (CE) 82/2001 du Conseil du 05/12/2000

Déclaration d'origine sur facture (DOF) pour :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA)

Ou Certificats EUR 1

Cumul bilatéral avec l’UE et cumul diagonal ou total, selon le cas, avec les pays partenaires de l’UE.

UE/PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer)

 Décision (UE) 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer) - annexe VI.

Attestation d'origine sur document commercial pour :

  • valeur < 10 000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur enregistré (REX)

UE / Kosovo (XK)

Régime préférentiel autonome octroyé par la CE à certains pays des Balkans.

Applicable jusqu'au 31/12/2020

Attention - L’Accord de stabilisation et d’association UE-Kosovo est entré en vigueur au 1er avril 2016 et s’applique parallèlement aux préférences autonomes (cf. « Parties contractantes à la Convention régionale sur les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes / Pays des Balkans occidentaux »).

Règlement (CE) 1215/2009 du Conseil publié au JOUE L328 du 15/12/2009 modifié par le règlement (UE) 2015/2423 publié au JOUE L341 du 24/12/2015

Règles d'origine :

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 (définition de la notion de produit originaire) :

  • article 37 et 59 à 70 ;
  • annexe 22-11

Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 (preuve d'origine et vérification) :

  • articles 113 à 126 ;
  • annexes 22-10 et 22-13.

Certificats EUR 1

Ou

Déclaration d'origine sur facture (DOF) si :

  • valeur < 6000 € ou
  • sans limitation de valeur pour exportateur agréé (EA) dans le cadre du cumul bilatéral (cf. articles 98§2 et 116 du R 2454/1993)

Justification de l'origine préférentielle UE uniquement en cas d'application des dispositions relatives au cumul bilatéral d’origine.


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Accords de libre-échange à venir

Régimes préférentiels Informations

UE/Mexique (modernisation de l'accord)

Le 17 janvier 2025, l’UE a conclu les négociations relatives à un accord mondial modernisé avec le Mexique. Prochaine étape : procédure de ratification des deux Parties en interne.

UE/Mercosur L’UE et quatre pays du Mercosur – l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay – sont parvenus à un accord politique le 6 décembre 2024 en vue d’un accord de partenariat.
UE/Inde Le 17 juin 2022, l’UE a relancé les négociations avec l’Inde en vue d’un accord de libre-échange (ALE). L’objectif est la conclusion de l’accord d'ici la fin de l’année 2025.
UE/Indonésie

Les négociations avec l’Indonésie ont été lancé le 18 juillet 2016. Le 19e cycle des négociations s’est tenu en juillet 2024. Les négociations sur les règles d’origine ont été conclues le 24 janvier 2025.
UE/Philippines En mars 2024, l’UE et les Philippines sont convenues de reprendre les négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) ambitieux, moderne, centré sur la durabilité. Prochaine étape : 3e cycle des négociations.

Les prochains accords de libre-échange conclus seront intégrés dans le tableau une fois leur publication au JOUE effective.

Attention : afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du système harmonisé 2022 (SH), les accords préférentiels de l’UE sont actuellement mis à jour par les services de la Commission européenne. Les modifications apportées au niveau des codes SH de l’annexe des protocoles « origine » détaillant les règles de liste feront l’objet d’une publication officielle au JOUE et seront consultables sur le site EUR-LEX.
Lien utile